J’interviens régulièrement en cas de recours devant la cour administrative d’appel.
Forte d’une expérience cumulée en qualité d’avocat et d’assistant de justice au sein de la Cour administrative d’appel de Douai, Camille ROBIQUET a développé une expertise spécifique dans les techniques d’appel devant la cour administrative.
Comment savoir si je peux faire appel ?
Dans un premier temps il faudra vérifier que la décision peut faire l’objet d’un recours en appel. devant la cour administrative d’appel.
Dans la plupart des cas le jugement rendu par le tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel.
Mais dans certains cas, vous devrez saisir directement le Conseil d’État, soit en appel ( par exemple pour les élections municipales et départementales ), soit en cassation.
Devant quelle cour d’appel effectuer mon recours ?
Pour faire appel, il faut saisir la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision contestée.
Par exemple, une décision du tribunal administratif de Lille ou encore du tribunal administratif d’Amiens sera contestée devant la cour administrative d’appel de Douai.
Quel délai pour faire appel ?
Le délai d’appel par défaut est de deux mois et est généralement indiqué dans la notification de la décision. S’il est inférieur à deux mois, il sera impérativement indiqué. Le respect du délai de recours devant la cour administrative d’appel est une condition de recevabilité.
L’avocat est il obligatoire en appel ?
Le recours à un avocat est obligatoire dans la plupart des cas en appel, sauf pour les litiges en matière de contraventions de grande voierie.
Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour vous défendre dans le cadre du recours devant la cour administrative d’appel.
Comment déposer mon recours ?
Votre recours sera déposé par votre avocat par l’application Télérecours.
Il faudra fournir :
-
Une copie de la décision du tribunal administratif que vous attaquez.
- La copie des pièces justifiant votre recours.
Saisir la cour administrative d’appel de Douai ?
La cour administrative d’appel de Douai a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen.
Etant inscrite au Barreau d’Arras dans Pas de Calais, j’interviens régulièrement devant la cour administrative d’appel de Douai. De plus forte d’une expérience d’assistance de justice auprès de cette cour en 2016 – 2017 je connais très bien le fonctionnement de cette juridiction.
Le ressort de la Cour administrative d’appel de Douai couvre les tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen.
Une question ? Un rendez vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou nous joindre au 07.56.84.70.89
Avocat en droit public et droit administratif à Arras compétent sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Je suis avocat depuis 2019.
J’ai été formée :
- auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative,
- auprès des hauts fonctionnaires,
- auprès de nombreux avocats spécialisés en droit administratif.
Je mets à votre disposition mes compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit public et en procédure administrative.
Le tribunal administratif rend un jugement. Si ce dernier est défavorable il est possible de faire appel de ce jugement.
Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.
Il existe 9 cours administratives d’appel en France qui sont chargés d’examiner les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs.
La cour administrative d’appel de Douai a pour mission de juger des affaires en appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen.
Le ressort de la Cour administrative d’appel de Douai couvre les tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen.
Pour saisir la cour d’appel l’avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas. Camille ROBIQUET intervient régulièrement devant cette juridiction et peut se charger de la rédaction de votre recours et du suivi de votre procédure.
Votre recours sera déposé par votre avocat par l’application Télérecours.
Il faudra fournir :
Une copie de la décision du tribunal administratif que vous attaquez.
- La copie des pièces justifiant votre recours.
Camille ROBIQUET est votre avocat expert en droit administratif et contentieux administratif.
L’avocat est obligatoire en appel.
Le droit public est un contentieux particulier qui nécessite une formation spécifique. La procédure administrative est particulièrement complexe et je mets à la disposition des particuliers et des collectivités mon expertise et mon savoir-faire à Arras et dans toute la région des Hauts de France.
Faire appel a un avocat expérimenté expert en droit public est nécessaire notamment en appel ou l’avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas
Avocat en droit public, droit administratif et droit immobilier à Arras compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
J’interviens dans différentes branches du droit public.
Le cabinet intervient dans toutes les matières intéressant le droit public. Il vous assiste et vous représente dans toutes les phases de votre dossier, en conseil comme en contentieux.
- Le droit de la fonction publique
- Le droit des collectivités territoriales
- Le droit de l’urbanisme
- Le droit de la responsabilité administrative
- Le droit de la commande publique
Les honoraires sont indiqués à l’issue du premier rendez-vous. Le premier rendez-vous est facturé à hauteur de 70 euros TTC.
Vous pouvez également bénéficier d’un premier devis gratuit.
Le devis reprendra précisement :
- le coût de la procédure,
- les modalités de paiement,
- un lien pour signature électronique de la convention d’honoraires.
