L’aménagement des épreuves pour les élèves en situation de handicap est une mesure essentielle qui permet d’assurer l’égalité des chances et le respect des droits de ces élèves. L’éducation joue un rôle fondamental dans le développement de chaque enfant. Pour les élèves en situation de handicap, bénéficier d’un cadre approprié pendant les épreuves et donc d’aménagements des épreuves est crucial pour exprimer pleinement leurs capacités.
Dans cet article, nous explorerons les différents types d’aménagements d’épreuves possibles pour les élèves en situation de handicap, les critères pour bénéficier de ces aménagements, et les démarches à suivre pour contester un refus d’aménagement d’épreuves pour un élève en situation de handicap. Parents, éducateurs, découvrez comment vous pouvez garantir un environnement d’apprentissage équitable pour votre enfant ou élève.
L’article L 112-4 du code de l’éducation prévoit que :
« Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. »
Ainsi afin de garantir le principe d’égalité des chances entre les candidats des aménagements d’épreuve peuvent être mis en place au bénéfice des étudiants en situation de handicap ou qui présentent un trouble de santé invalidant.
Les différents types d’aménagements des épreuves pour les élèves en situation de handicap
Les différents aménagements des épreuves pour les élèves en situation de handicap sont variés et visent à compenser les difficultés spécifiques de chaque élève, tout en respectant leur individualité.
L’article D351-27 du code de l’éducation liste les différents types d’aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap qui peuvent être octroyés.
Voici quelques aménagements d’épreuve pour les élèves en situation de handicap couramment proposés :
Adaptation du temps de l’épreuve
Prolonger la durée des épreuves est l’un des aménagements les plus fréquents. Cette mesure permet à l’élève d’avoir plus de temps pour lire, comprendre et répondre aux questions sans stress inutile.
Utilisation de matériel spécialisé
Certains élèves peuvent avoir besoin de matériel spécifique pour accomplir leurs épreuves. Cela peut inclure des ordinateurs équipés de logiciels de reconnaissance vocale ou de synthèse vocale, des calculatrices adaptées, des loupes électroniques, ou des logiciels de transcription braille.
Présence d’un auxiliaire de vie scolaire ou d’un assistant
Un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou un assistant peut être présent pour assister l’élève pendant l’épreuve. Leur rôle est d’accompagner l’élève sans interférer directement avec le contenu de l’épreuve, par exemple en aidant à la lecture des consignes ou en prenant des notes sous la dictée de l’élève.
Aménagements des locaux
Adapter l’environnement physique est également essentiel. Cela peut inclure la mise à disposition d’une salle calme, accessible, et équipée pour répondre aux besoins spécifiques de l’élève, par exemple des tables réglables en hauteur ou des espaces sans distraction visuelle et auditive.
Adaptation des sujets d’examen
Les sujets d’examen peuvent être adaptés pour être plus accessibles. Par exemple, la taille de la police peut être agrandie, les consignes peuvent être simplifiées, et les illustrations peuvent être mises en couleur ou en relief pour les élèves malvoyants.
Ces différents types d’aménagements permettent de créer un environnement d’examen équitable, où chaque élève a les mêmes chances de réussite.
Qui peut bénéficier des aménagements d’épreuve ?
Les aménagements des épreuves sont destinés aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, résultant de divers types de handicaps ou de troubles. Voici les principaux bénéficiaires :
Élèves ayant une reconnaissance de handicap
Les élèves reconnus comme ayant un handicap, qu’il soit moteur, sensoriel, cognitif ou psychique, peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques. Cette reconnaissance est souvent établie par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Élèves ayant des troubles spécifiques des apprentissages (TSA)
Les troubles spécifiques des apprentissages, comme la dyslexie, la dysorthographie, la dyscalculie, ou encore la dyspraxie, nécessitent des aménagements pour permettre aux élèves de pallier leurs difficultés. Bien que ces troubles ne soient pas toujours reconnus comme des handicaps, ils requièrent une attention particulière et des adaptations spécifiques.
