Camille Robiquet, Avocat a Arras en droit immobilier et expertise judiciaire en droit immobilier

Le référé expertise : Comment et pourquoi solliciter une expertise judiciaire en droit immobilier ?

En cas de difficultés dans un litige immobilier l’expertise judiciaire en droit immobilier est parfois nécessaire. Découvrez comment, pourquoi et dans quelles conditions solliciter l'assistance d'un expert judiciaire.

Si vous avez reçu une assignation en expertise judiciaire ou que vous souhaitez solliciter une expertise judiciaire en droit immobilier retrouvez notre expertise.

Lorsque vous faites face à des difficultés spécifiques dans un litige immobilier, telles que l’évaluation de la valeur d’une propriété, la détermination des vices de construction, la recherche de vices cachés, la résolution de conflits concernant les limites foncières, ou d’autres questions techniques ou juridiques liées à l’immobilier, il est parfois nécessaire de recourir à une expertise judiciaire en droit immobilier.

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire en droit immobilier ?

La désignation d’un expert judiciaire est une étape essentielle qui permet au tribunal d’obtenir des informations spécialisées et objectives. Ces informations contribuent à une prise de décision éclairée dans le cadre d’un litige complexe.

Une expertise judiciaire en droit immobilier, également appelée expertise judiciaire immobilière, consiste en une évaluation technique et juridique réalisée par un expert désigné par le tribunal pour traiter un litige immobilier.

Elle a pour objectif d’éclairer le tribunal sur des questions techniques, juridiques ou factuelles liées à un litige immobilier. Le juge ordonne une expertise judiciaire dans divers contextes. Notamment les litiges fonciers, les conflits entre propriétaires, les litiges en matière de construction, les contentieux locatifs, etc.

Quand solliciter une expertise judiciaire en droit immobilier ?

L’expertise judiciaire en matière immobilière est nécessaire pour répondre à des questions techniques ou juridiques liées à l’immobilier qui nécessitent une évaluation objective et spécialisée.

  • En cas de litiges de construction : En cas de problèmes de construction, tels que des vices cachés, des malfaçons, des retards de construction, ou des litiges entre propriétaires et entrepreneurs. Une expertise judiciaire est requise pour déterminer les responsabilités et les réparations nécessaires.
  • Conflits fonciers : Les litiges liés aux limites de propriété (bornage), à l’usucapion, à l’empiétement de terrains, ou à la propriété commune de terrains. Ils exigent souvent une expertise pour évaluer les limites foncières.
  • Dans les cas de litiges portant sur la valeur d’une propriété. Comme lors de l’expropriation, de la préemption, d’une succession, ou d’une vente contestée. Une expertise peut être nécessaire pour déterminer la valeur vénale du bien immobilier.
  • En cas de dommages à un bien immobilier. En raison de catastrophes naturelles, d’incendies, de vols, ou d’autres incidents, une expertise peut être nécessaire pour évaluer les dommages.

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres situations justifient aussi une expertise.

Comment se déroule la procédure pour obtenir une expertise judiciaire en droit immobilier ?

L’avocat est obligatoire en matière de référé expertise devant le tribunal judiciaire.

  1. L’assignation en référé expertise (article 145 du CPC)1 ou demande d’une expertise. L’une des parties en litige soumet une demande au tribunal en vue de désigner un expert judiciaire. Cette demande prend la forme d’une assignation en référé déposée devant le tribunal judiciaire compétent. Cette assignation doit préciser les questions spécifiques à résoudre et expliquer pourquoi l’expertise est nécessaire pour éclairer le tribunal. Le tribunal examine la demande d’expertise lors d’une audience. Il vérifie sa nécessité. Si le tribunal est convaincu de la nécessité de l’expertise, il émet une ordonnance de désignation d’expert.
  2. La désignation d’un expert judiciaire. Par une ordonnance, le tribunal désigne un expert qualifié dans le domaine spécifique du litige en question. Tel qu’un architecte, un géomètre, ou un expert en construction. L’expert dispose d’une qualification solide dans le domaine pertinent. Il est neutre, indépendant, et sans conflits d’intérêts. L’expert organise des réunions d’expertise lors desquelles il convoque toutes les parties ainsi que leurs avocats. Il effectue des analyses, des mesures, des examens de documents et d’autres travaux nécessaires pour formuler son expertise. Il peut également interroger des témoins et recueillir des preuves.
  3. Le rapport d’expertise. A la fin de ses travaux, l’expert rédige un rapport d’expertise détaillé. Dans lequel il présente ses constatations, ses conclusions et ses recommandations au tribunal. Ce rapport est un élément essentiel pour le tribunal. Le rapport d’expertise est une preuve lors de l’audience, et influence largement la décision du tribunal.

Quelle est la valeur probante du rapport rendu à la fin de l’expertise judiciaire en droit immobilier ?

L’expert rend un rapport d’expertise détaillé, dans lequel il présente ses constatations, et répond aux éléments évoqués dans l’assignation initiale. Le rapport reprend ses conclusions et ses recommandations. Il est transmis au tribunal. Ce rapport est un élément essentiel pour aider le tribunal à prendre une décision éclairée dans le litige immobilier. Le rapport d’expertise a généralement un poids significatif aux yeux du tribunal en raison de l’expertise et de l’objectivité de l’expert.

Les parties impliquées dans le litige ont toutefois la possibilité de contester le rapport de l’expert en présentant des contre-expertises ou des preuves contradictoires.

Quel est le cout d’une expertise judiciaire en droit immobilier ?

Les coûts d’une expertise judiciaire en droit immobilier peuvent varier en fonction de divers facteurs. Notamment :

  • la complexité de l’affaire,
  • le type d’expertise nécessaire,
  • la durée de l’expertise,
  • la localisation géographique,
  • et les honoraires de l’expert.

Les coûts de l’expertise judiciaire sont généralement supportés par les parties en litige, sauf si le tribunal décide autrement. Les frais de l’expertise peuvent être partagés entre les parties ou imputés à l’une d’entre elles, en fonction de la décision du tribunal. Le tribunal peut décider de la répartition des coûts en fonction de divers facteurs, notamment la culpabilité, la réussite dans le litige et d’autres considérations.

Étude de cas concret : la nécessité d’une expertise judiciaire en matière de vice caché

L’expertise judiciaire trouve une parfaite application en matière de vices cachés.

Les vices cachés sont des défauts qui, par définition, ne sont pas visibles lors d’une inspection normale de la propriété. Une expertise permet d’identifier et de confirmer l’existence d’un vice caché, en utilisant des méthodes et des outils spécialisés.

Une expertise peut déterminer l’étendue des dommages causés par le vice caché, déterminer la responsabilité, évaluer les dommages et aider à résoudre les litiges. Cela peut inclure :

  • des infiltrations d’eau cachées dans les murs,
  • des problèmes de plomberie dissimulés,
  • la présence de parasites invisibles à l’œil nu,
  • des problèmes de structure
  • Des problèmes d’isolation thermique ou phoniques, etc.

En conclusion : L’expertise judiciaire est un outil nécessaire !

L’expertise judiciaire en droit immobilier est un outil important. Elle permet de résoudre les litiges complexes liés à l’immobilier en permettant au tribunal d’obtenir des informations spécialisées et objectives pour prendre des décisions éclairées. Elle contribue à garantir une administration de la justice équitable et équitable dans les affaires immobilières.

  1. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’assigner en référé pour conserver et établir la preuve des faits. ↩︎

Pour plus d’informations, contactez le cabinet qui saura vous éclairer sur vos droits et obligations.

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