Avocat exerçant en droit public j’accompagne quotidiennement mes clients en cas de recours devant le tribunal administratif. Les juridictions administratives et notamment le tribunal administratif obéissent à des règles de procédure particulière. J’ai à coeur d’accompagner et mettre au service de mes clients toute mon expertise procédurale.
Durant toute la procédure le cabinet s’engage à tenir informé ses clients des différentes étapes de la procédure devant le tribunal administratif.
Le cabinet intervient dans différents types de contentieux et également devant la cour administrative d’appel.
Recours tribunal administratif : La place de l’avocat et vos questions fréquentes
Dois-je prendre un avocat devant le tribunal administratif?
L’avocat n’est obligatoire devant le tribunal administratif qu’en cas de demandes indemnitaires. Il s’agit de l’hypothèse où vous demandez au juge de condamner l’Administration à vous verser une somme d’argent.
Cependant même si il n’est pas obligatoire pour demander l’annulation d’une décision (recours en excès de pouvoir), il peut être très utile car la procédure est complexe. De plus vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles.
Que se passe-t-il si je ne prends pas d’avocat alors qu’il en faut un ?
Le tribunal vous écrira. Le tribunal administratif vous invitera à choisir votre avocat dans un délai. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué, votre requête sera rejetée pour irrecevabilité. Cela signifie que votre dossier ne sera pas étudié par le tribunal administratif.
Une question ? Un rendez vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou nous joindre au 07.56.84.70.89
Recours devant le tribunal administratif : En pratique comment déposer ma requête.
Dans quel délai déposer ma requête devant le tribunal administratif ?
Le code de justice administrative fixe un délai de deux mois : R 421-1 CJA
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Cependant ce délai peut parfois être différent. Généralement dans cette hypothèse la décision contestée fera mention de ce délai.
Quels éléments écrire dans ma requête ?
Il faudra soulever des arguments et des moyens juridiques : il s’agit des éléments pour lesquels vous contestez cette décision et vous demandez au tribunal d’annuler cette décision.
La requête doit être signée et rédigée et langue française, ou traduite.
Elle contient l’exposé des faits et moyens présentés au juge.
De même il faudra fournir le pièces que vous évoquez.
Comment déposer ma requête ?
Il est conseillé d’envoyer la requête ainsi que les pièces par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez également adresser votre requête au tribunal administratif de façon dématérialisée en créant un compte Télérecours citoyens (également accessible avec FranceConnect).
Quel tribunal saisir ?
Tout dépendra de la compétence territoriale.
En principe, il faut déposer la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.
Il existe cependant des exceptions :
Type de litiges :
| Tribunal Administratif territorialement compétent : |
· Le litige porte sur un immeuble | > Le tribunal compétent est celui du lieu ou est situé l’immeuble |
· Le litige porte sur une mesure de police administrative | > Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’intéressé à la date de la mesure |
· Le litige porte sur une activité professionnelle | > Le tribunal est celui du lieu ou s’exerce l’activité professionnelle en litige |
· Le litige porte sur un marché public ou un contrat administratif | > Le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution du marché ou contrat. |
· Le litige concerne un fonctionnaire ou agent public | > Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent public à la date de la décision attaquée; Si la décision concerne plusieurs agents il s’agira du tribunal du lieu de la décision. |
· En matière indemnitaire (demande de dommages et intérêts) | > Le tribunal compétent est celui du ressort du fait générateur de dommages |
Combien coute la procédure devant le tribunal administratif ?
Il n’y a rien à payer pour s’adresser au tribunal administratif. Il n’y a pas de frais de procédure.
Cependant si vous avez besoin d’un avocat, il faudra le rémunérer et règles ses honoraires, sauf si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ou bénéficier d’une assurance protection juridique.
De même si vous perdez, vous pouvez être obligé de rembourser à votre adversaire ses frais d’avocat et de payer les frais d’expertise, si le juge a dû en ordonner une.
Le recours suspend il la décision que je conteste ?
Non le recours devant le tribunal n’est ps suspensif. Ce qui signifie que la décision reste exécutoire sauf à déposer en parallèle un référé suspension.
Quel tribunal administratif saisir ?
Comme indiqué précédemment le tribunal compétent dépendra du lieu de l’administration qui a édicté la décision.
Cependant dans le Nord, les Hauts de France et la Somme, l’Aisne et l’Oise les tribunaux compétents sont généralement :
Que faire si le jugement rendu est défavorable ?
Dans cette hypothèse il sera possible de faire appel en déposant un recours devant la cour administrative d’appel compétente.
Avocat en droit public et droit administratif à Arras compétent sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Je suis avocat depuis 2019.
J’ai été formée :
- auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative,
- auprès des hauts fonctionnaires,
- auprès de nombreux avocats spécialisés en droit administratif.
