Avocat PLU

L’Avocat et le PLU : Le rôle de l’avocat pour comprendre et contester le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

L’avocat en droit public et en droit de l’urbanisme doit régulièrement intervenir conseiller ses clients sur le PLU, Plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal.

Qu’il s’agisse de l’élaboration, la modification ou révision, la contestation, l’instruction d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire) ou encore la compréhension du PLU, l’avocat en droit de l’urbanisme peut être saisi pour vous éclairer sur toutes ces difficultés liées au PLU.

Ainsi, le cabinet d’avocat représenté par Me Camille ROBIQUET , Avocat en droit public et droit de l’urbanisme, accompagne les collectivités territoriales et les particuliers pour toutes questions relatives au PLU ou PLUI (plan local d’urbanisme).

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

A quoi sert le plan local d’urbanisme ? PLU ou PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine établi à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un ensemble de documents fixant les règles d’occupation des sols et d’aménagement sur le territoire d’une commune, d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération. Il découpe le territoire en différentes zones qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes.

Ce document est récent, puisque ce n’est qu’à partir de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000 que les plans d’occupation des sols (POS) sont remplacés par les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Son objectif principal est d’organiser le développement urbain de manière cohérente et durable tout en respectant les enjeux environnementaux, économiques et sociaux.

Le PLU sert de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, telles que les permis de construire.

Il se décline en plusieurs documents, dont un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), et un règlement accompagné de plans de zonage. Ensemble, ces documents définissent les orientations générales d’aménagement, les zones constructibles et non constructibles, ainsi que les prescriptions architecturales et paysagères à respecter.

Le PLU sert notamment de base pour la délivrance des permis de construire et des autorisations d’urbanisme. De même il peut permettre de mettre en place un droit de préemption par exemple.

En sa qualité d’avocat en droit public et droit de l’urbanisme, Maître Camille ROBIQUET maîtrise le plan local d’urbanisme et renseigne ses clients.

La phase d’élaboration du PLU, Plan local d’urbanisme

Depuis la loi ALUR de 2014 (Article L153-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales), les EPCI sont compétents par principe pour l’élaboration des PLU. Toutefois, les communes peuvent demander à garder cette compétence sous certaines conditions.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est un processus complexe et participatif qui peut durer plusieurs années.

Elle commence par une phase de diagnostic, où la commune ou la communauté de communes analyse les caractéristiques du territoire : données démographiques, économiques, environnementales, patrimoniales, etc.

Cette phase permet de dresser un état des lieux précis et de dégager les enjeux et les priorités pour l’avenir.

Une fois ce diagnostic établi, les élus élaborent le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Ce document stratégique fixe les grandes orientations de développement et d’aménagement du territoire pour les dix à quinze ans à venir. Il définit notamment les objectifs en matière de logement, de transport, d’activités économiques, de protection de l’environnement et du patrimoine.

La phase suivante consiste à traduire ces orientations en règles précises dans le règlement du PLU.

Ce règlement détermine les zones constructibles, les densités de construction, les hauteurs maximales des bâtiments, les obligations en matière de stationnement, les espaces verts à préserver, etc. Le règlement est accompagné de documents graphiques appelés plans de zonage, qui délimitent les différentes zones (zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles, etc.).

L’élaboration du PLU est donc une procédure particuliérement complexe.

Les communes ainsi que les intercommunalités peuvent recourir aux conseils d’un avocat en droit de l’urbanisme pour la rédaction des différents documents qui composent le PLU. L’avocat s’assure que le PLU respecte les dispositions légales, ainsi que la procédure. 

La participation à l’élaboration du PLU : Comment participer à l’élaboration du PLU ?

La participation des citoyens à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est essentielle pour garantir que le document final reflète les besoins et les aspirations de la population locale. La loi impose plusieurs étapes de concertation publique tout au long du processus d’élaboration du PLU.

