Harcèlement Moral dans la Fonction Publique : Comment Prouver l’Inacceptable ?
Le harcèlement moral dans la fonction publique est un fléau qui mine l’intégrité et le bien-être des agents publics dans les Hauts-de-France et au-delà. Cet article s’adresse à vous, fonctionnaires qui avez le sentiment d’être victimes de cette forme de violence psychologique. Nous allons explorer ensemble la manière de documenter et de prouver le harcèlement moral, afin d’engager la responsabilité de l’administration et de faire valoir vos droits.
Qu’est-ce que le Harcèlement Moral ?
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent public, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique dispose que :
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Dans la fonction publique, reconnaître et prouver le harcèlement moral est une démarche complexe, mais essentielle pour mettre fin à ces pratiques inacceptables et souvent insidieuses.
La Charge de la Preuve en Harcèlement Moral
Dans le contexte de la fonction publique, la charge de la preuve en matière de harcèlement moral repose souvent sur l’épaule de la victime. Cependant, une fois que l’agent public a présenté des éléments de fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’administration de prouver que ces actes ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement.
En effet le Conseil d’Etat a précisé qu’il appartenait à l’agent public qui soutenait avoir été victime de harcèlement moral d’apporter au juge les éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement, et qu’il incombait à l’administration de produire une argumentation démontrant que les agissements en cause étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement (Conseil d’État, Section du Contentieux, 11/07/2011, n°321225).
Considérant qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ; qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ;
(CAA Marseille, 28 mars 2017 N° 16MA03535 ; CAA Nantes, 9 décembre 2011, 10NT01209).
Il est donc crucial de rassembler des preuves concrètes et tangibles pour étayer votre dossier.
Les Différents Types de Preuve
Pour prouver le harcèlement moral, divers types de preuves peuvent être utilisés. Les témoignages de collègues, les courriels, les enregistrements audio ou vidéo, les certificats médicaux ou encore les constats d’huissier sont autant d’éléments qui peuvent servir à étayer votre cas. Il est important de conserver toute correspondance ou document pouvant illustrer le comportement harcelant, ainsi que de noter les incidents au fur et à mesure qu’ils se produisent, en indiquant la date, l’heure et le contexte.
L’Enquête Interne
Lorsqu’un cas de harcèlement moral est signalé, une enquête interne peut être déclenchée par l’administration. Cette enquête doit être menée de manière impartiale et approfondie. En tant que victime, vous avez le droit de demander une enquête et de participer à la procédure en fournissant des preuves et des témoignages. Il est essentiel que l’enquête soit menée avec sérieux et que les conclusions soient basées sur des faits objectivement établis pour garantir la justice et la protection des droits de l’agent.
En conclusion, documenter et prouver le harcèlement moral dans la fonction publique est un processus exigeant mais nécessaire pour protéger votre intégrité et votre carrière. En tant qu’avocat spécialisé dans la fonction publique dans les Hauts-de-France, je suis déterminé à vous accompagner dans cette épreuve et à lutter contre le harcèlement moral des fonctionnaires. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel pour obtenir de l’aide et des conseils adaptés à votre situation.