Élèves malades ou en convalescence
Certaines maladies peuvent temporairement ou durablement affecter les capacités d’un élève à suivre un rythme scolaire habituel. Les élèves souffrant de maladies chroniques ou en convalescence après une hospitalisation peuvent donc demander des aménagements pour les épreuves.
Élèves avec des troubles de l’attention et hyperactivité (TDAH)
Les élèves présentant des troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité peuvent bénéficier d’aménagements pour les aider à mieux se concentrer et à gérer leur attention durant les épreuves. Ceci permet de réduire l’impact de leur trouble sur leurs performances.
Élèves ayant des troubles anxieux ou des phobies
Les troubles anxieux et les phobies peuvent fortement perturber la capacité d’un élève à passer des épreuves dans un environnement standard. Des aménagements peuvent être nécessaires pour créer un cadre plus rassurant et moins stressant.
Ces aménagements ne sont pas automatiques et nécessitent souvent une démarche proactive de la part des parents ou de l’élève majeur pour être mis en place
Les démarches pour obtenir les aménagements d’épreuves pour les personnes en situation de handicap
Obtenir un aménagement des épreuves pour un élève en situation de handicap nécessite de suivre des démarches administratives précises. Ces démarches sont essentielles pour garantir que les besoins spécifiques de l’élève soient reconnus et pris en compte de manière adéquate.
Étape 1 : L’évaluation des besoins des aménagements nécessaires
La première étape consiste à évaluer les besoins spécifiques de l’élève. Cette évaluation est souvent réalisée par des professionnels de santé ou des équipes pédagogiques spécialisées. Un diagnostic médical ou une évaluation psychopédagogique peut être nécessaire pour identifier le type et le niveau d’aménagement requis.
Étape 2 : La constitution du dossier de demande d’aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap
Une fois les besoins évalués, les parents ou l’élève majeur doivent constituer un dossier de demande d’aménagement. Ce dossier comprend généralement :
- Un certificat médical détaillant le handicap ou les troubles de l’élève.
- Un bilan réalisé par le médecin scolaire, le psychologue scolaire, ou un professionnel de santé.
- Un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP), si ceux-ci existent, décrivant les aménagements déjà mis en place au quotidien.
Étape 3 : La demande officielle d’aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap
Le dossier doit être déposé auprès de l’établissement scolaire ou de l’académie. Dans le cas des examens nationaux (comme le baccalauréat), il est souvent nécessaire de soumettre la demande plusieurs mois avant la date de l’examen. Le calendrier et les modalités de dépôt varient selon les académies et les types d’examen.
Étape 4 : L’instruction de la demande d’aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap
Une commission spécialisée examine le dossier et évalue la pertinence de la demande. Cette commission peut inclure des membres de l’équipe pédagogique, des représentants des services académiques et des professionnels de santé. Ils vérifient si les aménagements demandés sont justifiés et réalisables.
Étape 5 : La décision d’aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap
Après instruction, une décision est rendue. Si la demande est acceptée, les aménagements sont mis en place pour l’épreuve concernée. Si la demande est refusée, l’établissement ou l’académie doit motiver sa décision par écrit.
Étape 6 : Mise en place des aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap
Lorsque la demande est acceptée, il est crucial de s’assurer que les aménagements sont bien mis en œuvre lors des épreuves. Cela peut inclure une coordination avec les surveillants d’examen, la mise à disposition du matériel nécessaire, et l’adaptation des locaux.
Comment contester un refus d’aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap
Il est parfois possible que la demande d’aménagement soit refusée. Face à cette situation, il est essentiel de connaître les recours disponibles pour contester cette décision et garantir que les droits de l’élève soient respectés.
Étape 1 : Comprendre les motifs du refus
La première étape consiste à bien comprendre les raisons du refus. La commission qui a examiné le dossier doit fournir des explications écrites et détaillées. Prenez le temps de lire attentivement cette réponse pour identifier les éléments contestés.
