Le Recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif, votre avocat à Arras vous explique comment saisir le tribunal administratif.
Le recours en excès de pouvoir est également appelé recours en annulation. Il vise à solliciter l’annulation d’une décision administrative devant le tribunal administratif. Camille ROBIQUET, Avocat à Arras et dans les Hauts de France en droit public et droit administratif vous explique comment déposer votre recours.
L’objectif est de contester une décision administrative qui porte atteinte à vos droits.
Pour obtenir l’annulation d’une décision administrative il convient de déposer un recours en excès de pouvoir ou recours annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours s’effectue généralement devant le tribunal administratif en premier ressort.
Il existe plusieurs conditions de recevabilité pour déposer un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative.
Compétence du tribunal administratif
Le juge de premier ressort est en principe le tribunal administratif
La compétence territoriale (lieu du tribunal) est appréciée en fonction de différents critères en fonction des domaines.
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.
Il existe cependant des exceptions.
- Pour un litige concernant un immeuble : le tribunal compétent est le lieu de l’immeuble.
- Pour une mesure de police administrative il faudra saisir le tribunal du lieu de votre résidence.
- Pour un fonctionnaire, c’est le lieu d’affectation qui détermine la compétence territoriale.
- Pour un contrat ou marché public c’est le lieu d’exécution du contrat.
- Pour un litige concernant une activité professionnelle c’est le lieu d’exécution de l’activité.
Parfois le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort dans certains domaines.
Recours en excès de pouvoir contre une décision faisant grief.
Toutes les décisions administratives ne peuvent pas être contestées.
Le recours en excès de pouvoir doit être dirigé contre une décision faisant grief.
Décision faisant grief : La notion de « décision faisant grief » est importante dans le contexte des recours administratifs, car elle détermine si vous pouvez contester une décision administrative en justice.
Une décision faisant grief est une décision produite par une administration, elle relève d’une certaine gravité ou importance et est susceptible de faire grief, c’est-à-dire susceptible de modifier l’ordonnancement juridique, soit de la collectivité, soit de vous porter atteinte en tant que personne particulière.
La décision faisant grief n’est pas un acte préparatoire, ne doit pas être confirmatif d’une précédente décision administrative.
Introduire son recours en excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux.
Le recours en excès de pouvoir doit être effectué dans un délai bien précis.
Le code de justice administrative fixe un délai de deux mois.
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
R421_1 CJA
Toutefois ce délai peut être différent dans certains contentieux.
Également si l’acte individuel a été mal notifié, ou non notifié en termes de voies et délais de recours (au sens de l’article R. 421-5 du CJA, articles L. 112-3 et R. 112-5 du CRPA), le requérant aura un délai raisonnable d’un an (modulable au cas par cas) pour attaquer cet acte à compter du moment où il en a connaissance. Ce principe ressort de la jurisprudence.
Assurez-vous de respecter les délais légaux pour déposer un recours contre la décision administrative.
Justifier d’un Intérêt a agir pour saisir le tribunal administratif Arras
L’intérêt à contester une décision administrative par le biais d’un recours en excès de pouvoir est apprécié au cas par cas.
Il faut justifier d’un intérêt donnant qualité pour agir.
Il conviendra de démontrer un bouleversement dans la situation personnelle, suffisamment grave, légitime et direct pour que le juge accepte d’être saisi.
Pour les sociétés commerciales : elles sont représentées par leur gérant, président ou leur directeur général.
Quand on représente une société il faut joindre un extrait K bis et on vise pas forcément la personne même, mais le fait que la société est représentée par son gérant. Le juge est tenu de relever une éventuelle irrecevabilité liée à un défaut d’intérêt à agir.
S’agissant des personnes morales de droit privé, mais associative, la loi ne prévoit pas un organe qui a qualité a représenter l’association.
C’est la règle contractuelle qui va jouer, à savoir les statuts d’association. Si il n’y a rien dans les statuts, la Jurisprudence considère que cela était de la compétence de l’Assemblée générale.
En revanche, si les statuts ont désigné un organe pour représenter l’association, c’est celui ci qui a qualité pour conduire les actions en justice.
En matière de contestation d’un permis de construire l’intérêt à agir est apprécié différemment.
L’article L 600-1-2 CU, imposent la démonstration de l’existence d’une atteinte au droit de propriété ou au droit de jouissance paisible du voisin générée par la construction et le projet.
La jurisprudence a précisé la preuve de la justification de l’intérêt à agir en justifiant de vue, etc, tout en reconnaissant une présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat.
Les autres doivent faire la démonstration d’une possibilité d’atteinte.
Dans le cas d’un recours associatif l’intérêt a agir s’apprécie par référence aux statuts qui doivent avoir défini un intérêt géographique et matériel. Les associations agréées n’ont pas à définir leur intérêt à agir. L’intérêt a agir vient de son objet.
Enfin il conviendra de justifier du Bien fondé du recours en annulation de la décision administrative
Requête signée et rédigée et langue française, ou traduite, elle contient l’exposé des faits et moyens présentés au juge. S’agissant d’un requérant institutionnel la saisine de la juridiction se fait par télé recours. Par ce biais la requête est signée électroniquement.
La requête est accompagnée de la décision et de l’ensemble des pièces utiles.
Quelques conseils :
- Votre avocat peut vous aider à rédiger une requête en annulation de la décision administrative. Cette requête devra contenir des arguments juridiques solides pour étayer votre demande d’annulation.
- Préparez votre dossier : Rassemblez toutes les preuves, documents, et témoignages nécessaires pour étayer votre cas. Votre avocat vous aidera à constituer un dossier solide.
