Dans cet article je vous explique ce qu’est la protection fonctionnelle, comment la demander et vous transmets un modèle de demande de protection fonctionnelle.
Qu’est ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est prévue par l’article L134-7 du CGFP.
L’article L 134-7 CGFP précise que :
« La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent public.
L134-7 CGFP
La protection de la collectivité publique peut être également accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection de la collectivité publique peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs de l’agent public qui engagent une telle action. »
Ainsi Le Code général de la fonction publique (CGFP) permet à ses agents de bénéficier de ce dispositif dans trois situations différentes :
- En cas de faute de service commises par les agents, dans ce cas l’administration engage sa responsabilité ; Il doit s’agir de faute de service et non de faute personnelle de l’agent.
- Une protection à l’occasion de poursuites pénales ;
- Une protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages
Comment effectuer une demande de protection fonctionnelle ?
Les questions qui se posent ici sont :
- Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- Quand faire la demande ?
- Et comment faire la demande ?
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit en faire la demande écrite à son administration employeur, en précisant les faits en cause.
QUI peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle comprennent les fonctionnaires et les contractuels de l’administration.
L’administration employeur peut accorder la protection fonctionnelle à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin(e) de l’agent, ainsi qu’à ses enfants et à ses ascendants directs en cas d’atteintes volontaires à leur intégrité physique liées à ses fonctions.
La protection fonctionnelle peut également être accordée à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin(e) qui engage une action en justice en cas d’atteinte volontaire à la vie de l’agent.
En l’absence d’action engagée par le conjoint, l’employeur peut accorder la protection fonctionnelle en cas d’atteinte volontaire à la vie de l’agent, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
QUAND effectuer une telle demande ?
Il n’y a pas de délai imposé pour effectuer cette demande. En cas de refus, l’administration doit notifier sa décision par écrit, en indiquant les motifs du refus et les voies de recours devant le tribunal administratif disponibles.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme implicitement refusée.
Le refus peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif.
Pour quels types de faits ?
L’article L134-7 du CGFP précise que cette protection est accordée en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages.
En premier lieu la protection fonctionnelle est donc accordée en cas d’outrages, menaces, violences ou diffamations subis par les agents durant l’exercice de leur fonction.
En second lieu, et plus largement le juge administratif reconnait que le harcèlement moral si il est prouvé, donne lieu à l’octroi de la protection fonctionnelle :
« Considérant, en troisième lieu, qu’en jugeant que des agissements répétés de harcèlement moral étaient de ceux qui pouvaient permettre, à l’agent public qui en est l’objet, d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »
(CE 12 mars 2010, Mme A. c/ Commune de Hœnheim, n° 308974)
Cliquez ici pour plus d’informations sur la protection fonctionnelle et le harcèlement moral.
La protection est un droit pour les fonctionnaires.
Seuls des motifs d’intérêt général peuvent dispenser l’administration de l’assurer.
Dès lors que les conditions sont remplies, l’administration est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire.
Un refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique devant le tribunal administratif. (CE 24 mars 1965, Villeneuve, no 60630).
Comment effectuer cette demande de protection fonctionnelle ?
La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace des dates en cas de contestation du refus devant le tribunal administratif.
Vous trouverez ci après un modèle qui devra nécessairement faire l’objet d’un ajustement en fonction de votre situation personnelle.
[Nom de l’administration employeur]
[Adresse]
[Code postal, Ville][Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Date]Objet : Demande de protection fonctionnelle
Madame/Monsieur [Nom du destinataire],
Je vous adresse la présente lettre afin de solliciter la mise en place de la protection fonctionnelle, conformément aux dispositions des articles L 134-7 et suivants du code général de la fonction publique.
En ma qualité de [fonctionnaire/contractuel] au sein de [nom de l’administration], j’ai été confronté(e) à une situation [décrire de manière détaillée la situation en précisant la ou les dates de survenance des faits. Par exemple : agression / harcèlement/ outrages / injures] dans le cadre de mes fonctions.
(Dans la mesure du possible apporter les pièces justificatives et les éléments de preuve)
Cette situation a engendré des conséquences préjudiciables (apporter justificatifs également).
Ainsi je sollicite la mise en place de la protection fonctionnelle prévue par la loi afin de garantir ma sécurité, ainsi que celle de mes proches.
En conséquences, je vous demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer ma protection et celle de mes proches, conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous prie également de me communiquer les démarches à suivre pour formaliser ma demande de protection fonctionnelle. Je vous transmets également tous les éléments de preuve nécessaires.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande .
Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom du destinataire], l’expression de ma considération distinguée.
[Prénom et Nom]
Attention : Cette lettre est un exemple et qu’il est recommandé d’adapter le contenu en fonction de votre situation personnelle et des procédures spécifiques de votre administration employeur.
