Les étapes du recours au tribunal administratif : comprendre le processus
Les étapes de traitement des dossiers en cas de recours devant le tribunal administratif. Le recours au tribunal administratif est une démarche essentielle pour les particuliers et les collectivités qui souhaitent contester une décision administrative. Cette procédure peut sembler complexe et parfois même décourageante. Pourtant, elle s’articule autour d’un ensemble d’étapes bien définies. Comprendre ces […]
Rupture conventionnelle fonction publique : tout ce qu’il faut savoir
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : découvrez ici un guide complet. La rupture conventionnelle, c’est un terme qui revient souvent dans les discussions sur l’emploi, et plus particulièrement dans le secteur public. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Pour les fonctionnaires et agents publics, comprendre ce processus de la rupture conventionnelle est crucial. […]
Protection fonctionnelle : pas de limitation !
Dans une décision du 4 octobre 2024 la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’administration ne pouvait pas limiter la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle. Pour rappel sur la protection fonctionnelle : L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre […]
Droit public Arras : l’importance de faire appel à un avocat conseil expert
Avec cet article dense et exhaustif, vous avez désormais une vue d’ensemble claire et précise de l’importance de faire appel à un avocat expert en droit public à Arras. Que ce soit pour des litiges en urbanisme, des marchés publics ou des questions de responsabilité administrative, notre cabinet se tient prêt à vous offrir une […]
Règles et exception du cumul d’emplois pour les agents publics durant les JO 2024
Règles et exception du cumul d’emplois pour les agents publics durant les JO 2024 Le cumul d’emplois pour les agents publics a toujours été un sujet sensible. La législation française encadre strictement cette pratique pour garantir l’intégrité et la disponibilité des fonctionnaires dans leurs missions principales. Toutefois, à l’occasion des Jeux Olympiques 2024, des exceptions […]
L’entretien d’évaluation d’un agent public ne peut constituer un accident de service.
Dans une décision récente la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que « Un entretien, notamment d’évaluation, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.« CAA Toulouse, 27 février 2024, Mme A., n° 22TL20966 Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à […]
L’Importance de l’Avocat en Cas de Refus d’Instruction en Famille (IEF)
Votre avocat : Votre allié en matière d’instruction en famille (IEF). Lorsqu’un refus d’instruction en famille (IEF) survient, les parents peuvent se sentir démunis face à une situation complexe et stressante. Le rôle de l’avocat devient alors crucial pour naviguer dans ce dédale administratif et juridique. L’avocat ne se contente pas de fournir des conseils […]
Comment rédiger un recours préalable obligatoire (RAPO) en cas de refus d’instruction en famille (IEF)
Comment effectuer un RAPO en cas de refus d’IEF ? Lorsque des parents choisissent d’instruire leurs enfants en famille (IEF), ils peuvent se heurter à des décisions administratives de refus. Dans de telles situations, il est crucial de savoir comment contester ces décisions. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est un outil indispensable et même obligatoire en […]
Les troubles anormaux du voisinage : Comprendre l’impact de la loi du 15 avril 2024
La quiétude résidentielle est un droit essentiel, or les troubles anormaux du voisinage peuvent considérablement l’altérer. Ancrés dans le droit privé, ces troubles représentent un désagrément dépassant les inconvénients ordinaires que les voisins se doivent mutuellement tolérer. L ‘entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2024 a marqué une évolution notable dans la […]
Un maire accusé de harcèlement moral ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle !
Un maire accusé de harcèlement moral peut il statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par l’agent qui l’accuse ? La réponse est NON. En cas de harcèlement moral vous avez droit à la protection fonctionnelle, si vous mettez en cause le Maire il ne pourra pas statuer sur votre demande comme le rappelle le […]