Comment obtenir la prise en charge de votre accident de service dans la fonction publique ? Suivez notre guide complet sur les critères, la procédure, et les recours en cas de refus.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires bénéficient d’un régime de prise en charge des accidents de service calqué sur celui des salariés du secteur privé permettant de faciliter leurs reconnaissances.
Dans la sphère de la fonction publique, subir un accident de service peut entraîner des questionnements et des incertitudes. Que vous soyez fonctionnaire ou proche d’un agent du secteur public, comprendre comment obtenir une prise en charge au titre d’un accident de service est essentiel. Cet article éclaire les démarches à suivre et offre un aperçu des droits et recours disponibles, dans un langage accessible, direct et motivant.
Qu’est-ce qu’un accident de service ? La définition légale
Un accident de service se définit légalement comme un événement soudain et imprévu, survenant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions d’un agent public, et ayant entraîné une lésion corporelle. La distinction avec l’accident de travail, terme plus couramment utilisé dans le secteur privé, repose sur le statut particulier des fonctionnaires. Chaque cas étant unique, la délimitation précise des événements pouvant être reconnus comme accident de service implique un examen des circonstances de l’accident et de la causalité avec le service.
L’article L.822-18 du Code de la fonction publique prévoit que :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »
Les critères d’octroi qui déterminent l’éligibilité pour une prise en charge au titre de l’accident de service dans la fonction publique.
Pour qu’un accident soit reconnu comme accident de service, certains critères doivent être remplis. Il faut que l’accident ait lieu durant les heures de travail et dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de fonctions officielles. Autrement dit, le lien avec l’activité professionnelle doit être direct et le dommage immédiat. Il est impératif pour l’agent de rapporter la preuve de ce lien, souvent par le biais de témoignages ou de documents attestant des circonstances de l’événement.
L’article précédent met en place une présomption d’imputabilité au service d’un accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail.
Un accident de service d’un fonctionnaire survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d’un accident de service.
Que recouvre cette présomption d’imputabilité au service ?
L’article 10 de l’ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a inséré après l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983, un article 21 bis créant un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans certaines conditions.
Selon cet article, est présumé imputable au service, sans que le fonctionnaire ne doive en apporter la preuve comme auparavant:
– Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service;
– Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivante du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Ce nouveau régime facilite la prise en charge pour les agents de leur accident en accident de service.
La procédure détaillée pour obtenir la reconnaissance de l’accident de service dans la fonction publique.
Lorsque survient l’accident, l’agent doit rapidement informer son administration et formaliser sa déclaration. Ceci déclenche un processus administratif précis, comportant généralement l’examen par un médecin agréé et la collecte de pièces justificatives. L’administration dispose d’un délai pour reconnaître ou non l’accident comme étant de service, délai pendant lequel l’agent conserve ses droits à traitement.
Les conséquences d’une reconnaissance sur le statut et les droits de la victime.
Une fois l’accident qualifié de service, l’agent bénéficie d’une prise en charge médicale et financière. Cela inclut le remboursement des frais de soins, une indemnisation pour perte de revenus, et parfois la réadaptation professionnelle si l’accident entraîne des limitations dans l’exercice des fonctions. Cette reconnaissance ouvre également la voie à une protection juridique et peut influer sur le calcul de la retraite.
En savoir plus sur l’imputabilité au service.
Les voies de recours et démarches à suivre en cas de refus de reconnaissance de l’accident de service dans la fonction publique
Si l’administration refuse de reconnaître l’accident comme de service, l’agent n’est pas dépourvu de recours. Il peut d’abord demander un réexamen de son dossier ou s’orienter vers une commission de réforme si cela est pertinent. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif. L’accompagnement par un avocat spécialisé peut se révéler précieux pour naviguer dans ces démarches complexes.
Il sera alors possible d’effectuer un recours gracieux et ou contentieux devant le tribunal administratif.
