Dans un avis du 21 mars 2024, le Conseil D’Etat rappelle dans quelles conditions les antennes-relais de radiotéléphonie sont soumises à déclaration préalable.
Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont soumises à déclaration préalable lorsque :
– soit, quelle que soit la hauteur de l’antenne, la surface de plancher et l’emprise au sol créées sont supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ;
– soit, s’agissant des antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, la surface de plancher et l’emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 m2.
Les projets comportant des antennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et entraînant la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 restent dispensés de toute formalité.
Pour l’appréciation des seuils applicables à ces projets de constructions, s’agissant tant de ceux fixés au j de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, que de ceux mentionnés au c de cet article et au a de l’article R. 421-2, seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l’emprise au sol des pylônes.
(CE, 21 mars 2024, avis n° 490536).
Cet avis reprend les critères classiques pour apprécier quelles constructions sont soumises à déclaration préalable ou non tels qu’ils sont repris à l’article R421-9 du code de l’urbanisme.
