Avocat droit administratif à Arras : contester une décision de l'administration

Vous contestez un refus, une sanction, un arrêté ou une décision qui vous prive d’un droit ? Camille Robiquet, avocate en droit administratif au barreau d’Arras, conseille et défend les particuliers, les agents publics, les collectivités et les entreprises face à l’administration. Elle rédige vos recours amiables, saisit le tribunal administratif et, si l’urgence le justifie, le juge des référés. Le cabinet intervient dans tout le Nord et le Pas-de-Calais, devant le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Douai.

Prendre rendez-vous au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Recours en excès de pouvoir en France

Ce que le cabinet prend en charge en droit administratif

Le droit administratif est la branche du droit public qui règle les relations entre les personnes et l’administration : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ses litiges relèvent en principe du juge administratif, et non du tribunal judiciaire, avec une procédure propre.

Le cabinet intervient en conseil et en contentieux sur les décisions suivantes :

  • les mesures de police administrative, comme les arrêtés du maire ou du préfet (fermeture administrative, par exemple) ;
  • les décisions liées aux services publics : tarification, accès, laïcité ;
  • les actes des administrations : délibérations, décisions individuelles, titres exécutoires ;
  • le contentieux social porté devant le tribunal administratif, comme l’APL ou le RSA ;
  • la responsabilité de l’administration, quand une de ses actions ou de ses carences vous a causé un préjudice.

Avant même la décision, beaucoup de mesures individuelles défavorables, comme une sanction ou un retrait d’autorisation, doivent être précédées d’une procédure contradictoire : vous pouvez présenter vos observations, sauf exceptions prévues par l’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration. C’est le moment où un avocat peut encore éviter la décision défavorable.

Avocat droit public urbanisme

Quand consulter un avocat en droit administratif ?

Le plus tôt possible, et au plus tard dès que vous recevez la décision : le délai pour la contester court à partir de sa notification. Les situations les plus fréquentes au cabinet :

  • Particuliers : un refus d’autorisation, une décision de la mairie, une prestation retirée, un préjudice causé par un service public.
  • Agents publics : une sanction, une mutation, un refus de protection fonctionnelle. Camille Robiquet les suit aussi comme avocat en droit de la fonction publique.
  • Collectivités et établissements publics : la sécurisation d’un acte, la défense devant le tribunal, le conseil au quotidien en droit des collectivités territoriales.
  • Projets de construction : un permis de construire refusé ou contesté par un voisin relève du droit de l’urbanisme, une autre branche du droit administratif.

Contester une décision administrative : délais et étapes

En règle générale, vous avez 2 mois à partir de la notification ou de la publication d’une décision pour la contester devant le juge administratif (service-public.fr, fiche « Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? », consultée le 10 novembre 2026). Si l’administration garde le silence sur votre demande, ces 2 mois courent à partir du jour où ce silence vaut rejet.

Schéma des étapes pour contester une décision administrative, du recours amiable au tribunal administratif

Les étapes, dans l’ordre où elles se présentent :

  1. Lire la décision. Elle indique les voies et les délais de recours. Certains litiges imposent d’abord un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation, par exemple dans certains litiges de la fonction publique.
  2. Le recours amiable. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’administration interrompt en principe le délai de recours contentieux, qui repart alors pour 2 mois.
  3. La réponse ou le silence. L’administration a 2 mois pour répondre ; sans réponse, le recours est considéré comme rejeté.
  4. La requête au tribunal. Elle expose les faits, les arguments juridiques et ce que vous demandez au juge : l’annulation de la décision (recours pour excès de pouvoir) ou une indemnisation (recours de plein contentieux). Le cabinet détaille ce déroulé dans son guide du recours devant le tribunal administratif.

Attention à un point que beaucoup ignorent : si la décision ne mentionne pas les délais de recours, le délai de 2 mois ne vous est pas opposable, mais vous ne pouvez pas agir indéfiniment. Le Conseil d’État fixe en règle générale un délai raisonnable d’un an à partir du moment où vous avez eu connaissance de la décision (Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763).

L'urgence : les référés devant le juge administratif

Saisir le tribunal ne suspend pas la décision : elle continue de s’appliquer pendant toute la procédure (service-public.fr). Quand ses effets seraient graves ou difficiles à réparer, le juge des référés peut agir vite.

  • Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension d’une décision déjà attaquée en annulation, si l’urgence le justifie et s’il existe un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du code de justice administrative). Le cabinet l’explique en détail dans son article sur le référé-suspension.
  • Le référé-liberté protège une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale ; le juge se prononce alors dans un délai de 48 heures (article L521-2 du même code).

Tribunal administratif de Lille, cour de Douai : où se plaide votre dossier

Pour un litige né à Arras ou ailleurs dans le Nord et le Pas-de-Calais, le tribunal administratif compétent est celui de Lille (article R221-3 du code de justice administrative). L’appel se juge à la cour administrative d’appel de Douai, compétente pour les tribunaux d’Amiens, de Lille et de Rouen (article R221-7).

Tableau des juridictions administratives des Hauts-de-France : tribunaux de Lille et d'Amiens, cour de Douai

Le cabinet intervient devant les tribunaux administratifs de Lille, d’Amiens et de Paris, et devant les cours administratives d’appel de Douai et de Paris.

Comment le cabinet vous accompagne

Camille Robiquet est avocate au barreau d’Arras. Avant de prêter serment, elle a été assistante de justice à la cour administrative d’appel de Douai.

  1. Un premier rendez-vous au cabinet à Arras, par téléphone ou en visioconférence. Pour une consultation en ligne, la facture est envoyée par e-mail et réglée avant le rendez-vous pour le confirmer.
  2. Une convention d’honoraires signée avant toute intervention : vous connaissez le mode de calcul avant que le cabinet ne commence. Les modes possibles sont présentés sur la page honoraires et tarifs.
  3. La stratégie : recours amiable, requête au tribunal, référé, ou les deux en même temps quand l’urgence le demande.
  4. Le suivi de la procédure jusqu’au jugement, et en appel si nécessaire.

Le cabinet intervient aussi au titre de l’aide juridictionnelle. Votre protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires, et le tribunal peut condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat si vous le demandez, justificatifs à l’appui (service-public.fr ; article L761-1 du code de justice administrative).

Questions fréquentes sur l’avocat en droit administratif

Est-il obligatoire de prendre un avocat devant le tribunal administratif ?

Non, pas en règle générale. L’avocat devient obligatoire devant le tribunal administratif quand le litige porte sur une somme d’argent ou sur l’exécution d’un contrat, avec des exceptions, par exemple les décisions individuelles concernant les agents publics (service-public.fr). Même facultatif, il aide à choisir le bon recours et à respecter les délais.

Quel est le tarif d’un avocat en droit administratif ?

Il dépend du dossier : les honoraires sont libres et fixés par une convention signée avant toute intervention, au forfait, au temps passé ou avec une part de résultat. Chez Robiquet Avocats, les modes de calcul sont détaillés sur la page honoraires. L’aide juridictionnelle et votre protection juridique peuvent réduire ce coût.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai est en principe de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision, en France métropolitaine. Un recours gracieux ou hiérarchique fait dans ce délai l’interrompt en principe, et un nouveau délai de 2 mois court ensuite. La décision elle-même indique les délais qui s’appliquent.

Quel tribunal administratif est compétent pour un litige à Arras ?

Le tribunal administratif de Lille, compétent pour le Nord et le Pas-de-Calais selon l’article R221-3 du code de justice administrative. En cas d’appel, l’affaire va devant la cour administrative d’appel de Douai. Le cabinet Robiquet Avocats, installé à Arras, plaide devant ces deux juridictions.

Peut-on consulter un avocat en droit administratif à distance ?

Oui. Robiquet Avocats propose des rendez-vous au cabinet à Arras, par téléphone ou en visioconférence, sur réservation en ligne. Pour une consultation à distance, la facture est envoyée par e-mail et réglée avant le rendez-vous pour le confirmer. Ce format convient aussi aux personnes qui ne résident pas dans les Hauts-de-France.

En résumé

Une décision administrative se conteste dans des délais courts, souvent 2 mois, et parfois après un recours préalable obligatoire. Camille Robiquet, avocate en droit administratif à Arras, vous aide à choisir le bon recours, à agir à temps et à défendre votre dossier devant le tribunal administratif de Lille ou la cour de Douai. Pour vos autres questions de droit public, retrouvez le cabinet de votre avocat à Arras.

Prendre rendez-vous

Pour plus d’informations, contactez le cabinet qui saura vous éclairer sur vos droits et obligations.

Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact
ou au 06 20 67 38 79.

Avocat droit public Amiens

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