Avocat en droit de la fonction publique Arras

Avocat en droit de la fonction publique territoriale, en fonction publique d’État et en fonction publique hospitalière. 

Découvrez comment vous accompagne votre Avocat en droit de la fonction publique.

Les difficultés peuvent survenir dans la relation de travail entre l’administration employeur et les agents publics (fonctionnaires titulaires ou contractuels).

Maître Camille ROBIQUET, votre avocat en fonction publique,  vous accompagne tant en conseil qu’en contentieux tout au long de la carrière des agents publics.

Maître Camille ROBIQUET est habilité à traiter les litiges entre employeurs du secteur public.  Votre avocat expert  en droit de la fonction public peut prendre en charge tout dossier relatif au droit du travail des fonctionnaires.

Maître Camille Robiquet, Avocat en droit de la fonction publique peut intervenir dans tous les Hauts de France. Elle intervient notamment pour des clients à Béthune, Douai, Arras, Lille, Amiens ou encore Dunkerque

Camille Robiquet, Votre avocat en droit de la fonction publique à Arras et dans les Hauts de France vous explique comment elle peut vous accompagner.

Plus d’informations :

Avocat en droit public à Arras et compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.

Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019.

Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit de la fonction publique et en procédure administrative

Une question  ? Un rendez vous ?

Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou nous joindre au 07.56.84.70.89

Qu’est ce que la fonction publique ?

Contrairement aux salariés du privé ou le code du travail est applicable, les agents publics et fonctionnaires disposent d’un statut propre et spécifique.

Pour les agents contractuels et titulaires, c’est le droit de la fonction publique, une des branches du droit administratif, qui est applicable et qui régit les relations de travail.

Dans le secteur public, les règles sont fixés par le code général de la fonction publique qui reprend les différents statuts de la fonction publique et notamment la loi du 13 juillet 1983 qui porte droits et obligations des fonctionnaires.

La fonction publique est le premier employeur de France. Elle comprend l’ensemble des personnes travaillant au sein de l’administration publique.

  • Les agents qui occupent un emploi dans les collectivités territoriales (communes, régions, départements, intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale) : fonction publique territoriale.
  • Les agents qui occupent un emploi dans la fonction publique d’État. Comme par exemple les gendarmes, les agents de la police nationale ou encore les professeurs de l’Éducation nationale.
  • Et les agents qui occupent un emploi au sein des établissements publics hospitaliers : fonction publique hospitalière. Les agents des établissements publics sanitaires, sociaux et médicaux sociaux.

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires peuvent être considérés comme des « salariés » de l’État, mais le droit du travail ne s’applique pas à eux.  Des règles spécifiques sont applicables. Elles figurent au code général de la fonction publique.

De plus des statuts particuliers s’appliquent pour certains agents :

  • Les fonctionnaires militaires. Le statut général des militaires figure dans le code de la défense.
  • Les fonctionnaires magistrats de l’ordre judiciaire
  • Les fonctionnaires des assemblées parlementaires

Les droits et obligations des fonctionnaires sont repris dans ces textes.

Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat connaissant ces textes et la jurisprudence applicable.

Parmi les droits des fonctionnaires liés à l’exercice de leur fonction, il y a :

  • Le droit à la rémunération et à une pension de retraite ;
  • Le droit à l’avancement ;
  • Le droit à la formation professionnelle ;
  • Le droit à des congés ;
  • Le droit à la protection de l’administration.

Toutefois ces derniers disposent également d’obligation.

Parmi les obligations des fonctionnaires liés à l’exercice de leurs fonctions, il y a :

  • l’obligation d’effectuer les tâches confiées.
  • l’obligation d’obéissance hiérarchique.
  • l’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions.
  • l’obligation de dignité, d’impartialité, de probité
  • l’obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité.
  • Le devoir de reserve.

 Avocat fonctionnaires ?

Découvrez ici comme vous accompagne votre Avocat en fonction publique.

La vie professionnelle d’un fonctionnaire, qu’il soit issu de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, s’organise selon le principe de la carrière. Le fonctionnaire est recruté dans un cadre d’emplois qui lui permet d’obtenir différents postes. Et chaque agent peut évoluer en accédant au cadre d’emplois supérieur.