Étape 2 : Réunir des pièces complémentaires
Si vous estimez que le refus est injustifié, il peut être utile de réunir des pièces complémentaires pour renforcer votre dossier. Cela peut inclure :
- Des rapports médicaux ou psychologiques supplémentaires.
- Des témoignages d’enseignants ou de professionnels de santé.
- Tout autre document pouvant démontrer le besoin d’aménagement.
Étape 3 : Formuler un recours gracieux
Le recours gracieux consiste à adresser une demande de réexamen à l’instance qui a pris la décision, généralement le chef d’établissement ou l’inspecteur d’académie. Cette demande doit être formulée par écrit et être accompagnée des pièces complémentaires. Soyez précis et concis dans votre lettre, en soulignant les points qui, selon vous, n’ont pas été suffisamment pris en compte.
Étape 5 : Recourir au médiateur de l’Éducation nationale
Un autre recours possible est de contacter le médiateur de l’Éducation nationale. Ce service indépendant peut être sollicité pour examiner votre situation et tenter de trouver une solution amiable. Le médiateur peut intervenir à tout niveau du système éducatif et peut faciliter le dialogue entre vous et les instances décisionnelles.
Étape 6 : Recours contentieux
En dernier recours, si toutes les démarches précédentes échouent, il est possible d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif. Cette procédure est plus longue et complexe, nécessitant souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Elle implique de démontrer que la décision de refus constitue une atteinte aux droits de l’élève.
Ces différentes étapes visent à assurer que chaque élève en situation de handicap puisse bénéficier des conditions d’examen adaptées à ses besoins spécifiques. Il est crucial de persévérer et de connaître vos droits pour garantir une égalité des chances.
En cas d’urgence, si les épreuves ont lieu rapidement, une procédure d’urgence peut être intentée.
Toutefois au vue de la longueur de la procédure et des dates d’épreuve qui ont lieu le 17 juin ine procédure dite » d’urgence » doit être intentée afin d’avoir la décision avant les épreuves du brevet. A cet égard deux types de référés peuvent etre déposés :
Le référé suspension qui suppose la réunion des conditions suivantes :
- – Avoir déposé un recours à l’encontre de la décision dont on demande la suspension,
- – la justification d’une situation d’urgence,
- – l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
En savoir plus sur le référé suspension.
Toutefois le juge administratif dans cette hypothèse n’a pas le pouvoir d’enjoindre au service de l’académie d’accorder les aménagements des conditions d’examens à l’élève pour les épreuves du, en revanche dans ce cadre nous pouvons solliciter une injonction de réexaminer la situation dans un délai très court ( environ 10 jours).
Un autre référé est envisageable il s’agit du référé liberté, cette fois ci le juge peut prononcer les aménagements demandés, toutefois les conditions de ce référé sont beaucoup plus stricts puisque son objet suppose que le juge des référés statue en 48 heures, et qu’il lui ouvre des pouvoirs beaucoup plus étendus et coercitifs.
Même si le juge dispose de pouvoirs plus étendus dans cette procédure, comme indiqué les conditions pour recourir à ce type de procédure sont strictes : il conviendra de démontrer une situation d’urgence, ainsi qu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs.
En savoir plus sur les différents référés
L’aménagement des épreuves pour les élèves en situation de handicap est un droit essentiel visant à garantir l’égalité des chances et à promouvoir une éducation inclusive. En comprenant les différents types d’aménagements disponibles, en sachant qui peut en bénéficier et en maîtrisant les démarches nécessaires pour les obtenir, vous pouvez mieux défendre les intérêts de votre enfant ou de votre élève.
Chaque étape, de l’évaluation des besoins spécifiques à la contestation des refus, requiert de la vigilance et de la persévérance. Les parents, en particulier, jouent un rôle crucial en étant les premiers défenseurs de leur enfant. Les obstacles administratifs ne doivent pas décourager, mais motiver à agir pour faire valoir les droits des élèves en situation de handicap.
