Le recours administratif préalable obligatoire RAPO
Pour certains types de litiges et notamment en matière de fonction publique, il est obligatoire d’ exercer un recours administratif préalable obligatoire avant l’exercice d’un recours contentieux.
L’exercice du recours obligatoire est impératif puisque : L’absence d’exercice d’un tel recours administratif préalable obligatoire rend irrecevable le recours contentieux. Ce recours préalable obligatoire n’est pas régularisable par l’exercice du recours préalable obligatoire, en cours de procédure contentieuse.
Le code des relations entre le public et l’administration le définit comme :
« 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l’exercice d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative. »
Ainsi si il n’a pas été effectué dans les délais toute demande devient irrecevable.
La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
Délai pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire RAPO
Le recours préalable obligatoire doit être effectué dans le délai de recours contentieux, soit généralement dans un délai de deux mois à compter de la réception/ notification de la décision. Parfois d’autres délais sont applicables, ils sont alors mentionnés dans la décision.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Dans quelles matières doivent être effectué un recours administratif préalable obligatoire RAPO ?
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
- Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
- Accès aux documents administratifs : il convient au préalable de saisir la CADA.
- Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, …)
- Fonction publique militaire : recours obligatoire devant la commission de recours des militaires pour certaines décisions.
- Contentieux des étrangers : pour un refus de visas ou encore en cas d’ajournement de demande de nationalité. Le Ministre compétent en matière de nationalité doit être saisi.
- Contentieux sociaux : Par exemple en cas de contestation d’une décision de la MDPH. Un recours obligatoire devant la CDAPH doit être déposé.
Ces matières sont de plus en plus nombreuses, et il est nécessaire de rester vigilant.
Étude de cas : Le droit de la fonction publique militaire, la saisine de la commission de recours des militaires.
Le droit de la fonction publique connaît plusieurs types de recours administratif préalable obligatoire.
Il en va ainsi que tous les recours contre les décisions relatives à la situation personnelle des militaires.
Les articles L 4125-1 et R 4125-1 et suivants du Code de la Défense imposent à l’administration de statuer par décision expresse régulièrement notifiée à l’intéressé qui fait partir le délai de recours.
Les recours des militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle doivent, par principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM).
Les militaires qui souhaitent contester un acte relatif à leur situation personnelle doivent, par principe, saisir la commission des recours des militaires (CRM) d’un recours administratif préalable obligatoire :
En application de l’article L4125-1 du code de la défense, les militaires qui entendent contester une décision personnelle doivent effectuer un recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires.
« I. Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la Défense. La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10 (…) ».
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
Par exception, et conformément à l’article R4125-1 du Code de la défense, ce RAPO n’est pas obligatoire en matière de sanctions disciplinaires ou pour les décisions en rapport avec le recrutement.
En revanche pour toutes les autres décisions le RAPO est obligatoire : reconnaissance du harcèlement moral, décisions de trop-perçus, refus de reconnaissance d’un congé imputable au service, titre de perception, etc.
A compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande, le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours des militaires. Ce délai est important puisqu’au delà de ce délai le RAPO devient irrecevable et aucun recours contentieux ne pourra être déposé.
La saisine de la commission est accompagnée d’une copie de l’acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d’une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d’une copie de la demande.
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d’exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l’égard de l’acte initialement contesté devant la commission.
L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. Il est alors possible de saisir le tribunal administratif.
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