Mais très concrètement comment peut vous assister l’avocat en droit de la fonction publique.

1. Qu’est-ce que la fonction publique ?

La fonction publique se caractérise par l’ensemble des salariés en charge des emplois civils de l’Etat ou de tout établissement investi d’une mission de service public et soumis au régime de droit public.

Elle concerne également l’ensemble des personnels relevant du statut de fonctionnaire.  A l’inverse des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne relèvent pas du Droit du travail mais du Droit public.

Par opposition aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne relèvent pas du Droit du Travail mais du Droit Public et plus généralement du code général de la fonction publique. 

La fonction publique comprend 3 secteurs :

La fonction publique d’État ; la fonction publique hospitalière ; la fonction publique territoriale.

La fonction publique territoriale (FPT)

Elle concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y sont rattachés.

En savoir plus sur la fonction publique territoriale. 

La fonction publique hospitalière (FPH)

Elle emploie les agents de la fonction publique qui travaillent dans les établissements publics de soins : hôpitaux publics, maisons de retraite publiques, établissements d’accueil dédiés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes démunies, etc.

En savoir plus sur la fonction publique hospitalière. 

La fonction publique de l’Etat (FPE)

Cette branche de la fonction publique regroupe les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État, notamment les agences départementales ou régionales des administrations d’État, établissements scolaires et universitaires publics, préfectures, rectorats, établissements administratifs publics, etc.

En savoir plus sur la fonction publique d’Etat. 

2. Les fonctionnaires

Un fonctionnaire est une personne employée dans la fonction publique et occupant un poste au sein d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

Le statut de fonctionnaire est régi par des règles spécifiques qui varient en fonction du pays et du secteur public concerné.

Les agents de la fonction publique en France sont classés en trois catégories hiérarchiques, désignées par les lettres A, B et C. Ces catégories reflètent le niveau de responsabilité, de qualification et de complexité des missions confiées aux agents.

Les fonctionnaires territoriaux sont des agents publics employés par les collectivités territoriales en France.

Les agents de la Fonction Publique d’État (FPE) regroupent une diversité de professionnels travaillant au sein des administrations centrales de l’État, des établissements publics nationaux et des services déconcentrés.

Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) regroupent une diversité de professions et de catégories professionnelles travaillant au sein des établissements de santé publics en France.

En général, l’accès à la fonction publique se fait par concours. Les concours sont des examens ou des épreuves permettant de sélectionner les candidats en fonction de leurs compétences, de leur formation et de leurs aptitudes.

Les fonctionnaires ont une carrière statutaire réglementée. Ils peuvent progresser en grade et en échelon en fonction de l’ancienneté, de la formation, et des évaluations professionnelles. La carrière peut également être marquée par des avancements au choix ou par concours internes.

La rémunération des fonctionnaires est définie par des grilles indiciaires. Elle est liée au grade et à l’échelon qu’ils occupent. La rémunération des fonctionnaires est généralement définie par des textes législatifs et réglementaires.

3. Le recrutement dans la fonction publique

Les concours

L’accès à la fonction publique en France se fait généralement par voie de concours. Le concours est un mode de recrutement qui vise à sélectionner les candidats en fonction de leurs compétences, de leurs connaissances, et de leurs aptitudes.

Le candidat doit s’inscrire au concours pour lequel il souhaite concourir. Les inscriptions se font généralement en ligne. Les candidats doivent remplir un dossier d’inscription et respecter les délais fixés.

Les épreuves du concours varient en fonction de la catégorie et du secteur. Elles peuvent inclure des épreuves écrites, des épreuves orales, des tests psychotechniques, des mises en situation professionnelle, etc. Les épreuves évaluent les connaissances, les compétences, et parfois les aptitudes physiques des candidats.

Les candidats sont d’abord soumis à des épreuves d’admissibilité. Ceux qui réussissent ces épreuves peuvent ensuite passer des épreuves d’admission. À l’issue de ces épreuves, les candidats sont classés et admis en fonction de leurs résultats.

Période Probatoire et Titularisation :

Les lauréats des concours sont généralement nommés en qualité de stagiaires pendant une période probatoire. À l’issue de cette période et sous réserve de résultats satisfaisants, ils peuvent être titularisés, c’est-à-dire devenir fonctionnaires titulaires.

Outre l’accès à la fonction publique par concours et titularisation, il est également possible d’intégrer la fonction publique sur la base de contrats, notamment dans le cadre de contrats de droit public.

Contrats de Droit Public

Certains emplois publics peuvent être pourvus par des contrats de droit public, tels que les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats à durée indéterminée (CDI). Ces contrats sont utilisés dans des situations spécifiques et pour des besoins temporaires ou permanents.

