Comment contester une décision de la MDPH ? Votre avocat en droit du handicap contre la MDPH à Arras – Hauts de France vous explique étape par étape comment contester une décision de la MPDH avec succès. Le Cabinet de Camille ROBIQUET Avocat, expert en procédure contre la MDPH, accompagne ses clients en situation de handicap pour faire reconnaitre leurs droits. Dans ce cadre elle intervient régulièrement contre : les refus MDPH, les refus opposé au RAPO MDPH, les recours contentieux devant le TA ou le TJ.
Qu’est ce que la MDPH ?
La MDPH, c’est la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées. La MDPH est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant et est sous tutelle administrative et financière du Conseil départemental. Cette structure juridique regroupe de nombreux acteurs intervenant dans le champ du handicap : le Conseil départemental, l’Etat, les organismes de protection sociale et les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille.
Elle édicte des décisions administratives qui sont contestables.
La MDPH peut répondre aux besoins liés à votre handicap.
La notion de Handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
L114 du code de l’action sociale et des familles
Ainsi en cas de handicap vous avez la possibilité de solliciter auprès de la MDPH des prestations afin de compenser les difficultés résultant de ce handicap.
Quelles sont les prestations qui peuvent être accordées par la MDPH ?
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Une fois le dossier de demande déposée auprès de la MDPH, cette dernière instruit votre demande au sein de ses services.
Les prestations sont les suivantes :
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément
- Carte d’invalidité/ de priorité/ de stationnement
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
- Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation
- Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Pourquoi contester une décision de refus de la MDPH ?
Les personnes en situation de handicap sont confrontées quotidiennement à des défis importants.
Elles rencontrent de nombreuses difficultés à faire valoir leurs droits et à exprimer leurs besoins devant les instances chargées de traiter leurs demandes d’aides légitimes. Et c’est ainsi que dans de nombreuses situations la MPDH et la CDAPH opposent des refus aux demandes pourtant légitimes.
Naviguer à travers les aspects médicaux et humains de ces démarches peut être un défi difficile à relever seul.
Engager un avocat en droit du handicap contre la MDPH représente ainsi une stratégie proactive.
C’est choisir d’avoir un allié dévoué à vos côtés, prêt à faire valoir vos droits, à vous accompagner et vous faire entendre tout au long du processus. C’est investir dans la possibilité de faire entendre votre voix et de transformer les obstacles en opportunités. Votre avocat en droit du handicap contre la MDPH vous aide à faire valoir vos droits.
Comment contester la décision de refus de la MDPH ?
1ère étape pour contester une décision de la MDPH: Le Recours préalable obligatoire ou RAPO pour
Le recours préalable obligatoire devant la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) est une étape incontournable en cas de contestation d’une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Lorsque la MDPH rend une décision que vous estimez injuste ou insatisfaisante, il est obligatoire de déposer un recours préalable devant la CDAPH avant d’engager d’autres procédures juridiques. Ce recours vise à permettre une réévaluation de votre dossier par une instance indépendante.
Il s’agit d’un recours préalable obligatoire.
Les étapes du RAPO pour contester une décision de la MDPH :
- Vous devez rédiger un courrier de contestation dans lequel vous expliquez les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est injuste. Vous devez adresser ce courrier à la MDPH dans un délai déterminé à compter de la réception de la notification. Ce délai est généralement de deux mois. Et le courrier doit être adressé par LRAR.
- La MDPH transmettra votre dossier à la CDAPH, qui est une commission indépendante. La CDAPH examinera votre demande,
- Une fois que la CDAPH a examiné votre dossier, vous recevrez une nouvelle notification de décision. Cette décision peut confirmer, modifier ou infirmer la décision initiale de la MDPH.
En tant qu’avocat en droit du handicap contre la MDPH Camille ROBIQUET peut se charger de rédger votre RAPO auprés de la CDAPH.
Si la décision de la CDAPH ne vous satisfait toujours pas, vous avez alors la possibilité d’engager des recours contentieux devant les tribunaux administratifs ou devant le pole social du tribunal judiciaire.
2ème étape pour contester une décision de la MDPH : Le Recours contentieux devant le TA ou TJ
En fonction de la demande initiale, les décisions de la MDPH sont contestables devant le tribunal administratif ou le pôle social du tribunal judiciaire.
En tant qu’avocat en droit du handicap contre la MDPH je me charge de saisir la juridiction compétente pour vous.
La juridiction doit être saisie par une requête adressée dans le délai de recours contentieux.
Restez vigilants :
- Il est donc nécessaire de saisir la bonne juridiction.
- Il est important de respecter les délais pour déposer le recours préalable, car le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences sur la recevabilité de votre demande devant la juridiction.
- Il faut également respecter le délai de recours contentieux : généralement de deux mois.
Comment le Cabinet d’avocat en droit du handicap de Me Camille ROBIQUET vous accompagne pour obtenir gain de cause pour contester la décision de la MDPH ?
Je m’engage pleinement à défendre vos intérêts et à œuvrer pour la reconnaissance de vos droits.
Notre cabinet attache une grande importance à établir une relation fondée sur la confiance, la transparence et l’échange avec chacun de nos clients. Nous privilégions des rapports humains proches et de haute qualité.
Je vous conseille sur vos droits et vous défend pour toutes les décisions de la Maison départementale des personnes handicapées et défend vos intérêts devant le pole social du tribunal judiciaire d’Arras et le tribunal administratif de Lille, mais également dans tous les Hauts de France : Béthune, Douai, Lille, Valenciennes.
Pour préparer utilement votre 1er RDV au cabinet :
- Préparer les décisions MDPH et CDAPH
- Regrouper les documents médicaux (comptes rendus d’hospitalisations, ordonnances reprenant les traitements médicaux, certificats médicaux, Attestation du médecin traitant, …) concernant votre handicap
- Regrouper un maximum d’éléments (attestations) permettant d’apprécier l’impact de votre handicap sur votre situation quotidienne
- Si vous penser être bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle : les pièces nécessaires, dont vous trouverez la liste ICI.
