La procédure de référé suspension devant le tribunal administratif.
La procédure de référés devant le juge administratif offre une voie légale rapide et efficace pour remédier aux violations flagrantes de vos droits par une décision administrative.
Face à une situation urgente où vos droits fondamentaux sont bafoués, il est impératif d’agir rapidement pour préserver l’intégrité de vos droits et garanties.
Plusieurs procédures d’urgence existe en procédure administrative : Les procédures de référés sont des outils puissants à votre disposition pour faire face aux situations d’urgence.
Le référé suspension devant le tribunal administratif – Saisir le juge administratif en urgence
Comment l’urgence est-elle été prise en compte au sein de la juridiction administrative ?
Il existe principalement trois types de référé permettant de saisir le juge administratif en urgence :
- Le référé suspension ;
- Le référé Liberté ;
- Le référé mesures-utiles.
Le Référé suspension – Tribunal administratif
L’Objectif principal de cette procédure est d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision contestée.
Cette procédure est prévue par l‘article L.521-1 du code de justice administrative :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».
En plus d’un recours juridictionnel au fond, deux conditions doivent être réunies pour obtenir du juge administratif des référés la suspension d’une décision administrative : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Il faudra donc réunir trois conditions :
- Une situation d’urgence ;
- L’existence d’un recours au fond ;
- La démonstration d’un doute quant à la légalité de la décision.
1. Sur l’existence d’un recours au fond.
Conformément aux dispositions énoncées, un recours en excès de pouvoir doit être présenté au préalable ou en même temps, tendant à obtenir l’annulation d’une décision administrative.
La copie de ce recours ainsi que de son enregistrement doit être transmis auprès du juge administratif lors de la transmission su référé.
Le recours au fond doit être recevable.
2. L’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Il faudra démontrer devant le juge que la décision critiquée présente un doute manifeste quant à sa légalité.
Il pourra s’agir :
- D’un défaut de motivation ;
- D’un vice de forme (signature, incompétence de l’auteur de l’acte ) ;
- D’un vice de procédure ;
- D’une erreur de droit (mauvaise application de la loi, erreur de droit);
- D’une erreur de fait (mauvaise appréciation de la situation);
- D’une erreur manifeste d’appréciation.
3. Urgence
La jurisprudence a précisé cette notion : il y a urgence si l’exécution de la décision :
«porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre»
(CE, 14 mars 2001, Ameur, n°229773).
L’urgence est apprécié « compte tenu des circonstances de l’espèce» et n’est jamais présumée (CE, 12 janvier 2004, Devoge, n°256204).
Il faudra donc démontrer que la décision porte atteinte de manière directe et immédiate à vos intérêts.
Exemples d’application concrets de la notion d’urgence en matière de référé suspension devant le tribunal administratif ;
- En droit de la fonction publique :
L’urgence est reconnue soit parce que le fonctionnement du service serait gravement affecté par l’exécution de la décision, soit parce que les intérêts du fonctionnaire seraient affectés.
La condition d’urgence est satisfaite en cas de perte de rémunération (CE, 24 juillet 2009, n° 325638 ; CE, 22 juin 2001, n°234434).
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’État précise qu’un agent public qui fait l’objet d’une mesure d’éviction le privant de sa rémunération n’est pas tenu, pour justifier de l’urgence exigée de l’article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l’appui de sa demande de suspension de cette mesure et doit être regardé comme justifiant d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.
(CE, 24 juillet 2009, n°325638)
Ainsi l’urgence est caractérisée dès lors que l’agent est privé du traitement auquel il a le droit :
« Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d’une illégalité et révèle une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »
(CE, Juge des référés, 18 décembre 2001, n°240061)
- En droit de l’urbanisme : concernant les permis de construire
En matière d’urbanisme, il existe une présomption d’urgence compte tenu de la portée d’une décision autorisant une construction.
En effet il ressort des dispositions de l’article L600-3 du code de l’urbanisme que :
« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. »
Cette disposition législative consacre les solutions qui avaient été retenues par la jurisprudence qui considérait déjà que la construction du bâtiment autorisé par un permis de construire présentait un caractère difficilement réversible justifiant que l’urgence soit reconnue.
Par suite, dans ces conditions en cas de démarrage des travaux lorsque la suspension d’un permis de construire est demandée, la condition d’urgence est en principe satisfaite. ( CE 27 juill. 2001, Cne de Tulle, no 230231, CE 27 juill. 2005, Cne de Narbonne, no 273815 )
La condition d’urgence doit être considérée comme satisfaite lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé.
Les juridictions administratives statuent dans le même sens quand le début des travaux consiste en l’abattage d’arbres (CE 9 juin 2004, Épx Magniez, no 265457).
Les effets du référé suspension :
Les mesures doivent être des mesures provisoires. Mais elles permettent de suspendre l’exécution de la décision.
En cas de sanction disciplinaire, en cas de suspension l’agent est réintégré et continue à percevoir son traitement.
En matière de permis de construire, la suspension implique de stopper les travaux.
Pour la contestation d’un refus de permis de construire, le Conseil d’État rappelle que la décision juridictionnelle suspendant les effets d’un refus de permis de construire implique le réexamen de la demande du pétitionnaire par l’autorité.
CE, sect., 7 oct. 2016, n° 395211, Cne Bordeaux
Le délai pour effectuer un référé suspension
Contrairement au recours au fond le référé suspension n’est pas conditionné à un délai de recours.
Tant que le recours sur le fond n’est pas jugé, son auteur peut enchaîner les référés-suspension aussi longtemps qu’il le souhaite. Et ce droit perpétuel d’être jugé se prolonge devant le juge de cassation.
CE, 8 juill. 2015, n° 385043, SARL Pompes Funèbres Lexoviennes
En matière d’urbanisme en revanche le référé suspension doit être effectué dans un délai de deux mois après l’intervention du mémoire en défense :
« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. »
Le référé visant à suspendre l’exécution d’un permis de construire doit donc être déposé très rapidement.