Tout au long de leur carrière les fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés.

  • Ces difficultés peuvent survenir lors de l’accès à l’emploi 
  • Discrimination à l’embauche.

L’Emploi reste aujourd’hui le secteur privilégié des discriminations. La loi reconnait plus de 25 critères de discrimination appelés également « critères prohibés » recouvrant des situations toutes plus différentes les unes que les autres.

  • Concours : Le concours et le mode d’accès privilégié à la fonction publique. Il peut être source de contentieux.
  • Titularisation et/ Ou Refus de titularisation.

Une fois recruté, le fonctionnaire suit généralement une période de stage. Généralement la durée du stage est d’un an. A la fin de ce stage le fonctionnaire peut faire face à un refus de titularisation. Cette décision est contestable

  • Ces difficultés peuvent intervenir pendant la carrière de l’agent
  • Droits à congé maladie.

Le fonctionnaire a droit à différents congés maladies : le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie ou encore d’un congé de longue durée. Chacun de ces régimes obéit à des conditions particulières.

En savoir plus : les différents régimes de congés maladie pour les fonctionnaires.

De même le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle bénéficie du congé imputable au service(CITIS). La reconnaissance ou non du CITIS est source de nombreux contentieux.

  • Faute et sanction disciplinaire.

En cas de faute disciplinaire l’autorité inflige au fonctionnaire une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires sont  le blâme, l’avertissement, l’exclusion de fonction ou encore la radiation et l’abaissement d’échelon.

Découvrez toutes les sanctions applicables en fonction publique.

Le procédure disciplinaire obéit à des règles strictes. Le fonctionnaire bénéficie de garanties procédurales strictes. A défaut les sanctions encourent l’annulation.

Exemple : Annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion – Fonction publique

  • Difficultés quant au traitement et primes

Le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de primes : la NBI, le complément indemnitaire annuel, les primes relatives à l’exercice des fonctions ou encore le supplément familial de traitement.

  • Entretien d’évaluation

L’autorité administrative doit réaliser ces entretiens d’évaluation professionnelles tous les ans.

A défaut elle commet une faute qui engage sa responsabilité. Cet entretien est contestable par le fonctionnaire.

  • Harcèlement moral et discriminations pendant l’emploi

 

En savoir plus sur la harcèlement moral dans la fonction publique. 

Le harcèlement moral est très présent dans la fonction publique.

Très régulièrement, la jurisprudence rappelle la définition du harcèlement moral dans la fonction publique.
Sont qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel1.

Plusieurs indices peuvent vous éclairer sur l’existence d’un harcèlement à votre encontre : comportements vexatoires, isolement, mise au placard, déconsidération, conditions de travail indignes etc…

Ces difficultés peuvent survenir en fin de carrière :

  • Démission, licenciement, ou Radiation
  • Rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle permet au fonctionnaire de quitter la fonction publique en bénéficiait d’une indemnité.

Chacune de ces étapes est source de contentieux et de litiges.

Il est donc impératif de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Le rôle de l’avocat en droit de la fonction publique.

Découvrez ici le rôle d’un avocat en droit de la fonction publique.

  • Avocat conseil en fonction publique

Tout d’abord je vous vous conseille sur vos droits et obligations pour vous éclairer de manière fiable.

  • Gestion de vos Contentieux administratifs en fonction publique

En cas de litige votre avocat intervient aussi au stade amiable. Il vous assiste lors des différents entretiens pour vous soutenir et vous défendre.

Votre avocat intervient aussi au stade pré contentieux et contentieux. C’est-à-dire que le cabinet vous défend devant les juridictions administratives et parfois pénales pour du contentieux disciplinaires mais également d’autres contentieux administratifs.

Par exemple dans le cadre d’une procédure disciplinaire, si la faute disciplinaire est également une faute pénale l’agent sera aussi convoqué devant la juridiction pénale.

En choisissant le cabinet vous faites le choix :

  • D’un avocat qui maitrise les textes applicables 
  • Un avocat coutumier des pratiques des tribunaux administratifs
  • Un avocat qui connait le fonctionnement des administrations
  • Un professionnel qui bénéficie d’une expérience conséquente en fonction publique.

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Gestion de carrière des fonctionnaires.

