L’univers complexe des fonctionnaires s’articule autour de diverses facettes de leur vie professionnelle, parmi lesquelles les congés maladie dans la fonction publique occupent une place cruciale. Au cœur du statut du fonctionnaire, ces périodes d’absence pour raisons de santé englobent des droits et des devoirs particuliers.
Votre Avocat en droit de la fonction publique décrypte de manière approfondie les implications légales entourant les congés maladie dans la fonction publique, mettant en lumière les réglementations, les défis et les recours qui jalonnent ce volet essentiel de leur vie professionnelle
Dès le début de son parcours professionnel et jusqu’à la période de retraite, un agent, qu’il soit titulaire ou contractuel, interrompt une ou plusieurs fois son activité en raison de problèmes de santé. Le Code de la fonction publique précise que :
« L’agent en exercice bénéficie de congés maladie lorsque la maladie dont il souffre est dûment constatée et le place dans l’incapacité d’accomplir ses fonctions. »
Diverses modalités de congés maladie sont en vigueur.
Congé maladie ordinaire (CMO):
En premier lieu, le congé maladie ordinaire (CMO).
Conditions d’octroi : Dès qu’un médecin prescrit un congé maladie, le fonctionnaire doit informer son employeur dans les 48 heures suivant la délivrance du certificat médical.
Durée : La durée maximale du CMO est d’un an sur une période de douze mois consécutifs.
Au-delà de six mois consécutifs de CMO, le comité médical se prononce sur une prolongation, avec une extension maximale de six mois si jugée appropriée.
Régime de rémunération : Pendant les trois premiers mois de CMO, le fonctionnaire touche son traitement intégralement. Mais au-delà des trois premiers mois, le traitement est réduit de moitié. Cependant, certaines indemnités telles que l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire sont maintenues.
Congé longue maladie (CLM):
Conditions d’octroi : Le fonctionnaire bénéficie du congé longue maladie (CLM) si le comité médical estime que sa maladie revêt un caractère grave nécessitant un traitement et des soins prolongés.
Le fonctionnaire lui-même ou l’administration initie cette demande de CLM, mais l’avis du comité médical est impératif.
Durée : La durée maximale du CLM est de trois ans et fait l’objet de renouvellement par périodes de 3 à 6 mois.
Régime de rémunération : La rémunération est intégrale pendant la première année, puis réduite de moitié les deux années suivantes. Le CLM prend fin lorsque le fonctionnaire est déclaré apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
Le refus de placement en congé longue maladie est une décision contestable qui peut faire l’objet d’un recours.
Congé de longue durée (CLD):
Conditions : Les fonctionnaires en activité ont droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de certaines affections.
Comme pour le CMO, il revient à l’agent de notifier son employeur et de faire la demande. L’administration accorde le CLD après avis du comité médical.
Durée : le CLD peut durer jusqu’à 5 années.
Rémunération : Pendant les trois premières années, l’agent conserve son plein traitement, puis reçoit un demi-traitement pendant les deux années suivantes.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS):
Conditions : Ce congé concerne les accidents de service ou les maladies professionnelles, lorsque le fonctionnaire en est victime.
Comme pour le CMO, il appartient à l’agent d’informer son employeur. Pour déterminer l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, la commission de réforme se prononce sauf si l’administration reconnaît directement le lien avec le service.
Durée : La durée du congé pour accident de service n’est pas limitée dans le temps.
Rémunération : En ce qui concerne la rémunération, le fonctionnaire continue de percevoir l’intégralité de sa rémunération jusqu’à la fin de son congé ou de sa mise à la retraite, à l’exception des primes.
Comment réagir en cas de refus d’octroi d’un CLM, CLD ou CITIS ?
En cas de refus d’octroi d’un congé longue maladie, longue durée ou d’un CITIS suivez ces étapes :
- Vérifier les Raisons du Refus : Demandez des explications précises sur les motifs du refus. Assurez-vous de comprendre les raisons invoquées par l’administration.
- Consulter les Textes Juridiques Applicables : Référez-vous aux textes juridiques et réglementations en vigueur concernant les congés maladie dans la fonction publique. Assurez-vous que le refus est en conformité avec la loi.
- Recueillir des Preuves Médicales : Si possible, obtenez des éléments médicaux supplémentaires ou des avis de professionnels de la santé pour étayer votre demande de congé maladie.
- Solliciter une contre expertise : Essayez d’engager une contre expertise pour disposer d’éléments médicaux complémentaires, notamment si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de la première expertise.
- Engager un Recours Hiérarchique : Adressez-vous à une autorité supérieure au sein de l’administration pour contester le refus.
- Engager une Procédure Contentieuse : Si toutes les démarches précédentes échouent, envisagez d’engager une action en justice devant les juridictions administratives compétentes. Consultez un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour vous assister dans cette démarche.
Il est essentiel de se référer aux dispositions légales spécifiques à la fonction publique et de chercher un accompagnement juridique approprié tout au long du processus pour maximiser les chances de succès dans la contestation du refus du congé.
A chaque type de congé maladie correspond régime indemnitaire spécifique. Par conséquent, il est impératif de rechercher des conseils et d’agir rapidement en cas de difficultés rencontrées.
