Votre avocat expert en fonction publique territoriale à Arras vous explique comment bobtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion.
Le cabinet obtient l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion pour vice de procédure.
(Tribunal administratif de LILLE 28 novembre 2022 n°2100625.)
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- Les faits
En l’espèce l’agent fait l’objet d’une sanction d’exclusion de trois jours.
Certaines pièces reprenant les griefs ne figurent pas au dossier administratif de l’agent. Elles ne lui ont pas été communiquées.
Le tribunal rappelle d’abord les textes applicables :
« (…) / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.».
Selon ces dispositions lorsqu’une enquête administrative est diligentée sur le comportement d’un agent public, le rapport doit être communiqué à l’agent pour organiser utilement sa défense.
2. L’analyse du tribunal pour l’annulation de la sanction disciplinaire d’exclusion
Le tribunal administratif rappelle que l’autorité territoriale est dans l’obligation de fournir à l’agent l’ensemble des pièces utiles à sa défense.
En l’absence de ces pièces dans le dossier administratif il n’ést pas établi que l’agent en a eu connaissance et que leur seule lecture par l’autorité disciplinaire n’est pas de nature à exonérer la Commune de fournir à l’agent les pièces utiles à sa défense.
Dans ces conditions le tribunal administratif estime que la sanction litigieuse est prononcée au terme d’une procédure irrégulière et que le requérant peut soutenir qu’il a été privé d’une garantie essentielle lors de la procédure disciplinaire.
Il ne suffit donc pas que l’agent ait pu prendre connaissance de son dossier administratif encore faut il que celui soit complet !
Cette décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence constante et permet de rendre efficace les garanties qui s’attachent à la procédure disciplinaire.
Le juge administratif sanctionne l’absence de communication de certaines pièces telles que:
- les notes (CE 8 juin 1955, Botton).
- Un compte rendu d’évaluation manquant au dossier de l’agent (TA Versailles 16 octobre 2020 n° 1907958 et 1909390).
Ainsi même s’agissant d’un élément favorable manquant au dossier administratif le juge considère que le dossier est incomplet.
Il en est de même lorsqu’une enquête administrative est mise en place par l’administration.
Lorsque l’administration met en place une enquête administrative sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, le rapport établi à l’issue de cette enquête, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Le juge administratif sanctionne l’absence de communication de ces rapports par l’annulation de la décision de sanction (CE 5 févr. 2020, M. Decottignies, no 433130 -CE 28 janv. 2021, De Vincenzi, no 435946).
Les garanties attachées à la procédure disciplinaire sont nombreuses et il est nécessaire pour les appréhender de prendre attache avec un avocat en droit de la fonction publique.
Camille ROBIQUET avocat expert en droit de la fonction publique vous aide à appréhender cette procédure.
