Votre avocat en droit de la construction à Arras vous explique comment réagir en cas de devis signé et de travaux non réalisés.
Vous avez signé un contrat avec un professionnel pour la résiliation d’une prestation de service ou la livraison d’un bien mais ce dernier n’exécute pas ses obligations.
Que faire si le devis est signé et les travaux non réalisés ?
Quelle est la marché à suivre pour obtenir la réalisation de la prestation ou le remboursement de l’acompte que vous avez versé ?
1ére étape : La mise en demeure d’exécuter les travaux non réalisés et conformes au devis
Pour réaliser cette étape il est nécessaire de transmettre au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception portant la mention mise en demeure.
- Cette mise en demeure doit être explicite ;
- Elle doit viser expressement les travaux non réalisés ;
- Elle doit reprendre les référénces du devis ;
- Elle doit inviter le professionnel à s’exécuter dans un délai raisonnable ;
- Elle doit ensuite préciser quelles sont les conséquences de l’absence de réalisation dans ce délai.
Pour rédiger cette mise en demeure il est important de se référer aux conditions du contrat ou au devis signé. Notamment il est important de vérifier si un délai d’exécution est fixé au contrat.
- Si un délai est fixé le cas le professionnel devait s’exécuter dans ce délai.
- A défaut il dispose d’un délai de trente jours ou d’un délai raisonnable.
Sur ce point l’article L’article L216-1 du Code de la consommation protège les consommateurs et précise que :
« le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et qu’à « défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».
L’article suivant précise qu’en l’absence de réalisation dans le délai il est possible de procéder à une résolution du contrat entrainant nécessairement le remboursement de l’acompte et les restitutions nécessaires.
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Article L 261-2 du code de la consommation
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Ainsi pour résoudre le contrat il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Mise en demeure
- Résolution de contrat
2éme étape : La saisine du tribunal judiciaire
En cas de refus opposé à cette mise en demeure ou de contestation de la résolution il sera nécessaire de saisir le tribunal judiciaire compétent.
En fonction du montant des travaux réclamés la saisine pourra se faire par requête ou assignation.
Dans cet acte de saisine il faut exposer les faits de votre affaire, les arguments juridiques sur lesquels vous vous fondez, ainsi que la nature de la demande que vous faites au tribunal.
La détermination du tribunal judiciaire compétent dépend généralement de la nature du litige et de la juridiction compétente pour ce type d’affaire. Le tribunal territorialement compétent est normalement celui du défendeur mais cette règle souffre d’exceptions notamment en matière immobilière.
- La possibilité de demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs la résolution n’est pas exclusive de l’allocation de versement de dommages et intérêts résultant du préjudice subi du fait du retard ou de l’inexécution du contrat.
En effet si vous subissez un préjudice vous pouvez demander la réparation de ce dernier. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel.
L’article 1147 du code civil offre la possibilité au créancier de solliciter l’allocation de dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat ou de retard dans l’exécution de ce dernier :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».
N’hésitez pas à prendre rendez vous à Arras avec votre Avocat en droit de la construction si vous rencontrez ce type de difficultés et que vous souhaitez agir !
