Avocat en contentieux administratifs, et forte d’une expérience reconnue dans divers cabinets d’avocats, devant les juridictions et administrations, j’interviens dans toutes les matières intéressant le droit public, aussi bien en conseil qu’en contentieux.
Dans ce dernier cas, je me charge de votre dossier et vous assiste et vous conseille dans toutes les procédures pendantes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel.
Avocat contentieux administratifs.
Le contentieux administratif se définit comme l’ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. L’avocat en contentieux administratifs vous accompagne dans divers domaines et pour la réalisation de différents recours.
En droit public et contentieux administratifs je vous assiste et vous représente, en demande ou en défense, dans les procédures suivantes :
- recours en excès de pouvoir,
- recours de plein contentieux,
- référé-suspension,
- référé-provision,
- référé-expertise,
- Référé – liberté
- Référé-précontractuel,
- sursis à exécution d’un jugement,
- saisine du juge de l’exécution
La procédure devant le juge administratif
La procédure administrative est une procédure écrite. L’avocat en contentieux administratifs dispose d’une parfaite maitrise de cette procédure.
Le juge administratif instruit les affaires qui lui sont soumises à travers les mémoires, requêtes et pièces qui lui sont adressés par les parties au litige.
Lorsque l’affaire lui paraît en état d’être jugée, le juge peut rendre une clôture d’instruction en précisant la date après laquelle les parties ne peuvent plus produire d’écritures ni communiquer de pièces.
Une audience est fixée au cours de laquelle les parties peuvent présenter des observations orales. Quelques semaines après l’audience, le tribunal administratif rend un jugement et la cour administrative d’appel un arrêt.
Le contentieux administratif : Les juridictions administratives
Les juridictions administratives tranchent les litiges qui opposent les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public…).
Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance.
Il en existe 41, au moins un par région. C’est à eux que le requérant doit d’abord s’adresser.
Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont au nombre de 9.
L’avocat en droit administratif est le professionnel que vous devez solliciter pour exercer une action devant ces juridictions. Son rôle principal consiste à vous conseiller et assurer votre défense auprès du juge administratif.
Quels litiges peut régler un avocat en contentieux administratifs devant le tribunal administratif ?
Les litiges liés aux autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont des décisions administratives. Le tribunal administratif est donc la juridiction compétente pour résoudre les contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme. Si vous souhaitez contester un permis de construire, ou d’aménager, vous pouvez saisir le tribunal administratif. De même le tribunal administratif sera compétent pour demander l’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable.
Les contentieux électoraux
Qu’elles soient présidentielles, législatives, municipales, régionales, professionnelles ou européennes, les élections peuvent donner lieu à des litiges. Ces derniers peuvent concerner le déroulement du vote ou les résultats du scrutin. Quoi qu’il en soit le contentieux électoral relève du tribunal administratif.
Les contentieux relatifs aux marchés publics
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent faire l’objet de contestation. L’attribution d’un marché public peut également être contesté. La requête devra être déposée devant le juge administratif. Le tribunal administratif vérifiera le le respect des principes constitutionnels d’égalité d’accès à la commande publique, et de transparence des procédures qui régissent l’attribution des marchés publics.
En commande publique plusieurs recours peuvent être intentés. Chaque recours devant le tribunal administratif est soumis à un régime spécial. Le requérant peut agir devant le tribunal administratif avant ou après la signature du contrat. Le requérant peut agir devant le tribunal administratif en référé ou au fond. Concrètement le juge administratif a la possibilité de :
- prononcer l’arrêt d’une procédure de passation des marchés publics à tous les stades,
- prononcer l’annulation du contrat tout en modulant son effet dans le temps.
- indemniser le concurrent irrégulièrement évincé.
