Par ailleurs, le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme distincte du permis de construire. Pourtant, il reste méconnu du grand public. Il est toutefois incontournable pour certaines opérations : lotissements, campings, terrains de sports ou de loisirs, remblais importants. À Arras et dans les Hauts-de-France, Maître Camille Robiquet vous accompagne dans les démarches d’obtention ou de contestation d’un permis d’aménager.
Qu’est-ce que le permis d’aménager ?
En revanche, ainsi, Le permis d’aménager est une autorisation administrative encadrée par le Code de l’urbanisme (articles R. 421-19 et suivants). La réglementation le requiert pour les opérations d’aménagement qui modifient l’état d’un terrain ou en subdivisent la superficie en vue de la construction. Contrairement au permis de construire, il ne porte pas sur un bâtiment mais sur l’aménagement d’un espace foncier.
Les opérations soumises à permis d’aménager
En effet, le permis d’aménager s’impose notamment pour : la création ou l’agrandissement d’un lotissement (dès lors qu’il prévoit la réalisation de voies, d’espaces communs ou que le terrain est situé dans un secteur sauvegardé), la création d’un terrain de camping ou de caravaning de plus de six emplacements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie supérieure à 100 m² et d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres.
La différence avec le permis de construire
Par conséquent, le permis d’aménager porte sur l’aménagement d’un terrain, non sur l’édification d’un bâtiment. Pour les lotissements, il autorise la division parcellaire, la création des voiries et des réseaux, mais pas la construction des maisons qui feront l’objet de permis de construire individuels par les acquéreurs des lots. Cette distinction est fondamentale pour comprendre les différentes phases d’un projet immobilier.
Comment obtenir un permis d’aménager ?
De plus, le propriétaire du terrain ou son mandataire dépose la demande de permis d’aménager en mairie. Le dossier est constitué d’un formulaire Cerfa spécifique (n° 13409) accompagné de nombreuses pièces : plan de situation, plan de l’état actuel du terrain, plan de composition d’ensemble du projet, notice descriptive, attestation de prise en compte de la réglementation thermique, etc.
Cependant, la mairie dispose d’un délai d’instruction de trois mois en principe. Ce délai peut être majoré si le projet est soumis à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, commission départementale de la nature, des paysages et des sites, etc.).
La phase de réalisation et l’achèvement des travaux
Par la suite, une fois le permis d’aménager obtenu, le titulaire dispose d’un délai de trois ans pour commencer les travaux. Le bénéficiaire doit achever les travaux dans le délai fixé par l’autorisation. À l’achèvement des travaux, le titulaire doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La mairie dispose alors d’un délai pour procéder au récolement.
Refus de permis d’aménager : quels recours ?
Enfin, le refus de permis d’aménager peut être contesté selon les mêmes modalités que le refus de permis de construire. La mairie doit motiver sa décision de refus et préciser les règles d’urbanisme sur lesquelles elle se fonde.
Le recours gracieux préalable
D’abord, dans un délai de un mois à compter de la notification du refus, vous pouvez adresser un recours gracieux à la mairie. Ce recours doit identifier les erreurs de droit ou d’appréciation commises par l’administration dans l’instruction du dossier. Il peut aboutir à un réexamen favorable du projet, notamment si la demande initiale présentait des insuffisances corrigibles.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Le recours contentieux devant le tribunal administratif permet de demander l’annulation du refus. Le juge administratif contrôle la conformité de la décision aux règles du PLU, la régularité de la procédure d’instruction et la proportionnalité des motifs invoqués.
En effet, maître Camille Robiquet, avocat en droit de l’urbanisme à Arras, conduit ce type de recours devant le Tribunal Administratif de Lille et les cours administratives d’appel des Hauts-de-France.
Peut-on contester le permis d’aménager d’un tiers ?
Comme pour le permis de construire, toute personne justifiant d’un intérêt à agir : riverains, associations de riverains ou de défense de l’environnement, propriétaires voisins dont les conditions d’occupation ou de jouissance sont affectées par le projet d’aménagement.
Ainsi, le délai de recours court à compter de l’affichage régulier du permis sur le terrain et en mairie. Un défaut d’affichage ou un affichage non conforme peut empêcher le délai de courir. Il est donc essentiel de consulter rapidement un avocat en droit de l’urbanisme dès que vous avez connaissance d’un projet d’aménagement susceptible de vous affecter.
L’accompagnement du cabinet Robiquet Avocats pour votre permis d’aménager
Par conséquent, que vous soyez pétitionnaire confronté à un refus ou riverain souhaitant contester un projet d’aménagement, le cabinet Robiquet Avocats à Arras vous accompagne à chaque étape. Maître Camille Robiquet intervient dans toutes les phases : analyse de la conformité du projet au PLU, constitution ou vérification du dossier de demande, recours administratifs et contentieux.
De plus, inscrite au Barreau d’Arras et intervenant dans tout le Pas-de-Calais et les Hauts-de-France, Maître Camille Robiquet vous offre un accompagnement de proximité et une maîtrise approfondie du droit de l’urbanisme. Prenez rendez-vous en ligne ou sollicitez un devis gratuit pour évaluer votre situation.