Le cabinet intervient et pourra vous informer dans le cadre du déroulement de votre carrière. Qu’il s’agisse de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, chacune d’elle est soumise à des règles particulières que l’on appelle « Statut ». 

Ces règles particulièrement complexes et techniques régissent la carrière des agents publics, de l’entrée dans la fonction publique ( stage, titularisation, contrat …) à leur sortie de la fonction publique ( démission, licenciement, rupture conventionnelle). ​

Un agent public peut également rencontrer des difficultés dans le cours de sa carrière, comme un accident de service ou encore être victime d’attaques justifiant l’octroi de la protection fonctionnelle. 

Toutes ces étapes peuvent être source de difficultés et l’agent peut faire l’objet de nombreuses décisions défavorables ayant des conséquences parfois importantes (refus de titularisation, refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident, refus de protection fonctionnelle, mise à la retraite d’office, etc …), de harcèlement moral, de discrimination …

Ces différentes situations peuvent donner lieu à un règlement amiable mais nécessitent parfois l’intervention d’une tierce personne afin d’éviter toute situation conflictuelle entre l’administration employeur et son agent. 

Maître ROBIQUET, avocat en fonction publique,  intervient pour vous assister et défendre vos intérêts tout au long de votre carrière d’agent public. 

02

Contentieux disciplinaire.

Tout au long de leur carrière, les agents publics sont soumis à un certain nombre d’obligations professionnelles. 

La méconnaissance de ces dernières peut entrainer à l’encontre de l’agent le prononcé de divers types de sanctions

  • blâme,
  • avertissement,
  • révocation,
  • exclusion temporaire,
  • mise à la retraite d’office.

Qu’il s’agisse du blâme, de l’avertissement, de l’abaissement d’échellons, de l’exclusion temporaire de fonctions ou de la révocation la procédure disciplinaire offre aux agents publiques un certain nombre de garanties. 

A ce titre, votre avocat en droit de la fonction publique vous accompagne au stade de la procédure contradictoire préalable et vous assiste aussi bien lors de l‘entretien préalable, que devant le conseil de discipline ou la commission consultative paritaire, afin de faire valoir vos observations. 

Également votre avocat en droit de la fonction publique vous accompagne et vous conseille pour la rédaction d’un recours gracieux et/ou contentieux à l’égard de cette sanction disciplinaire. 

Enfin des procédures d’urgence existent pour suspendre les effets de ces décisions défavorables, votre avocat en fonction publique  saura vous conseiller sur l’opportunité de tels recours.

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Sortie de la fonction publique.

Les possibilités de sortie de la fonction publique sont nombreuses et votre avocat en droit de la fonction publique saura vous conseiller sur l’option la plus avantageuse pour vous :

  • Licenciement,
  • démission,
  • mise à la retraite,
  • rupture conventionnelle

Pour plus d'informations :

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Camille ROBIQUET est votre avocat expert en droit public et droit de la fonction publique.

Le droit de la fonction publique est une branche du  public. Le droit public est un contentieux particulier qui nécessite une formation spécifique. Camille Robiquet, votre avocat expert en droit public, met à la disposition des particuliers et des collectivités son expertise et son savoir-faire à  Arras et dans toute la région des Hauts de France.

Faire appel a un avocat expérimenté expert en droit de la fonction publique.

Avocat en droit public, droit administratif et droit immobilier à Arras compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.

Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019.

Elle a bénéficié d’une formation d’excellence :

  • auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative, 
  • auprès des hauts fonctionnaires,
  • auprès de nombreux avocats spécialisés en droit administratif.

Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit de la fonction publique et en procédure administrative

Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif, le droit de la fonction publique inclut l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l’État, des établissements publics et des collectivités. Ces domaines du droit concernent également les rapports entre ces administrations et leurs agents, administrés et usagers.

La fonction publique inclut la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière.

Le cabinet dispose d’une expertise dans les trois fonctions publiques.

Avocat droit des fonctionnaires : Son rôle

Camille ROBIQUET Avocat, votre expert en fonction publique exerce auprès des agents et fonctionnaires ainsi que des employeurs publics une mission de conseil, de représentant juridique et de rédaction. Cela peut être dans le cas d’un contentieux d’appréciation de légalité, un contentieux d’annulation ou un plein contentieux.

Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit de la fonction publique intervient dans la gestion des carrières des fonctionnaires, en matiére disciplinaire, devant la commission de réforme , le comité médical mais aussi le conseil de discipline.

Les honoraires sont indiqués à l’issue du premier rendez-vous. Le premier rendez-vous est facturé à hauteur de 70 euros TTC.

Vous pouvez également bénéficier d’un premier devis gratuit.

Le devis reprendra précisement :

  • le coût de la procédure,
  • les modalités de paiement,
  • un lien pour signature électronique de la convention d’honoraires.

Les honoraires de votre avocat expert en droit de la fonction publique peuvent être fixés soit au forfait, soit au taux horaire.

En cas de succès, vos frais d’avocats seront remboursés à l’issue de la procédure par la partie adverse en application de l’article L. 761-1 du CJA ou 700 du CPC.

Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et vous renseigne quant aux modalités d’octroi de cette dernière.

Oui.

Le cabinet travaille régulièrement avec les assurances protections juridiques. Qu’il s’agisse des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, le cabinet de Camille ROBIQUET travaille avec des clients qui bénéficient d’une protection juridique (PACIFICA, ALLIANZ, etc … ). La protection juridique est une garantie de votre contrat d’assurance qui assure la prise en charge de tout ou partie des frais juridiques. Ainsi vos honoraires d’avocat sont en pris en charge en tout ou partie par votre assurance pour vous défendre dans un litige.

Pour activer cette garantie protection juridique il conviendra de vous rapprocher de votre assurance ou votre banque afin de solliciter le détail des plafonds de prise en charge et lui communiquer les coordonnées du cabinet.

 

Arras et dans les Hauts de France

Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit de la fonction publique est inscrite au Barreau d’Arras depuis 2019.

Toutefois cette dernière intervient dans toute la région des Hauts de France et notamment devant les centres de gestion de la fonction publique. Ainsi elle vous représente à Arras, Lille, Douai, Béthune, Amiens, Dunkerque ou encore Boulogne Sur Mer.

Exemple : Centre de gestion de la fonction publique du Nord à Lille, ou le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais à Bruay La Buissière.

Votre Avocat vous représente devant la commission de réforme, le comité médical et le conseil de discipline.

Paris et la Région parisienne

De par sa proximité avec Paris qui se situe à moins d’une heure de train de la gare TGV d’Arras, Camille ROBIQUET vous assiste en conseil et en contentieux à Paris en droit de la fonction publique.

Devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine

En contentieux votre avocat vous représente devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine. Le cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises.  Egalement nous pouvons échanger régulièrement par visioconférence.

Une requête devant le tribunal administratif est un document écrit déposé par une partie (le requérant) afin de saisir le tribunal administratif. Il s’agit de l’acte de saisine du  tribunal.

La rédaction d’une requête devant le tribunal administratif dépend du contexte et de la nature de votre affaire.

Après la requête, la partie adverse peut présenter des observations dans le cadre d’un mémoire en défense, puis de nouveaux mémoires ( en duplique, réplique, triplique) peuvent être échanges entre les parties.

Les pièces justificatives sont également déposées.

Une fois que les deux parties ont apportés suffisamment d’éléments auprès du tribunal administratif ce dernier émet une clôture d’instruction. A compter de la date fixée dans cette clôture d’instruction, plus aucun élément nouveau ne peut être apporté.

Une audience est organisée pour permettre aux parties de présenter oralement leurs arguments et répondre aux questions du tribunal.

Une fois l’instruction du dossier terminée, le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments écrits ou de l’audience : il s’agit du jugement.

Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de deux mois.

Me Camille ROBIQUET, Avocat à Arras vous accompagne devant le tribunal administratif du dépôt de la requête au jugement de votre dossier.

Elle intervient également en appel.

Elle dispose d’une solide compétence professionnelle et a déjà travaillé en juridiction ce qui lui permet de comprendre parfaitement le déroulé de la procédure.

A Arras et dans les Hauts de France le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Lille. A Amiens et dans la Somme il s’agit du tribunal administratif d’Amiens. La cour administrative d’appel est celle de Douai.

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