Si vous êtes fonctionnaires ou contractuels de nombreuses difficultés peuvent se présenter au long de votre carrière. Votre avocat en droit de la fonction publique est la pour vous conseiller et vous assister.
Qu’est ce qu’un avocat en droit de la fonction publique territoriale, hospitalière, et d’État ?
La fonction publique est le premier employeur de France. Elle comprend l’ensemble des personnes travaillant au sein de l’administration publique. Cela englobe :
- Les agents qui occupent un emploi dans les collectivités territoriales (communes, régions, départements, intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale) : on parle alors de la fonction publique territoriale.
- Les agents qui occupent un emploi dans la fonction publique d’État. Comme par exemple les gendarmes, les agents de la police nationale ou encore les professeurs de l’Éducation nationale.
- Et les agents qui occupent un emploi au sein des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière), des établissements publics sanitaires, sociaux et médicaux sociaux.
Les fonctionnaires peuvent être considérés comme des « salariés » de l’État, mais le droit du travail ne s’applique pas à eux. Des règles spécifiques sont applicables. Elles figurent au code général de la fonction publique.
De plus des statuts particuliers s’appliquent pour certains agents :
- Les fonctionnaires militaires (pour des raisons de commodité de gestion en raison des forts enjeux de sécurité qui s’y attachent). Le statut général des militaires figure dans le code de la défense. Les règles sont différentes.
- Les fonctionnaires magistrats de l’ordre judiciaire (pour des raisons de séparation des pouvoirs)
- Les fonctionnaires des assemblées parlementaires (pour des raisons de séparation des pouvoirs)
Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat connaissant ces textes et la jurisprudence applicable.
Les missions d’un Avocat en droit de la fonction publique
La vie professionnelle d’un fonctionnaire, qu’il soit issu de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, s’organise selon le principe de la carrière. Le fonctionnaire est recruté dans un cadre d’emplois qui lui permet d’obtenir différents postes. Et chaque agent peut évoluer en accédant au cadre d’emplois supérieur.
Tout au long de leur carrière les fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés.
Ces difficultés peuvent survenir lors de l’accès à l’emploi
- Discrimination à l’embauche.
L’Emploi reste aujourd’hui le secteur privilégié des discriminations. La loi reconnait plus de 25 critères de discrimination appelés également « critères prohibés » recouvrant des situations toutes plus différentes les unes que les autres.
- Concours
Le concours et le mode d’accès privilégié à la fonction publique.
- Refus de titularisation.
Une fois recruté, le fonctionnaire suit généralement une période de stage. Généralement la durée du stage est d’un an. A la fin de ce stage le fonctionnaire peut faire face à un refus de titularisation. Cette décision est contestable
Ces difficultés peuvent intervenir pendant la carrière de l’agent
- Droits à congé maladie.
Le fonctionnaire a droit à différents congés maladies : le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie ou encore d’un congé de longue durée. Chacun de ces régimes obéit à des conditions particulières.
De même le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle bénéficie du congé imputable au service(CITIS). La reconnaissance ou non du CITIS est source de nombreux contentieux.
- Faute et sanction disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire l’autorité inflige au fonctionnaire une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires sont le blâme, l’avertissement, l’exclusion de fonction ou encore la radiation et l’abaissement d’échelon.
Le procédure disciplinaire obéit à des règles strictes. Le fonctionnaire bénéficie de garanties procédurales strictes. A défaut les sanctions encourent l’annulation.
Exemple : Annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion – Fonction publique
- Difficultés quant au traitement et primes
Le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de primes : la NBI, le complément indemnitaire annuel, les primes relatives à l’exercice des fonctions ou encore le supplément familial de traitement.
- Entretien d’évaluation
L’autorité administrative doit réaliser ces entretiens d’évaluation professionnelles tous les ans.
A défaut elle commet une faute qui engage sa responsabilité. Cet entretien est contestable par le fonctionnaire.
- Harcèlement moral et discriminations pendant l’emploi
Le harcèlement moral est très présent dans la fonction publique.
Très régulièrement, la jurisprudence rappelle la définition du harcèlement moral dans la fonction publique.
Sont qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel1.
Plusieurs indices peuvent vous éclairer sur l’existence d’un harcèlement à votre encontre : comportements vexatoires, isolement, mise au placard, déconsidération, conditions de travail indignes etc…
Ces difficultés peuvent survenir en fin de carrière :
- Démission, licenciement, ou Radiation
- Rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle permet au fonctionnaire de quitter la fonction publique en bénéficiait d’une indemnité. Cette indemnité se calcule sur la base de l’ancienneté et du traitement.
Chacune de ces étapes est source de contentieux et de litiges. Il est donc impératif de se faire accompagner par un professionnel du droit.
Le rôle de l’Avocat en droit de la fonction publique
Tout d’abord votre avocat vous conseille sur vos droits et obligations.
Il a donc un devoir et un rôle de conseil pour vous éclairer de manière fiable.
En cas de litige votre avocat intervient aussi au stade amiable. Il vous assiste lors des différents entretiens pour vous soutenir et vous défendre.
Votre avocat intervient aussi au stade pré contentieux et contentieux. C’est-à-dire que le cabinet vous défend devant les juridictions administratives et parfois pénales.
Par exemple dans le cadre d’une procédure disciplinaire, si la faute disciplinaire est également une faute pénale l’agent sera aussi convoqué devant la juridiction pénale.
Votre Avocat en droit de la fonction publique territoriale, d’état ou hospitalière vous accompagne dans l’ensemble des étapes de votre carrière.
En choisissant le cabinet vous faites le choix :
- D’un avocat qui maitrise les textes applicables
- Un avocat coutumier des pratiques des tribunaux administratifs
- Un avocat qui connait le fonctionnement des administrations
- Un professionnel qui bénéficie d’une expérience conséquente en fonction publique.
- CE 2 juillet 2015 ↩︎
