Comment contester un PLU ou PLUI ?

Comment contester un plan local d’urbanisme (PLU) ?

Contester un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut s’avérer complexe et intimidant pour les particuliers. Le PLU est un document stratégique qui régit l’utilisation des sols au sein d’une commune.

Il définit les règles d’urbanisme en fonction des prévisions de développement et des impératifs environnementaux. Cependant, il arrive que certaines de ces règles soient perçues comme injustes ou préjudiciables par certains citoyens. En effet l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou sa modification peut souvent engendrer des conflits entre les autorités communales et les administrés. Le PLU régit l’utilisation des sols dans une commune mais ses implications peuvent être vastes, allant de la modification des projets immobiliers à la dévaluation des parcelles.

Cet article a pour objectif de vous guider dans la contestation d’un PLU, en abordant les différentes raisons pour lesquelles vous pourriez souhaiter le faire, les types de recours disponibles, les modalités de ces recours, et les délais à respecter.

Qu’est ce qu’un PLU ?

Le PLU est un document d’urbanisme et de planification.

Il définit les orientations d’urbanisme et exprime le projet urbain de la commune ou de l’EPCI. Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles à l’intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l’implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l’aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver.

Ce document est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI. La communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de documents d’urbanisme (PLU ou de carte communale) le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR (article 136) soit le 27 mars 2017. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Quel est le contenu d’un PLU ?

Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend cinq éléments principaux : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes.

Conformément à l’Article L151-2 du code de l’urbanisme

« Le plan local d’urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d’aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d’aménagement et de programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique.« 

Qui peut contester un PLU ?

Comme pour chaque recours il faut démontrer un interêt à agir.

Le Code de l’urbanisme permet à plusieurs types d’acteurs de contester un PLU.

Tout d’abord, tous les habitants de la commune concernée ont le droit de le faire. Il est également possible pour une commune voisine de contester le PLU. Enfin, les associations, à condition que leur objet social soit en lien avec l’urbanisme ou l’environnement, peuvent également agir contre un PLU. Pour être considéré comme ayant un intérêt à agir, vous devez démontrer que le PLU vous cause un préjudice direct et que ce préjudice est lié à une illégalité fautive.

Par exemple, si votre terrain est reclassé comme zone inconstructible comme en zone naturelle alors qu’il est entouré de parcelles urbanisées, ou s’il est classé comme zone agricole alors qu’il n’est plus possible de le cultiver, vous avez un motif valable pour contester le PLU.

Un plan local d’urbanisme peut donc être contesté notamment par :

• Tous les habitants de la ou les communes concernées
• Une commune voisine
• Une association si son objet social est urbanistique ou environnemental (à voir en fonction des statuts de l’association).

Quels sont les types de recours pour contester un PLU ?

Pour contester un Plan Local d’Urbanisme, plusieurs types de recours sont possibles.

Chaque recours a ses spécificités et s’adapte à différentes situations :

Le recours gracieux contre la décision d’approbation du PLU ou PLUI : Ce recours s’adresse directement à l’autorité administrative ayant pris la décision d’adopter le PLU, généralement le maire ou le président de l’intercommunalité.

Dans ce cadre, vous demandez la révision ou l’annulation du PLU en argumentant sur les points que vous jugez problématiques. Ce recours est souvent le premier pas avant d’engager des démarches plus formalistes et contentieuses.

En savoir plus sur le recours gracieux.

Le recours contentieux contre la décision d’approbation du PLU ou PLUI : Si le recours gracieux n’aboutit pas, ou si vous souhaitez contester le PLU directement devant un tribunal, vous pouvez introduire un recours contentieux. Ce recours se fait auprès du tribunal administratif. Il demande une préparation minutieuse, car il nécessite la constitution d’un dossier solide présentant des arguments juridiques pertinents.

En savoir plus sur le recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif

Le recours en annulation effectué devant le tribunal administratif est également appelée recours en excès de pouvoir : Il s’agit d’un type de recours contentieux particulier. Par ce recours, vous demandez l’annulation totale ou partielle du PLU au motif qu’il serait entaché d’illégalité (erreur de procédure, violation des règles de fond, etc.). Ce recours est généralement utilisé pour des vices de forme ou des irrégularités.

Le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable : Ce recours est possible lorsque certaines décisions prises dans le cadre de l’élaboration du PLU sont détachées du reste du document.

Par exemple, une délibération du conseil municipal approuvant une modification du PLU peut faire l’objet d’un tel recours si elle est jugée illégale. La délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU qui porte, d’une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales, est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Quels sont les délais pour contester un PLU ?

