Refus de permis de construire : L’attente à l’intérêt des lieux environnants doit être caractérisée, à défaut le refus encourt l’annulation.
Le cabinet obtient l’annulation d’un refus opposé à a une demande de permis de construire (tribunal administratif de Lille – 30 mai 2023 – N° 2007468)
Le tribunal rappelle qu'en cas d’atteinte par les constructions projetées à l’intérêt des lieux avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales.
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