Permis de construire, Déclaration préalable, permis d’aménager, Plan local d’urbanisme, code de l’urbanisme, les règles qui encadrent le droit de l’urbanisme sont de plus en plus nombreuses et complexes et il est parfois nécessaire d’avoir recours à un avocat en droit de l’urbanisme à Arras ou dans les Hauts de France.
Le cabinet de Maître Camille ROBIQUET, Avocat droit de l’urbanisme à Arras et dans tous les Hauts de France assiste et conseil les acteurs publics et les particuliers en droit de l’urbanisme.
Les règles qui encadrent le droit de l’urbanisme sont de plus en plus nombreuses et complexes et il est parfois nécessaire d’avoir recours à un avocat en droit de l’urbanisme.
Le cabinet de Maître Camille ROBIQUET, Avocat à Arras et dans tous les Hauts de France assiste et conseil les acteurs publics et les particuliers en droit de l’urbanisme.
Le cabinet de Maître Camille ROBIQUET, Avocat à Arras et dans tous les Hauts de France (Lille, Béthune, Amiens, Lille) vous offre une assistance juridique de proximité. Cette dernière s‘occupe de traiter des dossiers sensibles du droit de l’urbanisme et en aménagement urbain aussi bien en contentieux qu’en conseil, toujours en concertation et en étroite collaboration avec ses clients.
Cette dernière intervient pour tous les acteurs publics, les particuliers, les associations de la région Hauts de France et dispose d’une compétence transversale en matière de droit des collectivités territoriales et droit de l’urbanisme.
La spécificité du droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public.
Il joue un rôle central pour l’aménagement du territoire et l’utilisation des sols. Le droit de l’urbanisme permet aux autorités locales de planifier le développement de leur territoire. Cela inclut la création de plans d’urbanisme, de schémas directeurs, de plans locaux d’urbanisme (PLU), de plans locaux d’urbanisme intercommunales (PLUi), de plans d’occupation des sols (POS), etc. Ces documents définissent les zones résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles, naturelles et d’autres zones spécifiques, ainsi que les règles de construction et d’utilisation des sols pour chaque zone.
Il est donc essentiel de tenir compte de ces règles pour assurer la réalisation de votre projet immobilier.
Si vous envisagez de réaliser un projet immobilier, et que vous souhaitez solliciter une autorisation d’urbanisme ( permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, permis de démolir) il est essentiel de vous familiariser avec le droit de l’urbanisme pour comprendre les réglementations applicables à la préparation et à la réalisation de votre projet immobilier. Le Code de l’Urbanisme et les règles en vigueur (plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal, PADD, POS, règlement national d’urbanisme, carte communale) sont impératives. Si votre construction influence l’occupation des sols, elle doit les respecter.
Un avocat peut vous guider dans la réalisation de votre projet immobilier en effectuant une analyse approfondie des autorisations nécessaires et des règles d’urbanisme applicables pour vous offrir les meilleurs conseils.
Votre avocat en droit de l’urbanisme à Arras peut vous représenter en cas de contentieux.
Le rôle de l’avocat en droit de l’urbanisme à Arras et dans les Hauts de France
J’accompagne mes clients publics et privés dans le cadre de leurs projets d’urbanisme et d’aménagement.
- Conseil en droit de l’urbanisme et droit de l’aménagement
- Audit de vos projets d’urbanisme et d’aménagement
- Audit de votre permis de construire
- Audit de votre permis d’aménagement
- Examen de la légalité et de la faisabilité de vos projets
- Défense de votre permis de construire
- Recours contentieux en droit de l’urbanisme
- Contestation de plans locaux d’urbanisme (PLU)
- Droit de préemption urbain
Quelques exemples d’intervention :
Avocat permis de construire Arras et hauts de France
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. Il est délivré par l’autorité compétente, après dépôt d’un dossier auprès de la municipalité ou l’intercommunalité. Cette autorisation d‘urbanisme joue un rôle crucial pour les particuliers et les promoteurs immobiliers. Elle autorise des travaux de construction, de démolition ou d’aménagement sur un terrain ou une propriété.
Par exemple, le permis de construire est nécessaire dans les situations suivantes :
- Pour construire un nouveau bâtiment, que ce soit une maison individuelle, un immeuble résidentiel ou commercial, un hangar, etc.
- Pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-oeuvre et les surélévations.