Le Code de l’urbanisme impose des délais stricts pour contester un PLU : le délai de recours est de deux mois.

« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.« 

Article R 421-1 du CJA

Vous avez un délai de deux mois à compter de la date d’approbation du PLU par le conseil municipal ou l’EPCI pour introduire un recours gracieux. Si vous choisissez cette voie, le maire de la commune ou le Président de l’EPCI dispose également de deux mois pour répondre à votre demande. En l’absence de réponse, ceci équivaut à un refus implicite. À ce stade, vous avez alors deux mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif via un recours contentieux.

Le respect de ces délais est crucial pour la recevabilité de votre contestation.

Une fois ces délais écoulés, il vous sera impossible d’agir contre le PLU, sauf dans des cas très particuliers, généralement liés à des irrégularités fondamentales dans la procédure d’adoption du PLU.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester un PLU ?

Lors de la contestation d’un PLU, plusieurs moyens peuvent être invoqués pour étayer votre recours. Ces moyens se divisent en deux catégories : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.

Les moyens de légalité externe

Les moyens de légalité externe concernent la procédure d’adoption du PLU. Vous pouvez invoquer :

• L’incompétence de l’auteur de l’acte : Si l’acte a été adopté par une autorité non compétente.

• Le vice de forme : Lorsque l’acte n’est pas adopté dans les formes requises.

• Le vice de procédure : Si la procédure prévue par le Code de l’urbanisme n’a pas été respectée.

• Le défaut d’information des conseillers municipaux : Si les élus n’ont pas été correctement informés lors de l’adoption du PLU.

• Les irrégularités dans l’élaboration du PLU : Par exemple, des manquements lors des consultations publiques.

• Le vice tenant au débat sur les orientations générales : Si le débat sur le PADD n’a pas été correctement mené.

Les moyens de légalité interne

Les moyens de légalité interne concernent le contenu du PLU. Vous pouvez invoquer :

• L’erreur dans le choix de la procédure de changement du PLU : Si le type de procédure utilisé n’était pas approprié.

• L’illégalité des partis d’urbanisme retenus : Si les choix d’urbanisme sont illégaux ou incohérents.
• L’erreur manifeste d’appréciation : En cas d’erreur commise dans le choix du zonage.

• Le détournement de pouvoir : Si l’autorité administrative a agi pour servir un intérêt privé plutôt que l’intérêt général.

Ces moyens doivent être solidement argumentés et appuyés par des preuves tangibles pour être recevables. Une analyse approfondie par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est souvent nécessaire pour identifier les biais et illégalités potentielles.

Exemple concrets d’annulation de PLU :

• Le Conseil d’Etat a déjà (décision du 4 mars 2016) pu annuler un PLU pour une erreur d’appréciation quant au zonage : il s’agissait d’un classement en zone agricole non justifié.

Aux termes de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles…

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques du PLU, que la parcelle n° DT 130 d’une surface de 680 m² se situe, à la différence de leur autre parcelle n° DT 131, à l’intérieur d’une partie urbanisée de la commune. Il n’est pas établi, ni même allégué, que cette parcelle qui supporte déjà une construction et ne faisait pas l’objet d’une exploitation agricole, présente un potentiel particulier pour un tel usage.

Dans ces conditions, et alors même que la commune a entendu préserver la vocation agricole de la plaine environnant la parcelle en cause, le classement de cette parcelle en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

• Annulation du classement de parcelles en zone naturelle pour erreur manifeste d’appréciation (Conseil d’État, N° 421988, 18 décembre 2020)

Contester un Plan Local d’Urbanisme peut sembler complexe, mais il s’agit d’un droit important pour les administrés qui subissent un préjudice direct et justifié. Il est essentiel de bien comprendre le contenu du PLU, de respecter les délais imposés et de bien argumenter votre recours en utilisant des moyens de légalité externe et interne. Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux principales voies pour obtenir justice, et l’accompagnement par un avocat spécialisé peut grandement améliorer vos chances de succès. Si le PLU de votre commune vous cause un préjudice, n’hésitez pas à utiliser ces recours pour protéger vos droits et vos intérêts.

N’oubliez pas que ce processus nécessite une rigueur et une expertise que seuls des professionnels du droit de l’urbanisme peuvent pleinement maîtriser. Pour toute assistance, il est recommandé de solliciter les services d’un cabinet spécialisé afin de naviguer efficacement dans ce processus juridique.