Retrouvez notre article sur l’expertise de l’avocat en droit de l’urbanisme Arras. Le droit de l’urbanisme est composé des règles qui régissent la préparation et la réalisation des projets immobiliers qui peuvent modifier l’occupation du territoire. Il est appliqué pour que les réglementations en matière d’aménagement imposées par les collectivités territoriales et le Code de l’Urbanisme soient minutieusement respectés. Le droit de l’urbanisme est considéré comme l’une des premières sources du droit immobilier et fait partie des branches du droit public.
Qu’est ce que le droit de l’urbanisme ?
Le domaine du droit de l’urbanisme s’applique à toutes les étapes nécessaires, de la demande de certificat d’urbanisme au dépôt du permis de construire. Le Code de l’Urbanisme prévoit des dispositions visant à sécuriser les projets de construction. Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, que ce soit à Arras ou dans les Hauts de France, intervient pour mettre à profit son expertise et pour vous conseiller et vous aider dans la réalisation de votre construction sans rencontrer de contestations ni de litiges.
Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme et comment vous aide votre avocat en droit de l’urbanisme à Arras pour les obtenir?
Les autorisations d’urbanisme sont des décisions administratives délivrées par les autorités compétentes qui réglementent les projets de construction, de rénovation ou d’aménagement. Les principales autorisations d’urbanisme en France incluent :
- Certificat d’urbanisme (CU) : Ce document fournit des informations sur la constructibilité d’un terrain, les règles d’urbanisme qui lui sont applicables, et indique s’il existe des servitudes ou contraintes. Il existe deux types de certificats d’urbanisme : informatif et opérationnel.
- Déclaration préalable (DP) : Souvent exigée pour des petits travaux de construction, d’agrandissement, ou de changement de destination d’un bâtiment.
- Permis de construire (PC) : Nécessaire pour des constructions nouvelles, des travaux sur des bâtiments existants ou des aménagements importants.
- Permis d’aménager (PA) : Obligatoire pour la réalisation de lotissements, de constructions de logements, ou d’aménagements de zones importantes.
- Permis de démolir : Requis pour toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé.
- Autorisation de travaux : Parfois nécessaire pour des travaux qui ne relèvent pas d’une déclaration préalable, mais qui ne nécessitent pas un permis de construire.
- Autorisation de changement de destination : Requise si vous souhaitez changer l’usage d’un bâtiment, par exemple, transformer un local commercial en habitation.
Chaque autorisation est délivrée par la mairie du lieu du projet et est soumise à des règles spécifiques en fonction de la nature des travaux et de la localisation.
A ce stade et avant tout projet l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut vous assister, pour s’assurer de la conformité et faciliter le processus d’obtention des autorisations nécessaires. De même l’avocat en droit de l’urbanisme peut vérifier la composition de votre dossier.
Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Si vous envisagez de procéder à la construction d’un bien immobilier, diverses démarches préalables s’avèrent nécessaires. Il est essentiel d’entamer le processus en sollicitant un certificat d’urbanisme opérationnel, également connu sous l’appellation de « CU opérationnel ».
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU opérationnel) est un document administratif délivré par la mairie. Il fournit des informations précises sur la faisabilité d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain donné. Contrairement au certificat d’urbanisme informatif qui se contente de renseigner sur la situation du terrain, le CU opérationnel va plus loin en détaillant les règles d’urbanisme applicables au projet envisagé.
Cette étape implique de se rendre à la mairie pour obtenir des informations spécifiques sur la zone où vous avez l’intention de construire. Vous devez interagir avec les responsables municipaux afin de déterminer la faisabilité de votre projet immobilier sur le terrain envisagé. La commune réagira par une réponse positive ou négative. L’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel joue un rôle préventif en évitant un refus lors de la demande ultérieure de permis de construire. Il est fortement recommandé d’entreprendre cette démarche avant même d’acquérir le terrain, garantissant ainsi la certitude de la faisabilité de votre projet.
Dans ce contexte, faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme constitue une mesure judicieuse, car il peut vous conseiller et vous assister tout au long de ces étapes cruciales pour la réalisation de votre projet immobilier.
Qu’est ce qu’une déclaration préalable ?
La déclaration préalable en droit de l’urbanisme est une formalité administrative permettant d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle concerne des projets de taille modeste qui ne présentent pas d’enjeux majeurs en termes d’urbanisme.
La demande de permis de construire et le role de l’avocat en droit de l’urbanisme à Arras
La demande de permis de construire est une démarche administrative obligatoire pour la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement d’envergure qui ne sont pas soumis à déclaration préalable. La demande de permis de construire concerne des projets de construction nouvelle, d’extension, de surélévation, ou de modification de bâtiments existants, ainsi que des aménagements importants.
Elle est généralement requise lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux dépasse un seuil fixé par la réglementation locale, ou lorsque la hauteur du bâtiment est significativement modifiée.
Le demandeur doit déposer son dossier de demande de permis de construire en mairie. Le dossier doit contenir diverses pièces justificatives, telles que des plans, des descriptions détaillées des travaux, des photographies, etc.
La mairie procède à l’instruction du dossier de demande de permis de construire. Elle peut demander des compléments d’information et effectue une vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
Un délai d’instruction est fixé par la réglementation. En cas de décision favorable, le permis de construire est délivré. En cas de refus, des motifs précis sont généralement fournis.
