Comment un avocat peut il vous aider si vous faites face à du harcèlement moral dans la fonction publique : 10 questions pour y répondre.
Le harcèlement moral est un motif fréquent pour lequel l’avocat en droit de la fonction publique est saisi. La complexité des situations de harcèlement moral et les difficultés de prouver en justice les faits de harcèlement moral nécessitent bien souvent de mettre en place une stratégie particulière.
Le Harcèlement moral dans la fonction publique par votre avocat en 10 questions
En dix questions, dans cet article je balaye les différentes problématiques liées au harcèlement moral dans la fonction publique et vous aide à comprendre comment un avocat peut vous aider face à une situation de harcèlement moral dans la fonction publique.
1 – Quelles sont les conditions pour caractériser le harcèlement moral dans la fonction publique ?
Le harcèlement est une notion imprécise que le législateur a été amené à préciser.
Le statut général de la fonction publique définit cette notion .
Le code de la fonction publique indique :
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 – art.
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art. 7
Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir :
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l’article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ;
2° Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Article L131-12
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 – art.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en prenant en considération le fait :
1° Qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 ;
2° Qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3° Ou bien qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent public ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Ce texte est applicable pour les agents titulaires de la fonction publique mais il est également applicable au cas des agents contractuels, qu’ils soient bénéficiaires d’un CDD ou d’un CDI.
En résumé : Le harcèlement moral peut donc être défini comme une répétition d’actes visant à altérer les conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En savoir plus sur la définition du harcèlement moral.
2 – Quel fait est considéré comme du harcèlement moral au travail en fonction publique ?
De nombreux faits pourront être considérés comme constitutifs de harcèlement moral dans la fonction publique. Votre avocat pourra justement vous aider a savoir si les faits dont vous êtes victime sont constitutifs de harcèlement moral en droit de la fonction publique. Il aura ainsi a ce stade essentiellement un role d’avocat conseil en droit de la fonction publique.
Mais de manière générale les faits les plus courants sont les suivants :
- Le fait d’isoler une personne, la mise au placard, l’agression, le discrédit, les critiques, les brimades ou propos vexatoires.
- Les ordres contradictoires, la privation de travail ou la surcharge du travail, les directives paradoxales, la mission « impossible » ou la situation de mise en échec systématique.
- Le fait d’écarter un agent des réunions du jour au lendemain, de le priver de ses responsabilités, de le priver du materiel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
- Ou encore les atteintes directes à la personne du fonctionnaire, à sa santé ou à sa vie privée, de l’humilier, de la rabaisser en public ou en privé.
Ainsi la jurisprudence administrative a pu considéré que constituaient du harcèlement moral les faits suivants :
– le comportement vexatoire de l’administration sur une longue durée (CE, 24 novembre 2006, Mme A., n° 256313). Il s’agissait en l’occurence d’instructions adressées uniquement par voie écrite, parfois par lettre recommandée, de « consignes inutilement tatillonnes, y compris pour les tâches les plus simples », d’un dénigrement systématique du comportement et des capacités professionnelles de l’agent « dans des termes souvent humiliants » alors qu’aucune procédure pour insuffisance professionnelle ou disciplinaire n’avait été engagée ;
– Le fait d’infliger des conditions de travail indignes à un chef de bureau confiné dans des tâches subalternes notamment en le privant du matériel nécessaire pour la réalisation de ses missions à savoir en l’occurence être privé de son ordinateur et son téléphone (TA Besançon, 11 décembre 2003, n° 02-539) ;
– Le fait, pour un chef de service, de commettre des actes ayant « porté atteinte à la dignité des agents placés sous son autorité » (TA Nantes, 26 janvier 2005, n° 03-2112, AJFP janvier 2006, p. 41 : en faisant régner une forte tension au sein de son équipe et en maintenant ses agents dans un climat de défiance, de crainte et de désarroi ; CAA Nantes, 30 décembre 2005, M. A., n° 05NT00482) ;
– Une nouvelle fois la privation de materiel nécessaire à l’exercice des missions : à savoir le fait d’avoir placé un agent exerçant des fonctions de responsabilité dans un bureau sans ordinateur ni téléphone, et dans lequel les autres agents du service avaient l’habitude de venir boire leur café, d’exercer sur lui une surveillance constante et humiliante, puis chargé de photocopier un gros livre en deux exemplaires (TA Lille, 5 décembre 2006, n° 0300064) ;
– Plus généralement la dégradation importante des conditions de travail de l’agent, consécutive à l’entrée en fonctions d’un nouveau secrétaire général, se caractérisant par une attitude de dénigrement systématique et une réduction non négligeable de ses attributions antérieures (CAA Nantes, 13 juin 2008, Mme X., n° 07NT02298).
