Règles et exception du cumul d’emplois pour les agents publics durant les JO 2024
Le cumul d’emplois pour les agents publics a toujours été un sujet sensible. La législation française encadre strictement cette pratique pour garantir l’intégrité et la disponibilité des fonctionnaires dans leurs missions principales.
Toutefois, à l’occasion des Jeux Olympiques 2024, des exceptions notables ont été mises en place, permettant aux agents publics de cumuler des emplois sous certaines conditions. Cet article se propose de rappeler les règles en vigueur, les sanctions applicables en cas de manquement, ainsi que les particularités de l’exception mise en œuvre pour cet événement international.
La règle de l’interdiction du cumul d’emplois pour les agents publics
En France, la législation est claire : les agents publics sont soumis à une interdiction stricte de cumul d’emplois. Cette règle trouve son origine dans la nécessité de garantir la disponibilité totale des fonctionnaires pour leur mission principale, ainsi que dans la volonté de préserver la transparence et la probité au sein de l’administration publique.
Selon l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée de quelque nature que ce soit.
Ces dispositions sont aujourd’hui reprises aux articles L123-1 et suivants du CGFP.
Cette interdiction s’applique également aux agents contractuels et vise à prévenir les conflits d’intérêts potentiels et à assurer que l’engagement envers le service public reste intact. Cependant, il existe certaines dérogations bien encadrées.
Par exemple, les agents peuvent être autorisés à exercer des activités accessoires sous réserve de l’accord préalable de leur administration. Ces activités doivent être compatibles avec leurs fonctions et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service.
Les sanctions applicables en cas de non-respect de la règle d’interdiction du cumul d’emplois pour les agents publics
Le non-respect de l’interdiction du cumul d’emplois peut entraîner des conséquences graves pour les agents publics concernés. L’agent public qui méconnait cette règle commet une faute disciplinaire. Il peut se voir infliger une sanction disciplinaire.
Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction et peuvent aller d’un avertissement à une révocation.
En premier lieu, une procédure disciplinaire est déclenchée dès qu’une infraction est constatée. Cette procédure peut aboutir à des sanctions disciplinaires telles que la réprimande, l’avertissement, la suspension temporaire de fonctions, voire la mise à la retraite d’office ou la révocation pour les cas les plus graves.
En savoir plus sur la procédure disciplinaire.
La révocation, la sanction la plus sévère, entraîne la perte définitive de la qualité de fonctionnaire et donc de l’emploi.
En outre, les agents concernés peuvent être contraints de rembourser les sommes perçues au titre de l’activité illégale. Il est également possible que des sanctions pénales soient prononcées si l’infraction caractérise un délit, comme l’abus de confiance ou la prise illégale d’intérêts.
Ces mesures strictes visent à dissuader les agents publics de cumuler des emplois sans autorisation et à maintenir un haut niveau d’éthique et de professionnalisme au sein de l’administration. Le respect de cette législation est essentiel pour garantir la confiance du public dans l’intégrité des services publics.
L’exception mise en place durant les Jeux Olympiques 2024
À l’occasion des Jeux Olympiques de 2024, une exception notable à la règle du non-cumul d’emplois a été instaurée pour les agents publics. Cet événement international nécessitant une mobilisation exceptionnelle de ressources humaines, des mesures dérogatoires ont été adoptées pour permettre aux fonctionnaires de concilier leurs missions habituelles avec des activités en lien avec l’organisation des JO.
Cette dérogation vise à répondre aux besoins accrus de personnel dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la logistique et l’accueil des participants et spectateurs.
Ainsi, les agents publics peuvent, durant cette période spécifique, exercer une activité complémentaire liée directement aux Jeux Olympiques. Cependant, cette dérogation est strictement encadrée. Pour en bénéficier, les agents doivent obtenir une autorisation préalable de leur administration, qui vérifiera que cette activité ne compromet ni la qualité ni la disponibilité de leur service principal. Cette mesure exceptionnelle est temporaire et prendra fin avec la clôture des Jeux.
Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics, à l’occasion de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de salarié d’une entreprise d’agents de sécurité privé, notamment lorsqu’ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022.
Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s’agit d’un dispositif mis en place du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024.
L’objectif de cette exception est double : d’une part, assurer le succès de l’organisation des JO en mobilisant les compétences et la disponibilité des agents publics ; d’autre part, permettre à ces derniers de participer activement à un événement de grande ampleur tout en respectant leurs obligations professionnelles. Les administrations publiques ont été sensibilisées à cette dérogation et mettent en place des dispositifs pour faciliter les démarches des agents souhaitant y participer.
Cette mesure témoigne de l’adaptabilité de l’administration publique face à des événements exceptionnels et de l’importance accordée à la réussite des Jeux Olympiques 2024.
