Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant le tribunal administratif ? Votre avocat expert en droit public à Arras et dans les Hauts de France, décrypte avec vous les conditions de recevabilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il existe 5 conditions de recevabilité d’un recours devant le tribunal administratif :
- Contester une décision faisant grief
- Respecter le délai de recours
- Saisir la juridiction compétente
- Justifier d’un intérêt à agir
- Respecter les conditions de forme d’une requête
Première condition de recevabilité d’un recours devant le tribunal administratif : Saisir la juridiction compétente
Le juge de premier ressort est en principe le tribunal administratif
La compétence territoriale (lieu du tribunal) est appréciée en fonction de différents critères en fonction des domaines.
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.
Il existe cependant des exceptions.
- Pour un litige concernant un immeuble : le tribunal compétent est le lieu de l’immeuble.
- Pour une mesure de police administrative il faudra saisir le tribunal du lieu de votre résidence.
- Pour un fonctionnaire, c’est le lieu d’affectation qui détermine la compétence territoriale.
- Pour un contrat ou marché public c’est le lieu d’exécution du contrat.
- Pour un litige concernant une activité professionnelle c’est le lieu d’exécution de l’activité.
Parfois le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort dans certains domaines.
Recours en excès de pouvoir contre une décision faisant grief.
Toutes les décisions administratives ne peuvent pas être contestées.
Le recours en excès de pouvoir doit être dirigé contre une décision faisant grief.
Décision faisant grief : La notion de « décision faisant grief » est importante dans le contexte des recours administratifs, car elle détermine si vous pouvez contester une décision administrative en justice.
3éme condition de recevabilité du recours devant le tribunal administratif : Respecter le délai de recours de 2 mois
Le délai de recours est en principe de deux mois.
Toutefois ce délai peut être différent dans certains contentieux.
Également si l’acte individuel a été mal notifié, ou non notifié en termes de voies et délais de recours (au sens de l’article R. 421-5 du CJA, articles L. 112-3 et R. 112-5 du CRPA), le requérant aura un délai raisonnable d’un an (modulable au cas par cas) pour attaquer cet acte à compter du moment où il en a connaissance. Ce principe ressort de la jurisprudence.
Assurez-vous de respecter les délais légaux pour déposer un recours contre la décision administrative.
Justifier d’un Intérêt a agir
L’intérêt à contester une décision administrative par le biais d’un recours en excès de pouvoir est apprécié au cas par cas.
Il faut justifier d’un intérêt donnant qualité pour agir.
Il conviendra de démontrer un bouleversement dans la situation personnelle, suffisamment grave, légitime et direct pour que le juge accepte d’être saisi.
Respecter les conditions de forme d’une requête
Requête signée et rédigée et langue française, ou traduite, elle contient l’exposé des faits et moyens présentés au juge. S’agissant d’un requérant institutionnel la saisine de la juridiction se fait par télé recours. Par ce biais la requête est signée électroniquement.
La requête est accompagnée de la décision et de l’ensemble des pièces utiles.
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