Avocat harcèlement moral dans la fonction publique

Harcèlement moral dans la fonction publique : comprendre et agir

Harcèlement moral dans la fonction publique : définition et implications à Arras

Le harcèlement moral est une problématique grave et complexe qui touche de nombreux secteurs, y compris la fonction publique et les fonctionnaires. À Arras, comme dans le reste des Hauts-de-France, les fonctionnaires peuvent être confrontés à cette forme de violence psychologique qui se manifeste par des agissements répétés ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral dans la fonction publique se caractérise par des comportements abusifs, des paroles, des actes, des gestes ou des écrits qui peuvent porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’un agent public.

L’article L133-2 du code général de la fonction publique protège les agents publics et précise en ce sens que :
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ainsi la qualification de harcèlement moral nécessite trois composantes : « des agissements répétés », « la dégradation des conditions de travail » et, l’atteinte à l’intégrité de la personne.

Ces actes ne sont pas isolés ; ils s’inscrivent dans une démarche souvent systématique et répétitive. La reconnaissance de ces actes en tant que harcèlement moral repose sur leur récurrence et leur intensité, qui finissent par créer un environnement de travail toxique pour la victime.

Les faits constitutifs de harcèlement moral dans la fonction publique

Pour qu’une situation soit légalement reconnue comme du harcèlement moral à Arras ou dans les Hauts-de-France, il est nécessaire que les faits soient précis et suffisamment graves.

Les comportements en question peuvent inclure l’isolement professionnel, la dévalorisation systématique du travail, les critiques incessantes, les menaces, les brimades ou encore les sanctions injustifiées.

Il peut donc s’agir :

  • D’une dégradation ou d’un retrait des moyens matériels alloués à l’agent.
  • D’une diminution des taches confiées ou d’un retrait de responsabilités.  
  • Le fait pour un chef de service de commettre des actes ayant « porté atteinte à la dignité des agents placés sous son autorité » (TA de NANTES, 26 janvier 2005, n° 032112 )
  • L’existence d’une forte tension au sein de son équipe et en maintenant ses agents dans un climat de défiance, de crainte et de désarroi ; CAA de NANTES, 30 décembre 2005, « M. A. », n° 05NT00482) ;
  • Le comportement vexatoire de l’administration sur une longue durée (CE, 24 novembre 2006, « Mme A. », n° 256313 ;

Ces agissements doivent être répétés et s’inscrire dans la durée pour être considérés comme du harcèlement. Il est important de noter que l’intention de nuire n’est pas un critère requis pour caractériser le harcèlement moral ; c’est l’effet sur la victime qui est déterminant.

Pour caractériser le harcèlement moral, les agissements ne doivent pas nécessairement avoir eu lieu sur une longue durée ; une durée de quelques mois est suffisante (CAA de MARSEILLE, 24 avril 2021, n° 10MA002247).

Le préjudice moral et l’altération de l’état de santé

Le harcèlement moral peut avoir des conséquences dévastatrices sur la santé psychologique et physique des agents publics. Le préjudice moral se manifeste souvent par une souffrance psychique qui peut conduire à des troubles anxieux, à la dépression ou à d’autres maladies psychosomatiques. L’altération de l’état de santé peut également se traduire par une incapacité à travailler, une baisse de motivation, une perte de confiance en soi et en ses capacités professionnelles. Ces symptômes ne doivent pas être pris à la légère, car ils peuvent avoir des répercussions à long terme sur la vie personnelle et professionnelle des fonctionnaires.

Le lien de causalité entre harcèlement et préjudice

Pour qu’un avocat spécialisé dans le litige de la fonction publique à Arras puisse défendre efficacement un agent public victime de harcèlement moral, il est essentiel d’établir un lien de causalité entre les faits de harcèlement et le préjudice subi. Ce lien de causalité implique de démontrer que les agissements malveillants sont directement responsables de l’altération de l’état de santé de l’agent. Cela nécessite souvent l’intervention d’experts médicaux et la collecte de preuves concrètes, telles que des témoignages, des courriels ou des rapports médicaux.

Comment intervient votre avocat en cas de harcèlement moral ?

L’avocat en droit public est à même de conseiller utilement son client sur la conduite à tenir. Votre avocat en droit public pourra donc vous conseiller afin de mettre un terme à cette situation. De plus en cas de recours votre avocat vous aidera à préparer un dossier complet. Il vous guidera sur les différentes preuves à obtenir.

L’agent public victime peut souvent bénéficier d’une indemnisation de son préjudice à la suite de la souffrance qu’il a endurée dans l’exercice de ses fonctions. Le harcèlement moral se révèle être une souffrance pesant sur la vie professionnelle du salarié mais également sur sa vie personnelle. L’avocat en droit public est à même de conseiller utilement son client afin d’établir une parfaite évaluation du préjudice subi. Il enclenchera également la rédaction du recours préalable indemnitaire puis la saisine du Tribunal administratif.

En conclusion, le harcèlement moral dans la fonction publique est un sujet qui requiert une attention particulière. Les agents publics d’Arras et des Hauts-de-France doivent être conscients de leurs droits et des recours disponibles. Il est primordial de ne pas rester isolé et de chercher de l’aide auprès de professionnels, tels que les avocats spécialisés dans les litiges de la fonction publique, qui sauront les accompagner dans la défense de leurs intérêts et la préservation de leur bien-être au travail.

Pour plus d’informations, contactez le cabinet qui saura vous éclairer sur vos droits et obligations.

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