Protection des élus locaux : une évolution significative avec la loi n° 2024-247
Renforcement de la sécurité et de la protection des élus locaux : la loi n° 2024-247 en détail Dans un climat où professionnalisme et sécurité doivent aller de pair, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 constitue un tournant décisif dans la protection juridique des élus locaux des acteurs de la vie démocratique locale. […]
Contentieux Disciplinaire chez les Étudiants
Découvrez en détail la procédure du contentieux disciplinaire chez les étudiants dans les établissements secondaires, les sanctions possibles et les recours pour les étudiants. Votre AVocat expert en droit de l’éducation vous informe ! Un guide essentiel pour comprendre vos droits et obligations. La procédure disciplinaire est définie aux articles R 811-10 et suivants du […]
Avocat collectivités territoriales Arras : Camille ROBIQUET au Salon des Maires de France
Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit des collectivités territoriales à Arras et dans les Hauts de France était présente au Salon des Maires de France ce 22 novembre 2023 pur dispenser des consultations juridiques. Le cabine, expert en droit des collectivités territoriales était présent pour vous conseiller au Salon des Maires de France. Qu’est […]
Suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion de deux ans en référé: Il appartient à l’autorité disciplinaire d’établir les griefs qu’elle reproche à l’agent.
Suspension en référé d’une sanction d’exclusion de deux ans
Refus de permis de construire : L’attente à l’intérêt des lieux environnants doit être caractérisée, à défaut le refus encourt l’annulation.
Le cabinet obtient l’annulation d’un refus opposé à a une demande de permis de construire (tribunal administratif de Lille – 30 mai 2023 – N° 2007468)
Le tribunal rappelle qu’en cas d’atteinte par les constructions projetées à l’intérêt des lieux avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales.
Annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion
Le cabinet obtient l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire pour vice de procédure en raison d’un dossier disciplinaire incomplet.