Ainsi de nombreux faits peuvent constituer des faits de harcèlement moral mais dans la majorité des cas il s’agira plutôt de démontrer une situation particulière et un ensemble de faits causant des griefs.
Enfin, si les faits émanent de la hiérarchie, ils doivent « excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre de l’organisation du service » (CAA Marseille, 4 avril 2014, commune de Béziers, n° 11MA01254).
A ce stade votre avocat vous conseille pour savoir si les faits que vous subissez constitue ou non du harcèlement moral en droit de la fonction publique.
3- Comment prouver un harcèlement moral dans la fonction publique ?
En principe en tant que partie en demande il incombe à la victime de prouver la réalité des agissements qu’elle invoque mais également le fait que ces derniers sont constitutifs de harcèlement moral. Les faits de harcèlement soulevés par la victime doivent être réels et précis afin de démontrer un contexte professionnel difficile.
Toutefois par un arrêt de principe en date du 11 juillet 2011, le Conseil d’état souligne que l’agent victime doit énoncer de façon précise et structurée les atteintes et qu’en retour l’administration doit prouver que les décisions prises sont justifiées par des élements objectifs.
Dans cette décision le conseil d »Etat établit un considérant de principe quant à la charge de la preuve du harcèlement moral et précise que :
« Considérant d’une part qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ; qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ; » (Conseil d’Etat, Section 11 juillet 2011, n°321225 et Conseil d’Etat 25 novembre 2011, n°353839).
Ainsi il appartient seulement à l’agent d’apporter des éléments susceptibles de laisser présumer l’existence d’un harcèlement.
A ce titre le Conseil d’Etat eu l’occasion de rappeler récemment que l’agent n’avait pas a prouver le harcèlement mais qu’il lui appartenait seulement, en vertu des règles d’administration de la preuve, d’apporter des éléments de fait de nature à faire présumer l’existence d’un tel harcèlement (CE, 24 juin 2022, M. B., n° 444568).
Il faudra donc fournir tous les éléments qui permettent de prouver que vous avez été harcelé.
Ces éléments peuvent être des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.
Les témoignages et les attestations sont la preuve pr excellence mais sont parfois difficiles à réunir car certains agents encore en poste auront peur des représailles.
De plus les certificats médicaux, attestations / arrêt de travail peuvent permettre de mettre en évidence l’impact médical et psychologique des faits dont vous entendez vous prévaloir.
Enfin les courriels, sms, écrits sont également des modes de preuve. Les enregistrements audios peuvent aussi constituer un mode de preuve sous certaines conditions bien strictes.
4- Quel avocat choisir pour du harcèlement moral dans la fonction publique : Avocat fonctionnaires ?
Le droit de la fonction publique est une des branches du droit public. La fonction publique est constituée de l’ensemble des salariés en charge des emplois civils de l’Etat ou de toute structure (ou établissement public ) endossant une mission de service public. Il est donc impératif si vous êtes un agent public de choisir un avocat expert en droit public et qui connait les règles qui s’appliquent au droit de la fonction publique. Il s’agit ici notamment du code général de la fonction publique mais aussi et surtout de la jurisprudence qui est très importante en droit public.
En cas de harcèlement moral il faut bien différencier l’avocat en droit de la fonction publique de l’avocat en droit du travail qui s’occupera des salariés ou travailleurs du secteur privé et soumis au code du travail.
L’avocat en droit du travail et l’avocat en droit de la fonction publique ont deux rôles bien différents.
En savoir plus sur la fonction publique.
Trois secteurs peuvent être distingués en droit de la fonction publique :
- La fonction publique d’État ;
- La fonction publique hospitalière ;
- La fonction publique territoriale.