  • L’intervention au stade de la concertation publique

Dès le début de la procédure et avant l’enquête publique , une concertation est mise en place sous la forme de réunions publiques, d’ateliers participatifs, de débats ou de permanences avec les élus et les techniciens.

Ces moments d’échange permettent aux habitants, aux associations et aux acteurs économiques de s’informer sur les enjeux du territoire et de donner leur avis sur les orientations proposées.

Vous pouvez bien entendu vous faire assister par un avocat en droit de l’urbanisme pour comprendre toutes ces phases de concertation du PLU.

  • L’intervention au stade de l’enquête publique

Avant l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme, une enquête publique est obligatoirement organisée, durant laquelle un commissaire enquêteur recueille les avis de toutes les parties prenantes. Les administrés peuvent soumettre leurs observations dans le but de modifier le projet de zonage ou le règlement avant son adoption finale. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en urbanisme. Dans le cadre de l’enquête publique l’avocat en droit de l’urbanisme rédigera un mémoire d’observation devant le commissaire enquêteur en détaillant les raisons justifiant la demande de modification.

Une fois le projet de PLU élaboré, il est soumis à une enquête publique. Cette phase permet à toute personne intéressée de consulter le projet de PLU et de formuler des observations ou des propositions. Un commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, est chargé de recueillir les avis et de rédiger un rapport qui sera transmis aux élus. Ces derniers peuvent alors apporté des modifications au projet avant son adoption définitive.

La participation des citoyens à l’élaboration du PLU est donc cruciale pour garantir la transparence et l’acceptabilité des décisions prises.

Elle permet également de s’assurer que le PLU répondra aux attentes de la population et respectera les spécificités locales.

Faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme vous permet de participer utilement à la phase de concertation ainsi qu’à la phase d’enquête publique du PLU.

La composition du PLU : Votre avocat vous assiste pour comprendre les documents qui composent le PLU, Plan local d’urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme est un document complexe et riche, composé de plusieurs éléments qui se complètent pour offrir une vision cohérente et détaillée de l’aménagement du territoire.

Les principaux composants du PLU sont les suivants :

  • Un rapport de présentation ;
  • Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
  • Un règlement ;
  • Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
  • Des annexes.

Votre avocat en droit de l’urbanisme vous assiste pour comprendre tous les documents composant le PLU.

Le rapport de présentation du PLU : un document clé

Ce document fournit une analyse approfondie du territoire et justifie les choix d’aménagement retenus dans le PLU. Il comprend le diagnostic initial, les enjeux identifiés, et les objectifs de développement à long terme.

Le rapport de présentation est une composante essentielle du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

  • Il commence par un diagnostic territorial approfondi couvrant les données démographiques, économiques, environnementales et les infrastructures.
  • Sur la base de ce diagnostic, les enjeux et objectifs de développement du territoire sont définis.
  • Le rapport justifie ensuite les choix d’aménagement, expliquant comment les règles du PLU permettent d’atteindre ces objectifs.
  • Il inclut également une évaluation environnementale, analysant les impacts potentiels du PLU sur l’environnement et proposant des mesures pour les atténuer.

En somme, le rapport de présentation assure la transparence et la cohérence du processus de planification urbaine.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Une vision stratégique

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document central dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il définit les grandes orientations de développement et d’aménagement du territoire pour les dix à quinze ans à venir.

Le PADD repose sur les résultats du diagnostic territorial et fixe des objectifs clairs en matière de logement, de transport, d’activités économiques, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine.

Il traduit la vision stratégique des élus pour un développement cohérent et durable.

Concrètement, le PADD peut inclure la création de nouveaux quartiers, le renforcement de l’attractivité économique, l’amélioration de la mobilité et des transports en commun, la protection des espaces naturels et la promotion des énergies renouvelables. Ce document a une portée générale et n’entre pas dans les détails techniques, mais il sert de cadre de référence pour les règles plus précises définies dans le règlement du PLU. Le PADD garantit ainsi que l’aménagement du territoire répondra aux enjeux à long terme tout en intégrant les principes du développement durable.