L’indemnisation des dommages résultant d’une action de l’administration
Les victimes d’un accident ou d’une gêne dont la cause est liée à des travaux ou des ouvrages publics peuvent exercer une action en justice. Cette procédure, qui se déroule auprès du tribunal administratif, vise à obtenir des indemnités de la part de l’administration pour réparer les préjudices subis. Ces derniers peuvent être visuels, sonores, olfactifs ou matériels.
Les administrés ont également le droit de saisir la juridiction administrative pour demander la réparation des dommages qu’ils ont subis en raison du défaut d’entretien d’un ouvrage public. Concrètement, vous pouvez engager la responsabilité de l’État ou d’une collectivité locale dans les cas suivants :
- la déformation d’une chaussée ou d’une voie publique,
- le défaut de signalisation d’un chantier en cours,
- le défaut d’entretien des escaliers métalliques d’une station de sports d’hiver…
L’indemnisation n’est toutefois accordée par le juge administratif que lorsque la victime présumée démontre l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public en cause et les préjudices subis.
La contestation des sanctions disciplinaires
L’administration a le pouvoir d’engager une procédure disciplinaire contre ses agents fonctionnaires ou contractuels ayant commis une faute.
Les différentes sanctions envisageables sont les suivantes ;
- avertissement,
- blâme,
- exclusion temporaire,
- déplacement d’office,
- exclusion définitive de service…
Si le fonctionnaire sanctionné estime que la sanction prononcée à son encontre est injuste, il peut saisir le tribunal administratif pour la contester. Le juge vérifiera la régularité de la procédure disciplinaire et se prononcera sur le caractère justifié de la sanction. Au terme du traitement de la requête, le tribunal administratif peut prendre une décision d’annulation s’il est établi que la sanction infligée par l’administration n’est pas justifiée dans la forme. Concrètement, ce verdict peut être prononcé si la sanction contestée a été prise sans un entretien préalable ou ne figure pas dans le règlement intérieur.
Par ailleurs, le juge a la possibilité d’annuler une sanction disciplinaire lorsque celle-ci est disproportionnée eu égard à la faute reprochée au fonctionnaire.
Les affaires de harcèlement moral et discrimination dans la fonction publique
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête indemnitaire en cas de faits de harcèlement moral commis sur un fonctionnaire ou un agent contractuel de l’État.
La victime du harcèlement ou de la discrimination pourra solliciter l’annulation de la décision entachée d’illégalité du fait du harcèlement ou de la discrimination.
Un recours en plein contentieux peut ensuite être mis en œuvre pour exiger la réparation des préjudices subis.
Quels recours l’avocat peut-il formuler devant le tribunal administratif en contentieux administratifs ?
De nombreux recours existent en contentieux administratif.
- recours en excès de pouvoir,
- recours de plein contentieux,
- référé-suspension,
- référé-provision,
- référé-expertise,
- Référé – liberté
- Référé-précontractuel,
- sursis à exécution d’un jugement,
- saisine du juge de l’exécution
Avocat en droit public et droit administratif à Arras compétent sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Je suis avocat depuis 2019.
J’ai été formée :
- auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative,
- auprès des hauts fonctionnaires,
- auprès de nombreux avocats spécialisés en droit administratif.
Je mets à votre disposition mes compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit public et en procédure administrative.
Camille ROBIQUET est votre avocat expert en droit administratif et contentieux administratif.
Le droit public est un contentieux particulier qui nécessite une formation spécifique. La procédure administrative est particulièrement complexe et je mets à la disposition des particuliers et des collectivités mon expertise et mon savoir-faire à Arras et dans toute la région des Hauts de France.
Faire appel a un avocat expérimenté expert en droit public.
Avocat en droit public, droit administratif et droit immobilier à Arras compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
J’interviens dans différentes branches du droit public.
Le cabinet intervient dans toutes les matières intéressant le droit public. Il vous assiste et vous représente dans toutes les phases de votre dossier, en conseil comme en contentieux.
- Le droit de la fonction publique
- Le droit des collectivités territoriales
- Le droit de l’urbanisme
- Le droit de la responsabilité administrative
- Le droit de la commande publique
Les honoraires sont indiqués à l’issue du premier rendez-vous. Le premier rendez-vous est facturé à hauteur de 70 euros TTC.
Vous pouvez également bénéficier d’un premier devis gratuit.
Le devis reprendra précisement :
- le coût de la procédure,
- les modalités de paiement,
- un lien pour signature électronique de la convention d’honoraires.
Les honoraires de votre avocat expert en droit public peuvent être fixés soit au forfait, soit au taux horaire.
En cas de succès, vos frais d’avocats seront remboursés à l’issue de la procédure par la partie adverse en application de l’article L. 761-1 du CJA ou 700 du CPC.
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et vous renseigne quant aux modalités d’octroi de cette dernière.
Oui.
Le cabinet travaille régulièrement avec les assurances protections juridiques. Qu’il s’agisse des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, le cabinet de Camille ROBIQUET travaille avec des clients qui bénéficient d’une protection juridique (PACIFICA, ALLIANZ, etc … ). La protection juridique est une garantie de votre contrat d’assurance qui assure la prise en charge de tout ou partie des frais juridiques. Ainsi vos honoraires d’avocat sont en pris en charge en tout ou partie par votre assurance pour vous défendre dans un litige.
Pour activer cette garantie protection juridique il conviendra de vous rapprocher de votre assurance ou votre banque afin de solliciter le détail des plafonds de prise en charge et lui communiquer les coordonnées du cabinet.
Arras et dans les Hauts de France
Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit de la fonction publique est inscrite au Barreau d’Arras depuis 2019.
Toutefois cette dernière intervient dans toute la région des Hauts de France et notamment devant les centres de gestion de la fonction publique. Ainsi elle vous représente à Arras, Lille, Douai, Béthune, Amiens, Dunkerque ou encore Boulogne Sur Mer.
Exemple : Centre de gestion de la fonction publique du Nord à Lille, ou le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais à Bruay La Buissière.
Votre Avocat vous représente devant la commission de réforme, le comité médical et le conseil de discipline.
Paris et la Région parisienne
De par sa proximité avec Paris qui se situe à moins d’une heure de train de la gare TGV d’Arras, Camille ROBIQUET vous assiste en conseil et en contentieux à Paris en droit de la fonction publique.
Devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine
En contentieux votre avocat vous représente devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine. Le cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises. Egalement nous pouvons échanger régulièrement par visioconférence.
Une requête devant le tribunal administratif est un document écrit déposé par une partie (le requérant) afin de saisir le tribunal administratif. Il s’agit de l’acte de saisine du tribunal.
La rédaction d’une requête devant le tribunal administratif dépend du contexte et de la nature de votre affaire.
Après la requête, la partie adverse peut présenter des observations dans le cadre d’un mémoire en défense, puis de nouveaux mémoires ( en duplique, réplique, triplique) peuvent être échanges entre les parties.
Les pièces justificatives sont également déposées.
Une fois que les deux parties ont apportés suffisamment d’éléments auprès du tribunal administratif ce dernier émet une clôture d’instruction. A compter de la date fixée dans cette clôture d’instruction, plus aucun élément nouveau ne peut être apporté.
Une audience est organisée pour permettre aux parties de présenter oralement leurs arguments et répondre aux questions du tribunal.
Une fois l’instruction du dossier terminée, le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments écrits ou de l’audience : il s’agit du jugement.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de deux mois.
Me Camille ROBIQUET, Avocat à Arras vous accompagne devant le tribunal administratif du dépôt de la requête au jugement de votre dossier.
Elle intervient également en appel.
Elle dispose d’une solide compétence professionnelle et a déjà travaillé en juridiction ce qui lui permet de comprendre parfaitement le déroulé de la procédure.
A Arras et dans les Hauts de France le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Lille. A Amiens et dans la Somme il s’agit du tribunal administratif d’Amiens. La cour administrative d’appel est celle de Douai.