Votre Avocat en droit public vous conseillera sur la marche à suivre, de l’évaluation de votre préjudice à la rédaction du recours préalable indemnitaire et jusqu’à la saisine du Tribunal administratif.
L’avocat en harcèlement moral dans la fonction publique joue à la fois un rôle de conseil mais également de prévention. Il pourra vous apporter des conseils sur la maniére de gérer cette situation et faire face aux difficultés.
De même votre avocat en droit des fonctionnaires aura un rôle de défense des victimes de harcèlement moral ou de l’administration dans le cadre du contentieux. Les victimes peuvent être des fonctionnaires, mais également tous les autres agents du service public tels que les contractuels, stagiaires.
En savoir plus sur l’avocat en droit de la fonction publique.
L’avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient en cas de harcèlement moral.
5- Comment se déroule une enquête pour harcèlement moral ?
En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, l’administration employeur aura tendance à mener une enquête préalable avant toute prise de décision. Cette enquête en harcèlement moral a pour effet de vérifier les faits qui seront dénoncés et éventuellement d’envisager les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation de harcèlement moral.
En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, l’employeur a l’obligation de mener une enquête préalable avant toute prise de décision afin de pouvoir prendre connaissance d’une part, de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés et de prendre les mesures appropriées et d’autre part de démontrer son absence de complaisance supposée face à une dénonciation des faits de harcèlement moral.
Ainsi si vous êtes victime de harcèlement moral, la mise en place d’une telle enquête peut être bénéfique puisque cette dernière pourra permettre de démontrer l’existence de cette situation et interpeller votre administration sur la situation existante au sein du service.
Votre avocat peut bien entendu vous assister en cas d’entretien ou d’audition si vous êtes victime de harcèlement moral ou encore mis en cause.
6- Comment se défendre contre du harcèlement moral dans la fonction publique ?
En cas de harcèlement moral la protection fonctionnelle représente une garantie capitale pour les agents publics. Il conviendra d’effectuer une demande de protection fonctionnelle.
Comment effectuer une demande de protection fonctionnelle ? Afin de vous aider à formuler votre demande vous trouverez ici un modèle gratuit de demande de protection fonctionnelle à adapter à votre situation.
Elle se manifeste comme un droit incontestable pour tout agent de l’État confronté à des situations de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions.
La protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral : Le harcèlement moral ouvre droit à l’exercice de la protection fonctionnelle (CE, 12 mars 2010, commune de Hoenheim, n° 308974),
La protection fonctionnelle est prévue par les articles L. 134-1 et suivants du CGFP
« L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. »
En savoir plus sur la protection fonctionnelle en cas de situation de harcèlement moral.
7- Comment se défendre sans preuve du harcèlement moral ?
Faire reconnaître une situation de harcèlement moral est souvent compliqué.
De manière générale il sera compliqué d’obtenir une condamnation, ou des dommages et intérets sans preuve des élèments évoqués : en effet il n’y a pas de condamnation sans preuve.
Pour savoir comment montre votre dossier de harcèlement moral il est donc impératif de se faire conseiller rapidement. En effet si vous avez l’impression de faire l’objet d’une situation de harcèlement n’hésitez pas à vous faire conseiller notamment par un avocat spécialisé en harcèlement moral dans la fonction publique, dès les premiers signes de harcèlement.
L’avocat vous accompagnera alors dans la constitution d’un dossier solide afin de démontrer le harcèlement dont vous êtes victime.
8- Comment se passe la procédure devant le tribunal administratif pour faire reconnaitre le harcèlement moral dans la fonction publique ?
En cas de harcèlement moral dans la fonction publique deux types de recours peuvent être envisagés devant le tribunal administratif.
– Recours pour excès de pouvoir.
L’objectif est d’obtenir l’annulation des mesures prises à l’encontre de l’agent, ainsi que l’annulation des sanctions déguisées ou abusives et fondé sur ce harcèlement moral. Néanmoins pour cela, il faut avoir une décision à attaquer.
– Le recours en plein contentieux ou recours indemnitaire.
