Refus de permis de construire : L’attente à l’intérêt des lieux environnants doit être caractérisée, à défaut le refus encourt l’annulation.

Annulation d’un refus de permis de construire : votre avocat expert en droit de l’urbanisme à Arras vous explique.

Le cabinet obtient l’annulation d’un refus opposé à a une demande de permis de construire (tribunal administratif de Lille – 30 mai 2023 – N° 2007468)

Le tribunal rappelle qu’en cas d’atteinte par les constructions projetées à l’intérêt des lieux avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales.

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d’autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Le tribunal administratif rappelle donc la méthode en deux temps retenue pour apprécier une telle atteinte :

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de  permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis il convient d’apprécier :

• Dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer,
• Dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

La jurisprudence est constante sur ce point. .¹

L’administration doit être précise et doit indiquer en quoi les  caractéristiques du projet seraient de nature à porter atteinte à la qualité du site².

A défaut le refus de permis de construire encourt l’annulation et il pourra être demandé sous injonction et sous astreinte la délivrance de l’autorisation sollicitée.

1. Voir en ce sens CE 13 juill. 2012, Assoc. Engoulevent et a., no 345970 , CE 7 févr. 2013, Assoc. Avenir d’Alet, no 348473, CAA Marseille, 10 juill. 2018, no 16MA04167 9 mai 2018, no 16MA02057, CAA Bordeaux, 15 nov. 2018, no 16BX03080, CAA Douai, 10 déc. 2019, Assoc. de défense de l’environnement du Bernavillois, du Val-de-Nièvre, Vignacourt et alentours et autres, no 17DA02433, CAA Douai, 10 déc. 2019, M. et Mme D., no 18DA00761, CE 30 janv. 2020, Assoc. «Non au Béton» et Mme A. B., no419837 B: AJDA 2020. 266; RDI 2020. 197, obs. P. Soler-Couteaux ↩︎
2. CAA Nancy, 10  oct. 2013, Cne de Verdun, no 13NC00030 ↩︎