Règles de constructibilité en Zone agricole du plu : Guide complet pour propriétaires
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme réglementaire qui définit et régule l’utilisation des sols sur le territoire d’une commune ou d’un groupement de communes.
Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Le PLU est élaboré dans le respect des orientations définies par les documents de planification de niveau supérieur, tels que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Il est essentiel pour les propriétaires de terrain de comprendre le PLU de leur commune, car il détermine ce qui peut être construit, où et comment.
Le PLU est divisé en plusieurs zones, chacune avec ses propres spécificités et règles, notamment les zones agricoles, qui sont l’objet de notre attention dans cet article.
Qu’est-ce qu’une zone agricole dans le plu ?
Une zone agricole, dans le contexte du PLU, est une catégorie d’espace dédiée principalement à l’agriculture. Ces zones sont définies pour protéger les terres agricoles et limiter l’urbanisation afin de préserver les ressources naturelles et les paysages.
L’article R 123-7 du code de l’urbanisme précise que :
« Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l’article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
Les zones agricoles sont généralement situées en périphérie des villes et des villages et englobent des terres cultivables, des pâturages, des vignobles, et d’autres types de terrains exploités pour l’agriculture. La préservation de ces zones est cruciale pour maintenir une activité agricole viable et durable, ainsi que pour protéger l’environnement.
Zone agricole du PLU et ses implications
La zone agricole du PLU, souvent désignée par le sigle « A », est soumise à des règles spécifiques qui visent à contrôler le développement des constructions et à préserver le caractère agricole des terrains. Ces règles sont déterminantes pour les propriétaires de parcelles classées en zone agricole, car elles influencent directement les possibilités de construction et d’aménagement. Il est donc primordial pour les propriétaires de se familiariser avec ces règles et de comprendre les implications pour leurs projets de développement ou de construction.
Règles de constructibilité en zones agricoles
Les règles de constructibilité en zones agricoles sont conçues pour limiter les constructions à celles qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou qui contribuent à l’économie rurale. En général, les constructions à des fins d’habitation ne sont pas favorisées, sauf si elles sont directement liées aux besoins de l’exploitation agricole.
En effet en principe seules sont autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les bâtiments d’exploitation, les serres, les hangars pour le matériel agricole, et les installations nécessaires aux activités agricoles sont généralement autorisés. Toutefois, chaque PLU peut avoir des règles spécifiques, et il est essentiel de consulter le PLU de votre commune pour connaître les détails des règles applicables à votre parcelle.
La possibilité de créer des extensions en zone agricole du PLU
L’article L123-1-5 du Code de l’urbanisme précise que :
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. «
L’extension est donc possible à condition de ne pas compromettre l’exploitation agricole.
Comment contester le zone agricole plu ?
Le classement en zone agricole peut être contestée à trois moments différents :
- En premier lieu il est possible de contester la décision d’approbation du PLU qui classe votre parcelle en zone agricole.
- En second lieu il est possible d’intervenir au stade de l’enquête publique en cas d’élaboration, révision ou modification du PLu pour contester le zonage agricole du plu;
- En dernier lieu, il est possible de solliciter une modification ou révision du zonage agrucole du plu.
Les demandes de permis de construire en zone agricole sont étudiées avec une attention particulière pour s’assurer qu’elles respectent les objectifs de préservation des espaces agricoles. Les constructions nouvelles doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage et ne pas porter atteinte à l’activité agricole environnante. Les extensions de bâtiments existants sont également soumises à des conditions strictes et doivent être justifiées par les besoins réels de l’exploitation.
En résumé, les propriétaires de parcelles en zone agricole doivent être conscients des restrictions imposées par le PLU et planifier leurs projets de construction en conséquence. Il est conseillé de se rapprocher des services d’urbanisme et d’un avocat en urbanisme pour obtenir des conseils personnalisés et s’assurer que tout projet est conforme aux règles en vigueur. La compréhension des règles de constructibilité en zone agricole est essentielle pour éviter les déconvenues et garantir la pérennité des espaces agricoles pour les générations futures.
Le cabinet vous accompagne en conseils pour vérifier la conformité de votre projet en zona agricole au plu, mais également en cas de contentieux pour contester un refus de permis de construire.