L’objectif du recours de plein contentieux ou recours indemnitaire est d’engager la responsabilité de l’administration. Le but est d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts.
Il faut former une demande préalable auprès de l’Administration qui liera le contentieux devant le Juge du fond : c’est-à-dire fixer le montant des préjudices et qualifier la faute de l’Administration engageant sa responsabilité. Si vous souhaitez opter pour une action visant à contraindre l’administration à reconnaître sa responsabilité et donc à indemniser votre préjudice il faudra effectuer cette démarche en deux temps.
Cette démarche juridique doit être effectuée impérativement en deux temps.
Tout d’abord, il existe une phase amiable obligatoire, prévue par les textes à peine d’irrecevabilité de la procédure.
Dans cette phase amiable, nous devons chiffrer ensemble votre préjudice. Puis, le cabinet procédera à la rédaction d’un courrier circonstancié reprenant les éléments de faits et de droit fondant juridiquement le principe de la responsabilité de l’administration : il s’agit de la rédaction du recours préalable indemnitaire.
Une fois ce recours notifié, l’administration disposera alors d’un délai de deux mois pour nous formuler une proposition de médiation ou d’indemnisation.
Passé ce délai de deux mois sans issue amiable, nous aurons à notre tour deux mois pour saisir le Tribunal administratif, d’une requête indemnitaire. Cette requête indemnitaire marque la phase d’ouverture de la procédure contentieuse.
9- Est il possible de déposer plainte au pénal en cas de harcèlement moral contre un fonctionnaire ?
Oui tout à fait. Le harcèlement moral est prévu par le code pénal.
Il faudra alors déposer plainte sur le fondement de l’article 222-33-2 code pénal :
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
Les sanctions initialement prévues étaient d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, mais elles ont été aggravées par la loi du 4 août 2014 qui porte l’emprisonnement à 2 ans et l’amende à 30 000 €.
Toutefois pour déposer plainte il doit néanmoins s’agir d’une faute personnelle et individualisée. C’est-à-dire qu’il va falloir identifier une personne précise coupable de harcèlement.
S’agissant de l’élément matériel de l’infraction, l’article 222-33-2 du Code pénal vise des comportements prohibés et répétés ayant conduit à une dégradation des conditions de travail, de la santé physique ou mentale de la victime ou compromettant l’avenir professionnel de la victime.
S’agissant de l’élément moral, une infraction nécessite une volonté de l’auteur des actes de harcèlement.
L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Il faut porter plainte directement au commissariat ou par le biais d’un avocat ;
Si le procureur de la République considère avoir suffisamment d’informations et que l’infraction est constituée, alors celui-ci décide alors de renvoyer l’affaire devant un juge d’instruction ou directement devant un tribunal correctionnel. En tant que victime vous serez convoqué comme partie civile pour solliciter l’indemnisation de votre préjudice.
10 – Quel indemnité peut on percevoir en cas de harcèlement moral dans la fonction publique ?
L’évaluation de ce préjudice tient compte de l’ensemble des préjudices et/ou dommages entraînés par ce harcèlement, consistant le plus souvent en un retard d’avancement, une dégradation des conditions de travail et de la santé, et surtout un préjudice moral plus ou moins important
Dès lors, le préjudice moral doit être indemnisé ainsi que les préjudices matériels et notamment de carrière (perte de traitement, d’avancement, «stagnation salariale»). Concernant l’étendue des préjudices indemnisables, il a été jugé que l’intégralité des préjudices subis par l’agent harcelé doit être indemnisé (voir en ce sens: CAA Douai 26 janvier 2017, n°15DA00788).
A titre d’exemple la cour administrative d’appel de Bordeaux a pu allouer la somme de 15 000 € à la directrice de cabinet d’un maire dessaisie de la plupart de ses attributions, avec détérioration de son état de santé, du fait d’agissements excédant l’exercice normal de l’autorité hiérarchique (CAA Bordeaux, 15 février 2011, Mme A., n° 10BX00807).
En conclusion : Votre avocat en droit public est un véritable allié en cas de situation de harcèlement moral dans la fonction publique. Il est impératif de prendre attache avec lui le plus rapidement possible afin de disposer d’un dossier solide.
