Suspension d’une sanction disciplinaire par le cabinet – Tribunal administratif de Lille – référé – ordonnance du 4 avril 2022 N°2202033
« Le moyen tiré de ce que la décision de sanction repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie parait de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité » d’une sanction disciplinaire et justifier la suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion de deux ans dans l’attente du recours au fond.
De manière générale, il y a faute disciplinaire lorsque le comportement de l’agent entrave le bon fonctionnement du service.
Ainsi comme l’exige le juge administratif » l’autorité disciplinaire doit rassembler suffisamment d’éléments pour apporter la preuve qu’une faute a été commise par l’agent « (CE, 08 juillet 1966).
La charge de la preuve de l’existence d’une faute disciplinaire incombe à l’employeur (CAA Nantes, 04 octobre 2002, n°01NT00267 ; CAA Marseille, 26 octobre 2018, n°17MA01401).
L’autorité disciplinaire doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction disciplinaire à un agent.
Si la sanction disciplinaire ne repose sur aucun élément matériel pour légalement en constituer le fondement, la sanction est illégale (voir en ce sens : CAA Marseille, 26 octobre 2018, n°17MA01401).
L’absence de preuve quant à la réalité des faits peut créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cela permet d’obtenir la suspension de la sanction disciplinaire en référé.
Quid du référé en fonction publique pour obtenir la suspension d’une sanction disciplinaire ?
Deux autres conditions sont nécessaires pour obtenir la suspension d’une sanction disciplinaire :
- Le dépôt d’un recours au fond
- Une situation d’urgence
La notion d’urgence trouve particulièrement à s’appliquer en matière de fonction publique.
La jurisprudence précise régulièrement cette notion. Il y a urgence si l’exécution de la décision «porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre» (CE, 14 mars 2001, Ameur, n°229773).
Dés lors, l’urgence s’apprécie compte tenu des circonstances de l’espèce.
Le juge des référés retient une situation d’urgence si :
- l’exécution de la décision affecte gravement le fonctionnement du service ou,
- l’exécution de la décision affecte gravement les intérêts du fonctionnaire.
Tel est le cas en cas de perte de rémunération liée à une mesure d’éviction du service1.
Sui vous remplissez ces conditions vous pouvez solliciter la suspension d’une décision de sanction disciplinaire.
Retrouvez notre expertise en droit de la fonction publique.
- CE, 24 juillet 2009, n° 325638 ; CE, 22 juin 2001, n°234434 ↩︎