Je mets à votre disposition mes compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit public et en procédure administrative.
Camille ROBIQUET est votre avocat expert en droit administratif et contentieux administratif.
Le droit public est un contentieux particulier qui nécessite une formation spécifique. La procédure administrative est particulièrement complexe et je mets à la disposition des particuliers et des collectivités mon expertise et mon savoir-faire à Arras et dans toute la région des Hauts de France.
Faire appel a un avocat expérimenté expert en droit public.
Avocat en droit public, droit administratif et droit immobilier à Arras compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
J’interviens dans différentes branches du droit public.
Le cabinet intervient dans toutes les matières intéressant le droit public. Il vous assiste et vous représente dans toutes les phases de votre dossier, en conseil comme en contentieux.
- Le droit de la fonction publique
- Le droit des collectivités territoriales
- Le droit de l’urbanisme
- Le droit de la responsabilité administrative
- Le droit de la commande publique
Les honoraires sont indiqués à l’issue du premier rendez-vous. Le premier rendez-vous est facturé à hauteur de 70 euros TTC.
Vous pouvez également bénéficier d’un premier devis gratuit.
Le devis reprendra précisement :
- le coût de la procédure,
- les modalités de paiement,
- un lien pour signature électronique de la convention d’honoraires.
Les honoraires de votre avocat expert en droit public peuvent être fixés soit au forfait, soit au taux horaire.
En cas de succès, vos frais d’avocats seront remboursés à l’issue de la procédure par la partie adverse en application de l’article L. 761-1 du CJA ou 700 du CPC.
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et vous renseigne quant aux modalités d’octroi de cette dernière.
Oui.
Le cabinet travaille régulièrement avec les assurances protections juridiques. Qu’il s’agisse des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, le cabinet de Camille ROBIQUET travaille avec des clients qui bénéficient d’une protection juridique (PACIFICA, ALLIANZ, etc … ). La protection juridique est une garantie de votre contrat d’assurance qui assure la prise en charge de tout ou partie des frais juridiques. Ainsi vos honoraires d’avocat sont en pris en charge en tout ou partie par votre assurance pour vous défendre dans un litige.
Pour activer cette garantie protection juridique il conviendra de vous rapprocher de votre assurance ou votre banque afin de solliciter le détail des plafonds de prise en charge et lui communiquer les coordonnées du cabinet.
Arras et dans les Hauts de France
Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit de la fonction publique est inscrite au Barreau d’Arras depuis 2019.
Toutefois cette dernière intervient dans toute la région des Hauts de France et notamment devant les centres de gestion de la fonction publique. Ainsi elle vous représente à Arras, Lille, Douai, Béthune, Amiens, Dunkerque ou encore Boulogne Sur Mer.
Exemple : Centre de gestion de la fonction publique du Nord à Lille, ou le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais à Bruay La Buissière.
Votre Avocat vous représente devant la commission de réforme, le comité médical et le conseil de discipline.
Paris et la Région parisienne
De par sa proximité avec Paris qui se situe à moins d’une heure de train de la gare TGV d’Arras, Camille ROBIQUET vous assiste en conseil et en contentieux à Paris en droit de la fonction publique.
Devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine
En contentieux votre avocat vous représente devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine. Le cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises. Egalement nous pouvons échanger régulièrement par visioconférence.
Une requête devant le tribunal administratif est un document écrit déposé par une partie (le requérant) afin de saisir le tribunal administratif. Il s’agit de l’acte de saisine du tribunal.
La rédaction d’une requête devant le tribunal administratif dépend du contexte et de la nature de votre affaire.
Après la requête, la partie adverse peut présenter des observations dans le cadre d’un mémoire en défense, puis de nouveaux mémoires ( en duplique, réplique, triplique) peuvent être échanges entre les parties.
Les pièces justificatives sont également déposées.
Une fois que les deux parties ont apportés suffisamment d’éléments auprès du tribunal administratif ce dernier émet une clôture d’instruction. A compter de la date fixée dans cette clôture d’instruction, plus aucun élément nouveau ne peut être apporté.
Une audience est organisée pour permettre aux parties de présenter oralement leurs arguments et répondre aux questions du tribunal.
Une fois l’instruction du dossier terminée, le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments écrits ou de l’audience : il s’agit du jugement.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de deux mois.
Me Camille ROBIQUET, Avocat à Arras vous accompagne devant le tribunal administratif du dépôt de la requête au jugement de votre dossier.
Elle intervient également en appel.
Elle dispose d’une solide compétence professionnelle et a déjà travaillé en juridiction ce qui lui permet de comprendre parfaitement le déroulé de la procédure.
A Arras et dans les Hauts de France le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Lille. A Amiens et dans la Somme il s’agit du tribunal administratif d’Amiens. La cour administrative d’appel est celle de Douai.