Contrats Aidés

Certains contrats d’aides à l’emploi, subventionnés par l’État, peuvent permettre l’accès à des emplois dans la fonction publique. Cela concerne notamment les contrats aidés destinés à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le marché du travail.

Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation

Dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes sur le marché du travail, la fonction publique peut recruter des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation. Ces contrats combinent une formation en alternance avec une activité professionnelle au sein de l’administration.

Contrats Spécifiques pour les Jeunes Diplômés

Certains contrats sont spécialement conçus pour faciliter l’accès à la fonction publique des jeunes diplômés. Ces contrats peuvent prendre différentes formes, offrant des opportunités d’emploi temporaire ou permanente.

Contrats de Mission

Certains postes dans la fonction publique peuvent être pourvus par des contrats de mission. Ces contrats sont conclus pour la réalisation d’une mission spécifique et ont une durée déterminée.

4. Les règles applicables à la fonction publique

La fonction publique est déclinée en plusieurs secteurs, notamment la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique européenne, etc. Chacun de ces secteurs a ses spécificités en termes d’organes employeurs, de missions et de règles applicables. Les fonctionnaires ont un statut spécial qui les distingue des salariés du secteur privé. Ce statut est défini par des lois et des règlements spécifiques qui établissent les droits et les devoirs des fonctionnaires.

• Statut Général des Fonctionnaires : Le statut général des fonctionnaires, fixé par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux de la Fonction Publique d’État. Ce statut énonce les principes fondamentaux tels que l’égalité des droits, les règles de recrutement, les droits syndicaux, les conditions de travail, la discipline, etc.

Le statut général des fonctionnaires, fixé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, mais chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) dispose également de son propre statut particulier pour prendre en compte ses spécificités.

• Statut Particulier de la Fonction Publique d’État : Chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) dispose de son propre statut particulier. Le statut particulier de la Fonction Publique d’État est défini par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. Il complète le statut général en adaptant certaines règles au contexte spécifique de l’administration centrale de l’État.

• Statut Général des Fonctionnaires Hospitaliers : Le statut général des fonctionnaires hospitaliers est défini par le décret n° 91-155 du 6 février 1991. Ce texte établit les principes fondamentaux du statut des agents de la Fonction Publique Hospitalière.

En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, le statut particulier est défini par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ce décret précise les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en matière de recrutement, de carrière, de rémunération, de formation, et de conditions de travail.

Quoi qu’il en soit le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) rassemble l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent la fonction publique.

Il est composé de plusieurs parties, chacune correspondant à une catégorie spécifique de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière).

Le Code Général de la Fonction Publique comporte notamment les éléments suivants :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi porte sur les droits et obligations des fonctionnaires. Elle énonce les principes généraux applicables à l’ensemble des fonctionnaires, tels que le principe d’égalité, le droit à la formation, le droit de grève, etc.

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Cette loi concerne la fonction publique territoriale. Elle crée le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et fixe les règles relatives au recrutement, à la carrière, à la rémunération, et aux droits des fonctionnaires territoriaux.

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Cette loi concerne la fonction publique hospitalière. Elle crée le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière et établit les règles spécifiques applicables aux agents des établissements publics hospitaliers.

• Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : Cette loi a introduit des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires, aux droits et aux obligations des agents publics, ainsi qu’à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique.

5. Les juridictions compétentes

Les litiges opposant les agents publics à leur administration ou relevant du statut général de la fonction publique sont généralement du ressort du juge administratif.

Le Tribunal Administratif est la juridiction administrative de premier degré. Il est compétent pour examiner les litiges relatifs à la fonction publique, tels que les recours contre des décisions individuelles (sanctions disciplinaires, refus de promotion, etc.) ou contre des actes réglementaires. La saisine du Tribunal Administratif se fait par la voie du recours contentieux.

La procédure de recours contentieux devant le Tribunal Administratif implique généralement le dépôt d’une requête écrite. La requête doit être motivée, précisant les faits, les arguments juridiques, et les conclusions recherchées. Elle doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En général le tribunal administratif compétent est celui dont le ressort territorial englobe le siège de l’administration employeur soit le lieu d’affectation de l’agent. Par exemple, si un agent travaille pour une collectivité territoriale située dans le ressort territorial du Tribunal Administratif de Marseille, c’est ce tribunal qui sera compétent pour les litiges le concernant.

En cas de désaccord avec la décision du Tribunal Administratif, les parties peuvent former un appel devant la Cour Administrative d’Appel (CAA), qui est une juridiction d’appel spécialisée.

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Il est compétent pour examiner les recours en cassation contre les décisions des cours administratives d’appel et pour statuer sur des questions de légalité des actes réglementaires.

En savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif …