Avocat tribunal administratif : Comment saisir les juridictions administratives avec succès ?

En cas de recours contentieux contre une décision administrative la procédure se déroule devant le Tribunal administratif, votre avocat en droit administratif vous explique quelles sont les grandes étapes du traitement de votre dossier.

La procédure  démarre avec le dépôt de la requête par votre avocat devant le tribunal administratif

Une requête devant le tribunal administratif est un document écrit déposé par une partie (le requérant) afin de saisir le tribunal administratif. Il s’agit de l’acte de saisine du  tribunal

La rédaction d’une requête devant le tribunal administratif dépend du contexte et de la nature de votre affaire. Cependant, elle doit généralement comporter les éléments suivants :

• Votre identité : Inscrivez vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, etc.).
• Exposé des faits : Présentez de manière concise et chronologique les faits pertinents à votre affaire.
• Fondement juridique : Identifiez les textes de loi, règlements ou principes juridiques sur lesquels vous vous appuyez. Expliquez en quoi ces textes sont applicables à votre situation.
• Moyens et arguments : Il s’agit des arguments juridiques qui appuient votre requête.
• Prétentions : Il convient d’énoncer clairement ce que vous demandez au tribunal (annulation d’une décision, réparation d’un préjudice, etc.).
• Pièces jointes : Il faudra joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appui de vos arguments (contrats, correspondances, décisions administratives, etc.).

Enregistrement de la requête par votre avocat au tribunal administratif

Le tribunal enregistre la requête et assigne un numéro de dossier.

Un accusé de réception est généralement envoyé au requérant.

A ce moment-là, le tribunal examine la requête pour s’assurer de sa recevabilité. Les parties peuvent être invitées à compléter leur requête ou à fournir des pièces justificatives manquantes.

Échanges d’écritures et Constitution du dossier par votre avocat auprès du tribunal administratif :

Les parties préparent et déposent leurs mémoires, c’est-à-dire des documents écrits exposant leurs arguments et prétentions.

Après la requête, la partie adverse peut présenter des observations dans le cadre d’un mémoire en défense, puis de nouveaux mémoires ( en duplique, réplique, triplique) peuvent être échanges entre les parties.

Les pièces justificatives sont également déposées.

Une fois que les deux parties ont apportés suffisamment d’éléments auprès du tribunal administratif ce dernier émet une clôture d’instruction. A compter de la date fixée dans cette clôture d’instruction, plus aucun élément nouveau ne peut être apporté.

Comment se déroule l’audience :

Une audience peut être organisée pour permettre aux parties de présenter oralement leurs arguments et répondre aux questions du tribunal.

Lorsqu’une affaire est portée devant un tribunal administratif, le public peut généralement assister aux audiences. Les audiences sont publics.

Lors de l’audience le rapporteur public émet des observations. Le rapporteur public est une figure présente dans de nombreux systèmes juridiques, en particulier dans les tribunaux administratifs. Son rôle est distinct de celui du juge, et il joue un rôle important dans la procédure. Après avoir analysé le dossier le rapporteur public formule des recommandations ou des conclusions sur chaque affaire.

Les avis du rapporteur public ne sont pas contraignants pour le tribunal. Les juges peuvent décider de suivre ou de ne pas suivre les recommandations du rapporteur public.

Toutefois la procédure administrative présente un caractère spécifique.

En effet, il ne s’agit pas d’une audience de « plaidoirie » mais d’une audience de « jugement », ce qui signifie que si les parties ne plaident pas le dossier, elles peuvent néanmoins se déplacer pour entendre l’avis du rapporteur public sur le dossier et émettre des observations.

La présence des Avocats est habituelle et il reste possible de formuler de brèves observations auprès de la formation de jugement (juges administratifs) suite aux observations du rapporteur public. Ce rapporteur public n’est pas le magistrat qui rend la décision, mais est un juge indépendant qui donne oralement son avis sur le dossier, cela nous permet notamment d’avoir une idée plus avancée de ce que seront susceptibles de retenir les magistrats qui rendront ensuite leur jugement dans un délai de quelques semaines.

Connaitre en détails ces occlusions permet d’anticiper un appel éventuel et de comprendre précisément le cas échéant les raisons d’un succès ou d’un échec.

Le prononcé du jugement : la décision du tribunal administratif

Une fois l’instruction du dossier terminée, le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments écrits ou de l’audience.

Le tribunal rend sa décision, qui peut inclure l’annulation de la décision administrative, des injonctions, ou d’autres mesures appropriées. Les motifs de la décision sont généralement exposés. Le jugement est motivé et permet de comprendre le raisonnement du juge administratif.

La procédure d’Appel (le cas échéant) :

Les parties peuvent avoir le droit de faire appel de la décision du tribunal administratif devant une juridiction supérieure, en général une cour administrative d’appel.

L’appel devant les juridictions administratives est une étape ultérieure dans le processus juridique si une partie n’est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal administratif de première instance.