Refus de permis de construire : L’attente à l’intérêt des lieux environnants doit être caractérisée, à défaut le refus encourt l’annulation.
Le cabinet obtient l’annulation d’un refus opposé à a une demande de permis de construire (tribunal administratif de Lille – 30 mai 2023 – N° 2007468)
Le tribunal rappelle qu’en cas d’atteinte par les constructions projetées à l’intérêt des lieux avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales.
Comment, Quand et Pourquoi contester un permis de construire ?
Qu’il s’agisse d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou un permis d’aménager il est important de contester cette décision avant qu’elle ne devienne définitive et préjudicie à vos droits ! Votre constatez que votre voisin a obtenu un permis de construire ou une décision de non opposition à déclaration préalable et que […]