Le règlement du PLU

Ce document constitue la partie normative du PLU. Il fixe les règles d’utilisation du sol et de construction dans chaque zone du territoire. Le règlement est structuré par zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles, etc.), chacune ayant ses propres prescriptions en matière de hauteur des bâtiments, d’implantation, de densité, etc.

Il existe différents types de zones, déterminant les possibilités de construire : 

  • les zones urbaines « U » désignant en principe des zones déjà urbanisées ou en cours de réalisation mais disposant d’une capacité suffisante pour desservir les constructions.
  • les zones à urbaniser « UA » désignant des secteurs naturels pouvant être ouverts à l’urbanisation en raison de leurs équipements.
  • les zones agricoles « A » désignant les secteurs de la commune devant être protégés en raison du potentiel biologique ou agronomique de bâtiments équipés, ou économique de terres agricoles. Par exception, des constructions d’habitations sont possibles si elles s’avèrent nécessaires à l’exploitation agricole.
  • les zones naturelles « N » désignant des secteurs équipés ou non, protégés pour leurs qualités esthétiques, historiques, écologiques ou forestières.

Les documents graphiques 

Ces cartes et plans viennent illustrer et préciser les règles édictées par le règlement.

Les plans de zonage délimitent les différentes zones du territoire et indiquent les usages possibles et les contraintes à respecter.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : des directives spécifiques

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) constituent une composante essentielle du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Elles donnent des directives précises sur l’aménagement futur de secteurs spécifiques du territoire. Contrairement au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe des orientations générales, les OAP détaillent des objectifs plus concrets et opérationnels.

Les OAP peuvent concerner la création de nouveaux quartiers, la requalification d’espaces urbains existants, le développement de zones d’activités économiques ou la protection de sites naturels.

Elles précisent les actions à engager, les échéances à respecter, et les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés.

Les OAP jouent un rôle crucial en traduisant les grands principes du PADD en projets concrets et réalisables. Elles assurent une mise en œuvre coordonnée et articulée des différentes politiques d’urbanisme à l’échelle locale. Ces orientations sont souvent accompagnées de plans et de schémas détaillant les aménagements projetés, les réseaux de voirie, les espaces publics, et les équipements à prévoir. En somme, les OAP sont des outils de planification opérationnelle qui permettent de structurer et de piloter efficacement le développement territorial.

Les annexes

Elles regroupent divers documents utiles à la compréhension et à l’application du PLU, comme les servitudes d’utilité publique, les plans de prévention des risques, les schémas directeurs d’assainissement, etc.

Cette composition permet d’assurer une cohérence d’ensemble et une grande précision dans les orientations et les règles d’aménagement du territoire. Elle garantit également la transparence et la clarté pour les citoyens et les acteurs économiques.

Le rôle de l’avocat en droit public est d’accompagner les collectivités territoriales pour la compréhension des différentes composantes du PLU plan local d’urbanisme, et pour répondre à toutes les questions qu’elles se posent.

L’avocat accompagne également les particuliers pour comprendre le PLU et les règles qui s’imposent à eux.

Les conséquences en cas de non-respect du PLU

Le non-respect des règles établies par le Plan Local d’Urbanisme peut entraîner des conséquences juridiques et pratiques significatives, tant pour les particuliers que pour les collectivités locales. Ces conséquences se manifestent principalement dans les domaines de l’urbanisme et de la construction.

Votre avocat en droit de l’urbanisme vous assiste pour étudier votre autorisation d’urbanisme et sa conformité au PLU.

Lorsque des travaux sont réalisés sans respecter les prescriptions du PLU, le risque principal est l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées. Un permis de construire, par exemple, doit être conforme aux règles du PLU pour être valide.

En cas de non respect au PLU l’autorisation d’urbanisme peut être annulée par le tribunal administratif, à la demande d’un tiers ou de la commune elle-même. Cette annulation peut entraîner l’arrêt des travaux, voire la démolition des constructions illégalement érigées.