Les honoraires de votre avocat expert en droit public peuvent être fixés soit au forfait, soit au taux horaire.
En cas de succès, vos frais d’avocats seront remboursés à l’issue de la procédure par la partie adverse en application de l’article L. 761-1 du CJA ou 700 du CPC.
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et vous renseigne quant aux modalités d’octroi de cette dernière.
Oui.
Le cabinet travaille régulièrement avec les assurances protections juridiques. Qu’il s’agisse des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, le cabinet de Camille ROBIQUET travaille avec des clients qui bénéficient d’une protection juridique (PACIFICA, ALLIANZ, etc … ). La protection juridique est une garantie de votre contrat d’assurance qui assure la prise en charge de tout ou partie des frais juridiques. Ainsi vos honoraires d’avocat sont en pris en charge en tout ou partie par votre assurance pour vous défendre dans un litige.
Pour activer cette garantie protection juridique il conviendra de vous rapprocher de votre assurance ou votre banque afin de solliciter le détail des plafonds de prise en charge et lui communiquer les coordonnées du cabinet.
Arras et dans les Hauts de France
Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit de la fonction publique est inscrite au Barreau d’Arras depuis 2019.
Toutefois cette dernière intervient dans toute la région des Hauts de France et notamment devant les centres de gestion de la fonction publique. Ainsi elle vous représente à Arras, Lille, Douai, Béthune, Amiens, Dunkerque ou encore Boulogne Sur Mer.
Exemple : Centre de gestion de la fonction publique du Nord à Lille, ou le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais à Bruay La Buissière.
Votre Avocat vous représente devant la commission de réforme, le comité médical et le conseil de discipline.
Paris et la Région parisienne
De par sa proximité avec Paris qui se situe à moins d’une heure de train de la gare TGV d’Arras, Camille ROBIQUET vous assiste en conseil et en contentieux à Paris en droit de la fonction publique.
Devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine
En contentieux votre avocat vous représente devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine. Le cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises.
Il existe neuf cours administratives d’appel : Paris, Versailles, Douai, Nantes, Nancy, Bordeaux, Lyon, Marseille et Toulouse. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux.
Le recours à un avocat est obligatoire dans la plupart des cas, sauf pour les litiges en matière de contraventions de grande voierie. Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour défendre votre recours.
Camille ROBIQUET vous représente devant l’ensemble de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de France métropolitaine.
Notre cabinet peut intervenir devant absolument toutes juridictions administratives. Nous sommes compétents aussi bien devant le tribunal administratif de Paris que celui de Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Pau, Lille, ou Amiens.
En effet, en droit public, il n’existe aucune postulation ni référence à un barreau d’appartenance pour déposer une requête devant un tribunal administratif. Quel que soit l’endroit où vous habitez, quel que soit le tribunal administratif ou la ville où se déroule votre litige, nous pouvons intervenir. Nous pouvons intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises. Si vous ne résidez pas à proximité de Arras nous pouvons échanger par visioconférence.
Egalement nous pouvons échanger régulièrement par visioconférence.
Une requête devant la cour administrative d’appel est un document écrit déposé par une partie (le requérant) afin de saisir la cour administrative d’appel. Il s’agit de l’acte de saisine de la cour administrative d’appel.
La rédaction d’une requête devant la cour dépend du contexte et de la nature de votre affaire.
Après la requête, la partie adverse peut présenter des observations dans le cadre d’un mémoire en défense, puis de nouveaux mémoires ( en duplique, réplique, triplique) peuvent être échanges entre les parties.
Les pièces justificatives sont également déposées.
Une fois que les deux parties ont apportés suffisamment d’éléments auprès de la cour administrative d’appel cette dernière émet une clôture d’instruction. A compter de la date fixée dans cette clôture d’instruction, plus aucun élément nouveau ne peut être apporté.
Une audience est organisée pour permettre aux parties de présenter oralement leurs arguments et répondre aux questions du tribunal.
Une fois l’instruction du dossier terminée, la cour peut rendre une décision sur la base des éléments écrits ou de l’audience : il s’agit de l’arrêt.
L’arrêt rendu peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Me Camille ROBIQUET, Avocat à Arras vous accompagne devant la cour administrative d’appel du dépôt de la requête au jugement de votre dossier.
Elle dispose d’une solide compétence professionnelle et a déjà travaillé à la cour administrative d’appel ce qui lui permet de comprendre parfaitement le déroulé de la procédure.
A Arras et dans les Hauts de France le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Lille. A Amiens et dans la Somme il s’agit du tribunal administratif d’Amiens. La cour administrative d’appel est celle de Douai.