Votre Avocat en droit de la construction à Arras vous accompagne dans toutes les branches du contentieux de la construction.
Le droit de la construction est une branche du droit complexe et large, qui régit les relations juridiques liées à la réalisation d’ouvrages de construction, que ce soit des bâtiments, des infrastructures ou d’autres types de projets immobiliers.
Il englobe un ensemble de règles et de principes visant à encadrer les différentes étapes d’un projet de construction, depuis la conception jusqu’à la réception de l’ouvrage. Votre avocat en droit de la construction à Arras vous conseille et vous éclaire dans tous les domaines du droit de la construction.
Les différents contrats de construction.
Le droit de la construction s’intéresse aux contrats entre les différentes parties impliquées dans un projet de construction, tels que le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, les sous-traitants, les architectes, etc. Ces contrats établissent les droits et les obligations de chacune des parties.
Les différents contrats de construction sont les suivants :
- Le contrat de construction de maisons individuelles
- Contrat de vente d’immeuble à construire qui comprend la vente à terme ainsi que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le contrat de vente d’immeuble à construire qui comprend la vente à terme ainsi que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Il est régi par les articles 1601-1 et suivants du code civil, ainsi que par les articles L.261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Dans ce contrat le vendeur s’oblige à livrer le bien immobilier dans un délai déterminé. Le délai est donc une condition essentielle de ce contrat.
Le contrat de construction de maisons individuelles
Il est soumis aux dispositions des articles L.231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
- Le CCMI avec fourniture de plans s’applique lorsque le constructeur fournit un plan. C’est le contrat le plus fréquent et le plus sûr.
- Le CCMI sans fourniture de plan par lequel le constructeur ne s’engage que de manière allégé par rapport au contrat avec fourniture de plan.
Responsabilités et garanties.
Le droit de la construction définit les responsabilités légales des différentes parties en cas de défauts, retards ou autres problèmes survenant pendant ou après la construction. Les garanties légales, comme la garantie décennale en droit français, sont souvent prévues pour assurer la qualité de la construction.
Le régime de responsabilité qui s’applique aux constructeurs diffère selon qu’on se situe avant ou après la réception des travaux.
Avant réception, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
Postérieurement à la réception s’appliquera, pour le maître d’ouvrage ou ses ayants droit, le régime de responsabilité prévu aux articles 1792 et suivants du code civil soit :
- La garantie de parfait achèvement : postérieurement à la réception s’appliquera, pour le maître d’ouvrage ou ses ayants droit, le régime de responsabilité prévu aux articles 1792 et suivants du code civil.
- La garantie de bon fonctionnement : El est de deux ans et concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
- La garantie décennale : D’une durée de 10 ans elle concerne les désordres graves, qui ont pour effet de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’affecter dans sa destination.
Contentieux et litiges.
En cas de désaccord ou de litige, le droit de la construction offre des mécanismes pour résoudre les conflits, que ce soit par le biais de négociations, de médiation, d’arbitrage ou devant les tribunaux.
Les juridictions civiles sont compétentes puisqu’il s’agit de litiges entre particuliers. Il sera alors possible de saisir le tribunal judiciaire au fond ou en référé. Votre avocat en droit de la construction à Arras et dans les Hauts de France vous assiste aussi bine en conseil qu’en contentieux.
Réception de l’ouvrage.
Au cours des procédures de réception peuvent survenir de nombreuses difficultés. Au cours de ces dernières le maître d’ouvrage accepte officiellement l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur.
La réception est définie par l’article 1792-6 du code civil comme étant « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».
Réserves à la réception .
La réception de l’ouvrage est une étape importante où le maître d’ouvrage examine l’ouvrage achevé pour vérifier s’il est conforme aux termes du contrat et aux normes de construction applicables. Lors de cette inspection, s’il constate des défauts, des non-conformités ou des problèmes, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves.
Les réserves à la réception sont généralement consignées dans un procès-verbal de réception. Ces réserves peuvent concerner des défauts de construction, des malfaçons, des retards ou d’autres problèmes constatés. L’entrepreneur est alors généralement tenu de remédier à ces réserves dans un délai convenu.
La formulation précise des réserves à la réception est cruciale car elle peut avoir des implications juridiques importantes. Les réserves permettent de documenter les problèmes et de définir clairement les attentes en matière de correction. En l’absence de réserves appropriées, le maître d’ouvrage pourrait avoir des difficultés à faire valoir ses droits en cas de litige ultérieur.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction à Arras ?
Le droit de la construction relève à la fois du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation, ce domaine implique une compréhension approfondie à la fois du droit civil et du droit immobilier.
C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à des professionnels expérimentés et techniquement formés pour vous fournir un accompagnement de qualité. Que vous ayez besoin de conseils, de médiation, ou que vous soyez confronté à des contentieux ou des litiges, n’hésitez pas à nous contacter pour convenir d’un rendez-vous.
