Depuis sa généralisation en 2012, l’entretien professionnel a remplacé la notation dans la quasi-totalité de la fonction publique. Cet entretien annuel détermine l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent. Toutefois, il peut susciter des désaccords importants. En effet, son compte rendu influe directement sur l’avancement et la carrière du fonctionnaire. Maître Camille Robiquet, avocate en droit public à Arras, vous explique vos droits et recours.
Qu’est-ce que l’entretien professionnel fonctionnaire ?
L’entretien professionnel est un entretien annuel entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. Il porte sur les résultats professionnels obtenus, les objectifs fixés pour l’année à venir, les besoins de formation et les perspectives d’évolution de carrière. À l’issue de cet entretien, l’autorité hiérarchique établit un compte rendu détaillé.
Ce compte rendu attribue à l’agent une appréciation générale de sa valeur professionnelle. Cette appréciation conditionne notamment les décisions d’avancement d’échelon et de grade. Par conséquent, une évaluation défavorable peut freiner significativement la progression de carrière du fonctionnaire.
Déroulement de l’entretien professionnel fonctionnaire
La procédure de l’entretien professionnel comprend plusieurs étapes que l’administration doit respecter.
La convocation préalable de l’agent
L’agent doit recevoir une convocation au moins huit jours avant la date de l’entretien. Cette convocation lui permet de préparer sa propre évaluation et de rassembler les éléments utiles. Le respect de ce délai est une formalité substantielle. Son inobservation peut constituer un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation du compte rendu.
Le déroulement de l’entretien
L’entretien aborde plusieurs thématiques obligatoires. Il porte sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs de l’année précédente, les difficultés éventuellement rencontrées, les objectifs pour l’année suivante, ainsi que les souhaits de formation et d’évolution professionnelle. L’agent peut, à ce stade, formuler ses observations et contester oralement les appréciations qu’il juge inexactes.
La notification du compte rendu
L’autorité hiérarchique communique le compte rendu à l’agent dans un délai fixé par les textes. L’agent dispose ensuite d’un délai pour formuler des observations écrites. Ces observations s’annexent au compte rendu et intègrent son dossier administratif. L’agent signe le compte rendu pour attester qu’il en a pris connaissance. Cette signature ne vaut pas approbation de son contenu.
Comment contester son compte rendu d’entretien professionnel ?
L’agent qui conteste son évaluation dispose de plusieurs voies de recours successives.
La demande de révision auprès de l’autorité supérieure
Dans un premier temps, l’agent peut demander à l’autorité hiérarchique supérieure de réviser le compte rendu. Cette demande doit intervenir dans un délai déterminé après la notification. L’autorité supérieure peut alors modifier tout ou partie des appréciations portées. Cependant, elle n’est pas tenue de faire droit à la demande.
La saisine de la commission administrative paritaire
L’agent peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. La CAP examine les demandes de révision des comptes rendus d’entretien professionnel. Elle émet un avis que l’autorité hiérarchique doit prendre en compte. Toutefois, cet avis ne lie pas l’administration : elle reste libre de maintenir sa décision initiale.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Si les voies de recours internes n’aboutissent pas, l’agent peut saisir le tribunal administratif. Le juge contrôle si l’évaluation repose sur des faits exacts et si elle est exempte d’erreur manifeste d’appréciation. En outre, il vérifie si la procédure a été respectée. Une évaluation entachée d’irrégularité peut être annulée. Pour en savoir plus sur la procédure contentieuse, lisez notre article sur les étapes du recours au tribunal administratif.
Entretien professionnel et procédure disciplinaire : quels liens ?
L’entretien professionnel ne doit pas se confondre avec la procédure disciplinaire. Cependant, une série d’évaluations défavorables peut précéder une procédure disciplinaire ou accompagner une dégradation des conditions de travail. À cet égard, il faut distinguer l’évaluation professionnelle légitime des pressions exercées sur un agent.
Dans certains cas, des évaluations systématiquement négatives peuvent participer d’une situation de pression professionnelle injustifiée. Notre article sur la procédure disciplinaire dans la fonction publique apporte des éclairages utiles sur les droits de l’agent dans ces situations. De même, si des sanctions disciplinaires découlent d’appréciations erronées, l’agent peut les contester.
Textes de référence sur l’entretien professionnel
- Articles L521-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP)
- Service-Public.fr : L’entretien professionnel dans la fonction publique
Maître Robiquet vous aide à contester votre évaluation professionnelle
Maître Camille Robiquet, avocate en droit public à Arras, accompagne les fonctionnaires qui souhaitent contester leur compte rendu d’entretien professionnel. Elle analyse les appréciations portées, identifie les éventuelles irrégularités et vous représente devant les instances compétentes. Son cabinet est à votre disposition à Arras et intervient devant les tribunaux administratifs de Lille et d’Amiens.
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