Découvrez en vidéo ce qu’est le harcèlement moral dans la fonction publique. Dans cette vidéo je vous explique ce qu’est le harcèlement moral dans la fonction publique.
Le harcèlement moral des fonctionnaires est un sujet qui, malheureusement, reste d’actualité.
Qu’est ce que le harcèlement moral dans la fonction publique
L’article L133-2 du code général de la fonction publique protège les agents publics et précise en ce sens que :
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ainsi la qualification de harcèlement moral nécessite trois composantes : « des agissements répétés », « la dégradation des conditions de travail » et, l’atteinte à l’intégrité de la personne.
Ces actes ne sont pas isolés ; ils s’inscrivent dans une démarche souvent systématique et répétitive qui finissent par créer un environnement de travail toxique pour la victime.
En pratique comment identifier le harcèlement moral ?
En pratique peuvent constituer des faits de harcèlement les faits suivants :
- Une dégradation ou d’un retrait des moyens matériels alloués à l’agent.
- Une diminution des taches confiées ou d’un retrait de responsabilités.
- Le fait pour un chef de service de commettre des actes ayant « porté atteinte à la dignité des agents placés sous son autorité » (TA de NANTES, 26 janvier 2005, n° 032112 )
- L’existence d’une forte tension au sein de son équipe et en maintenant ses agents dans un climat de défiance, de crainte et de désarroi ; CAA de NANTES, 30 décembre 2005, « M. A. », n° 05NT00482) ;
- Le comportement vexatoire de l’administration sur une longue durée (CE, 24 novembre 2006, « Mme A. », n° 256313 ;
Pour aller plus loin : Qu’est ce que le harcèlement moral
Comment faire reconnaitre le harcèlement moral dans la fonction publique ?
- La Preuve du harcèlement moral
Pour prouver le harcèlement moral, divers types de preuves peuvent être utilisés. Il appartiendra a l’agent d’aporter des élmements laissant présummer l’existence d’une situation de harcèlement.
Ces élèments peuvent être : des témoignages de vos collègues, les courriels, les certificats médicaux ou encore les constats d’huissier sont autant d’éléments qui peuvent servir à étayer votre cas, de même une enquête administrative peut parfois être menée. Il est important de conserver toute correspondance ou document pouvant illustrer le comportement harcelant,
- Quels recours en cas de harcèlement moral dans la fonction publique
En cas de harcèlement moral dans la fonction publique l’administration est tenue de réparer les préjudices des fonctionnaires résultant des faits de harcèlement qu’elle n’a pas su prévenir .
Ainsi il sera possible d’engager la responsabilité de votre administration si vous subissez une situation de Harcèlement moral.
Si vous souhaitez opter pour une action visant à contraindre l’administration à reconnaître sa responsabilité et donc à indemniser votre préjudice.
Cette démarche juridique doit être effectuée impérativement en deux temps.
Tout d’abord, il existe une phase amiable obligatoire, prévue par les textes à peine d’irrecevabilité de la procédure.Dans cette phase amiable, nous devons chiffrer votre préjudice.
Puis, le cabinet procédera à la rédaction d’un courrier circonstancié reprenant les éléments de faits et de droit fondant juridiquement le principe de la responsabilité de l’administration : il s’agit d’un recours préalable indemnitaire.
Votre administration disposera alors d’un délai de deux mois pour formuler une proposition de médiation ou d’indemnisation. Passé ce délai de deux mois sans issue amiable, nous aurons à notre tour deux mois pour saisir le Tribunal administratif, d’une requête indemnitaire.
Cette requête indemnitaire marque la phase d’ouverture de la procédure contentieuse.
Le cabinet peut bien entendu vous accompagner dans cette démarche.
Aller plus loin : Harcèlement moral : comprendre et réagir