Outre les sanctions administratives, le non-respect du PLU peut également entraîner des sanctions pénales. En effet, le Code de l’urbanisme prévoit des amendes, voire des peines d’emprisonnement, pour les infractions graves aux règles d’urbanisme. Ces sanctions visent à dissuader les comportements contraires aux objectifs de planification et de développement durable.

Enfin, le non-respect du PLU peut avoir des conséquences financières importantes. Outre les coûts liés à l’annulation des autorisations et à la remise en conformité des travaux, les contrevenants peuvent se voir privés d’aides publiques ou de subventions destinées aux projets respectant les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est donc essentiel de bien comprendre et de respecter les règles du PLU pour éviter ces conséquences potentielles. En cas de doute ou de litige, faire appel à un avocat spécialisé en droit public peut s’avérer crucial pour défendre ses droits et ses intérêts.

Le lien entre le PLU et le permis de construire

Le Plan Local d’Urbanisme joue un rôle fondamental dans le processus de délivrance des permis de construire. En effet, toute demande de permis de construire doit être parfaitement conforme aux dispositions du PLU pour être validée par les autorités compétentes. Le PLU sert donc de cadre réglementaire de référence pour l’instruction des dossiers de demande de permis de construire.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise souhaite réaliser des travaux de construction, d’extension ou de modification d’un bâtiment, il doit déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Cette demande doit comporter un dossier complet, incluant des plans, des justificatifs et une description détaillée du projet. Les services d’urbanisme de la commune vérifient alors la conformité du projet avec les règles du PLU.

Les critères de conformité peuvent inclure la destination du terrain (zone constructible ou non), les hauteurs maximales des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives, les obligations en matière de stationnement, ou encore les prescriptions architecturales et paysagères. Si le projet ne respecte pas ces critères, le permis de construire peut être refusé ou faire l’objet de modifications pour être rendu conforme.

Le lien entre le PLU et le permis de construire assure une cohérence entre les projets de construction individuels et les objectifs d’aménagement définis à l’échelle communale ou intercommunale. Il permet de garantir un développement harmonieux et durable du territoire, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

Pour les porteurs de projets, il est donc crucial de bien s’informer sur les règles du PLU avant de déposer une demande de permis de construire. En cas de doute ou de complexité particulière, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit public peut faciliter les démarches et éviter des refus ou des contentieux.

L’avocat et le contentieux du PLU

Le contentieux du Plan Local d’Urbanisme est une branche spécifique du droit de l’urbanisme qui traite des litiges relatifs à l’élaboration, l’application et l’interprétation du PLU. Les parties prenantes, qu’elles soient des particuliers, des associations ou des entreprises, peuvent être amenées à contester des décisions ou des dispositions du PLU pour diverses raisons.

Les motifs de contestation du PLU sont variés :

Ils peuvent concerner la procédure d’élaboration du document, qui se doit de respecter des règles strictes de concertation et de consultation publique. Un manquement à ces obligations peut conduire à l’annulation du PLU par le tribunal administratif. Par ailleurs, des erreurs matérielles ou des incohérences dans les documents composant le PLU peuvent également être sources de contentieux.

Il est aussi fréquent que des particuliers ou des associations contestent les dispositions d’un PLU jugées contraires à leurs intérêts. Par exemple, un changement de zonage qui rend un terrain inconstructible ou qui impose des contraintes drastiques peut être contesté. Dans ce contexte, les requérants doivent démontrer que les dispositions du PLU portent atteinte à leurs droits ou sont entachées d’illégalité.

Les recours contre le PLU doivent être déposés devant le tribunal administratif. Le juge administratif examine alors la légalité de la procédure d’élaboration et les motifs de contestation soulevés par les requérants. S’il estime que le PLU est entaché d’irrégularités, il peut en prononcer l’annulation totale ou partielle.

En résumé plusieurs types de moyens juridiques peuvent être évoqués :

  • L’absence ou l’irrégularité de la délibération prescrivant le PLU
  • Les irrégularités ayant affectées le déroulement de la concertation publique au regard des modalités définies par la délibération prescrivant le PLU
  • Le défaut de consultation des personnes publiques associées
  • L’insuffisance du dossier soumis à enquête publique
  • L’insuffisance du contenu du rapport du commissaire enquêteur
  • L’insuffisance de l’enquête publique 
  • L’illégalité de la modification du projet de PLU après l’enquête publique 
  • L’insuffisance de motivation de la délibération approuvant le PLU
  • Des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation entachant le PLU
  • Pour le classement d’une parcelle en zone A, N, ou U.
  • Pour l’application d’un article du droit de l’urbanisme
  • Pour la création d’une OAP 
  • Pour la dérogation à la règle d’urbanisation en continuité 
  • Pour le non-respect du règlement du PLU 
  • Pour l’incohérence des documents
  • Pour la méconnaissance des dispositions d’une zone particulière, notamment une zone de protection

Faire appel à un avocat spécialisé en droit public est fortement recommandé dans le cadre de contentieux du PLU. Un avocat apporte une expertise juridique précieuse pour analyser les documents, préparer le dossier de recours, et représenter les intérêts des requérants devant le tribunal. Cette assistance est cruciale pour maximiser les chances de succès dans des procédures souvent techniques et complexes.

L’intérêt de faire appel à un avocat en droit public pour contester le PLU

Contester un Plan Local d’Urbanisme est une démarche complexe qui nécessite une connaissance approfondie des règles juridiques et des procédures administratives. Faire appel à un avocat spécialisé en droit public présente de nombreux avantages pour les particuliers souhaitant engager un recours contre un PLU.

Il est pertinent de se faire accompagner d’un avocat en droit de l’urbanisme en raison de la complexité des problématiques liées au PLU, comme pour :

  • la contestation d’un zonage
  • la contestation d’un emplacement réservé,
  • ou la contestation d’une OAP.

Tout d’abord, un avocat en droit public dispose de l’expertise nécessaire pour analyser le PLU et identifier les éventuelles irrégularités ou contradictions. Il est en mesure de déceler des vices de procédure dans l’élaboration du document, des erreurs dans le zonage, ou encore des atteintes aux principes de développement durable.

Cette expertise est essentielle pour fonder un recours solide et argumenté devant le tribunal administratif.

Ensuite, l’avocat accompagne ses clients tout au long de la procédure contentieuse concernant le PLU. Il prépare le dossier de recours, rédige les mémoires et les conclusions, et représente les intérêts de ses clients lors des audiences. Ce soutien juridique permet de naviguer sereinement dans un environnement procédural souvent complexe et technique.

En outre, l’avocat peut également jouer un rôle de médiateur avec les autorités locales. Dans certains cas, il est possible de négocier des modifications du PLU ou des aménagements spécifiques afin d’éviter un contentieux long et coûteux. La présence d’un avocat facilite ces négociations et permet de trouver des solutions amiables satisfaisantes pour toutes les parties.

Enfin, l’avocat en droit public apporte une garantie de respect des délais et des formalités. Les recours contre un PLU doivent généralement être déposés dans des délais stricts, et le non-respect de ces délais peut entraîner le rejet du recours. L’avocat veille à ce que toutes les étapes de la procédure soient respectées, maximisant ainsi les chances de succès.

Faire appel à un avocat en droit public pour contester un PLU est donc un investissement judicieux pour défendre ses droits et ses intérêts. L’expertise, l’accompagnement et l’efficacité de l’avocat sont des atouts précieux dans une procédure souvent déterminante pour l’avenir d’un projet immobilier ou la valorisation d’un patrimoine foncier.

Le cabinet de Camille ROBIQUET intervient principalement dans les départements du Nord (59) du Pas de Calais (62) la Picardie (80) mais également sur Paris (75) . Il intervient par ailleurs sur demande dans le reste du territoire français, grâce au développement de la visioconférence et à l’absence de postulation devant les juridictions administratives.