Camille ROBIQUET, votre avocat en droit de l’urbanisme à Arras et dans les Hauts de France, peut vous aider à résoudre différentes problématiques comme le plan local d’urbanisme, les demandes de certificats ou de permis d’aménager, SCOT, PADD, etc.
En savoir plus sur le permis de construire.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation administrative nécessaire pour la réalisation de certains types de projets d’aménagement du territoire. Il concerne généralement des opérations plus complexes que celles relevant d’un simple permis de construire ou d’une déclaration préalable. Voici les points clés associés au permis d’aménager :
Le permis d’aménager est requis pour des opérations telles que la création ou la modification d’un lotissement, l’aménagement de terrains en vue de la réalisation d’une opération de construction, la réalisation de campings, parcs résidentiels de loisirs, etc.
Comme pour les autres autorisations d’urbanisme, le porteur de projet doit déposer un dossier de demande de permis d’aménager en mairie. Ce dossier doit inclure des plans, des descriptions détaillées des travaux et des aménagements, ainsi que d’autres pièces justificatives.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative nécessaire pour la réalisation de travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Il s’agit d’une formalité obligatoire visant à encadrer et contrôler les opérations de démolition afin de s’assurer de leur conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Voici quelques points clés liés au permis de démolir :
Le permis de démolir concerne la démolition d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une démolition totale ou partielle. Il est généralement requis même si le projet de reconstruction ou de réutilisation du terrain n’est pas encore défini.
Le changement de destination
L’autorisation de changement de destination est une démarche administrative nécessaire lorsqu’un propriétaire souhaite modifier l’usage d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci. Cette autorisation vise à garantir que le changement d’affectation respecte les règles d’urbanisme en vigueur et ne pose pas de problèmes majeurs en termes de sécurité, de salubrité ou d’environnement. Voici quelques éléments clés associés à l’autorisation de changement de destination :
L’autorisation de changement de destination concerne le passage d’un usage à un autre, par exemple, transformer un local commercial en habitation, un entrepôt en bureau, etc.
Le propriétaire ou le demandeur doit déposer un dossier de demande d’autorisation de changement de destination en mairie. Ce dossier doit généralement inclure des plans détaillés, une description précise du projet, et d’autres pièces justificatives.
La mairie procède à l’instruction du dossier, vérifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur, et peut demander des compléments d’information si nécessaire.Selon la nature du projet, la mairie peut être amenée à consulter d’autres services administratifs, notamment les services de l’État, les architectes des Bâtiments de France, etc.
Le role de l’avocat en droit de l’urbanisme à Arras
Le rôle de l’avocat en droit de l’urbanisme est multiple et essentiel pour accompagner les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et autres acteurs impliqués dans des projets immobiliers ou d’aménagement du territoire.
Audit des dispositions réglementaires et des autorisations d’urbanisme :
L’avocat en droit de l’urbanisme examine les règles d’urbanisme locales, régionales et nationales pour s’assurer que le projet envisagé est conforme à la législation en vigueur. Il évalue les contraintes et les possibilités en termes de constructibilité, de zones, de servitudes, etc.
L’avocat en droit de l’urbanisme aide à la rédaction et au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme, tels que les permis de construire, les déclarations préalables, les permis d’aménager, etc. Il assure également le suivi de ces autorisations tout au long de la procédure.
Accompagnement des collectivités territoriales :
Les collectivités territoriales peuvent solliciter un avocat en droit de l’urbanisme à Arras pour les aider dans la concrétisation de projets d’aménagement du territoire. Les communes, les intercommunalités, les départements, les régions, etc., qui travaillent avec ce professionnel peuvent bénéficier de conseils avisés pour la gestion de leur projet. L’expertise de l’avocat permet de garantir le respect des réglementations dans le cadre d’un projet de construction d’infrastructures ou d’un lotissement neuf. Toutes les dispositions seront prises pour éviter les contentieux.
La gestion des contentieux par l’avocat en droit de l’urbanisme :
En cas de litige ou de contestation avec l’administration ou d’autres parties prenantes, l’avocat en droit de l’urbanisme représente ses clients devant les tribunaux administratifs. Il peut également intervenir dans des recours contre des décisions administratives.
Camille ROBIQUET, votre avocat en droit de l’urbanisme à Arras et dans les Hauts de France vous assiste aussi bien devant le tribunal administratif de Lille que le tribunal administratif d’Amiens. Votre avocat en droit de l »urbanisme intervient aussi devant la cour administrative d’appel de Douai.
Le droit de l’urbanisme est non seulement constitué de règles très techniques, mais il est aussi en perpétuelle évolution. Face à cette évolution l’avocat en droit de l’urbanisme apporte son expertise et ses conseils dans de nombreuses situations : création ou modification d’un PLU, contestation d’un refus de permis de construire, préparation d’un projet en amont, etc.
Me Camille ROBIQUET met à votre disposition son expérience incluant le droit de l’urbanisme. Votre cabinet d’avocat en droit de l’urbanisme à Arras vous conseille et vous représente pour le règlement de vos contentieux relatifs au droit de l’urbanisme. Bénéficiez d’une assistance personnalisée avec un interlocuteur privilégié pour vos recours gracieux et les procès devant le tribunal administratif.