- Lorsque la surface plancher ou l’emprise au sol dépasse un certain seuil défini par la réglementation. Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés
- En cas de modification de la structure existante. Dans le cas de modifications importantes d’un bâtiment existant, telles que des extensions, des surélévations, ou des transformations structurelles
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Il est de de 3 mois pour les autres projets. La date de dépôt du dossier complet en mairie détermine le début de ces délais
Activité de conseil : Audit de vos projets et de vos autorisations d’urbanisme
L’avocat en droit de l’urbanisme à Arras analyse de manière approfondie la nécessité ainsi que la légalité de vos autorisations d’urbanisme, telle que : un permis de construire, un permis de démolir, un permis d’aménager, ou tout autre document similaire délivré par les autorités compétentes en matière d’urbanisme.
Cela implique de vérifier que toutes les caractéristiques du projet, telles que la hauteur, la superficie, l’implantation, les matériaux, etc., respectent les dispositions applicables.
Le but est d’identifier les non conformités afin de les régulariser et éviter tout contentieux.
Activité de contentieux en droit de l’urbanisme : Gestion des contentieux Administratifs en droit de l’urbanisme.
En cas de litiges ou de contestations concernant des décisions en matière d’urbanisme, votre avocat en droit de l’urbanisme intervient pour engager des recours administratifs ou contentieux pour faire valoir ses droits ou contester des autorisations délivrées.
Par exemple en cas de refus de permis de construire, ou d’opposition à déclaration préalable. Si votre projet est refusé vous pouvez contester cette décision.
Ces litiges peuvent survenir à différents stades du processus d’urbanisme.
Recours gracieux : Un un tiers (exemple voisin) dépose un recours contre l’autorisation d’urbanisme mais devant l’auteur de la décision contestée. Il a pour objectif de solliciter une révision de la décision.
Recours contentieux en annulation contre les autorisations d’urbanisme devant le tribunal administratif : Il s’agit des recours intentés par des tiers, tels que des voisins ou des associations, contre les autorisations d’urbanisme, comme les permis de construire, les permis d’aménager, ou les autorisations de démolir. Ces recours visent à contester la légalité de l’autorisation et à obtenir leur annulation.
Recours en référé suspension : Le référé suspension est une procédure d’urgence devant le tribunal administratif. Elle permet de suspendre une autorisation d’urbanisme en attente de la décision du tribunal administratif. Il existe une présomption d’urgence en cas de démarrage des travaux.
Recours contre les documents d’urbanisme : Les documents de planification urbaine, tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans locaux d’urbanisme intercommunale ( PLUi) ou les schémas directeurs, peuvent faire l’objet de recours en annulation s’ils sont considérés comme illégaux.
Activité de contentieux en droit pénal de l’urbanisme : Gestion des contentieux devant les juridictions civiles et pénales.
Le droit pénal de l’urbanisme concerne les règles juridiques et les sanctions pénales liées à la violation des normes et des règles en matière d’urbanisme. L’urbanisme désigne l’aménagement et l’organisation de l’espace urbain, notamment la planification et l’utilisation des sols. Le droit pénal de l’urbanisme vise à réprimer les infractions commises dans ce domaine.
En résumé, le droit pénal de l’urbanisme vise à sanctionner les comportements illégaux liés à l’aménagement du territoire et à assurer le respect des règles édictées pour garantir un développement urbain cohérent et conforme aux objectifs définis par les autorités compétentes.
Votre avocat vous représente en défense ou en tant que partie civile devant les juridictions pénales.
Vous êtes un particulier ?
Une erreur dans votre dossier de permis de construire ou la réalisation de travaux irréguliers peuvent entrainer de graves conséquences et vous empêcher de mener votre projet à terme.
C’est pourquoi il est important de vous faire assister par un avocat en droit de l’urbanisme, qui pourra vous conseiller en toute transparence.
Vous êtes une collectivité ?
Il est important d’être assisté d’un avocat en droit de l’urbanisme pour la gestion de vos difficultés en contentieux de l’urbanisme. Un accompagnement juridique et des conseils pourront vous permettre d’optimiser le fonctionnement de vos services.
Basée à Arras, Maître Camille Robiquet, Avocat en droit de la fonction publique peut intervenir dans tous les Hauts de France. Elle intervient notamment pour des clients à Béthune, Douai, Arras, Lille, Amiens ou encore Dunkerque.
Maître Camille ROBIQUET est habilitée à traiter les litiges en droit de l’urbanisme. Cet avocat compétent en droit de l’urbanisme peut prendre en charge tout dossier relatif aux projets d’aménagements urbains.
Maître Camille Robiquet, Avocat en droit de l’urbanisme peut intervenir dans tous les Hauts de France. Elle intervient notamment pour des clients à Béthune, Douai, Arras, Lille, Amiens ou encore Dunkerque.
Avocat en droit public, droit administratif et droit immobilier à Arras compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019.
Elle a été formée :
- auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative,
- auprès des hauts fonctionnaires,
- auprès de nombreux avocats spécialisés en droit administratif.
Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit public et en procédure administrative