Ainsi le cabinet de Me Camille ROBIQUET propose un accompagnement dans toute la France pour la défense des PLU pour les collectivités territoriales.

Pourquoi faire appel au cabinet Camille Robiquet Avocat pour contester un PLU

Le cabinet Robiquet Avocat se distingue par son expertise et son expérience en droit de l’urbanisme, ce qui en fait un partenaire de choix pour contester un Plan Local d’Urbanisme. Faire appel à ce cabinet présente plusieurs avantages notables.

Tout d’abord, le cabinet Robiquet Avocat bénéficie d’une solide réputation dans le milieu du droit public. Avec de nombreuses années d’expérience et des succès avérés dans la défense des droits de leurs clients, les avocats du cabinet possèdent une connaissance approfondie des procédures et des réglementations en matière de PLU. Cette expertise est un atout majeur pour identifier rapidement les irrégularités et les incohérences du document contesté.

Ensuite, le cabinet offre un accompagnement personnalisé et attentif à chaque client. Conscient que chaque situation est unique, Camille Robiquet Avocat prend le temps d’écouter et de comprendre les préoccupations spécifiques de ses clients pour élaborer une stratégie juridique sur mesure. Cette approche individualisée garantit que chaque dossier est traité avec le plus grand soin et la plus grande rigueur.

Le cabinet dispose également de ressources et d’outils techniques avancés pour analyser les documents d’urbanisme et les plans de zonage.

Enfin, le cabinet met un point d’honneur à mener chaque dossier avec transparence, honnêteté et détermination.

Faire appel au cabinet Robiquet Avocat pour contester un PLU, c’est bénéficier d’une expertise reconnue, d’un accompagnement personnalisé et d’une approche innovante et rigoureuse. C’est aussi l’assurance de voir ses droits et ses intérêts défendus avec compétence et ténacité.

Pourquoi faire appel au cabinet d’avocat pour participer à l’enquête publique du PLU

Participer à l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme est une étape cruciale pour faire entendre sa voix et influencer les décisions qui façonneront l’avenir du territoire. Faire appel au cabinet de Camille Robiquet Avocat pour cette démarche présente de nombreux avantages.

Le cabinet dispose de l’expertise nécessaire pour conseiller et accompagner les particuliers, les associations ou les entreprises dans leur participation à l’enquête publique. Connaissant parfaitement les règles et les procédures d’urbanisme, Me Camille ROBIQUET peut aider ses clients à formuler des observations pertinentes et à les présenter de manière structurée et convaincante.

L’un des atouts majeurs du cabinet est sa capacité à analyser en profondeur le projet de PLU et à identifier les impacts potentiels sur les parcelles et les projets de ses clients.

De plus, le cabinet possède une solide expérience en matière de négociation avec les autorités locales. Nous pouvons engager des discussions constructives avec les élus et les techniciens responsables de l’élaboration du PLU, afin de défendre les intérêts de nos clients et de négocier des modifications ou des aménagements favorables.

En conclusion, faire appel au cabinet Robiquet Avocat pour participer à l’enquête publique du PLU, c’est s’assurer d’une participation efficace et bien préparée. C’est maximiser ses chances de faire entendre sa voix et d’influencer positivement les décisions d’aménagement qui impacteront directement son cadre de vie ou ses projets immobiliers.

Le cabinet de Camille ROBIQUET intervient principalement dans les départements du Nord (59) du Pas de Calais (62) la Picardie (80) mais également sur Paris (75) . Il intervient par ailleurs sur demande dans le reste du territoire français, grâce au développement de la visioconférence et à l’absence de postulation devant les juridictions administratives.

Ainsi le cabinet de Me Camille ROBIQUET propose un accompagnement dans toute la France pour la défense des PLU pour les collectivités territoriales.

Pour plus d’informations, contactez le cabinet qui saura vous éclairer sur vos droits et obligations.

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