Votre Avocat en droit de la fonction publique vous explique en vidéo quels sont les droits et obligations des agents publics et comment se déroule la procédure disciplinaire.
Contentieux disciplinaire des agents publics : tout comprendre pour préserver vos droits
Le contentieux disciplinaire dans la fonction publique est un sujet qui concerne de près les agents publics, les fonctionnaires et les contractuels des collectivités de la FPT, mais également la fonction publique hospitalière (FPH) ou la fonction publique d’Etat (FPE). Les règles applicables a la fonction publique en matière disciplinaires peuvent paraitre complexes et intimidantes de par leurs spécificités.
Dans une telle hypothèse il est nécessaire de réagir vite et de consulter un avocat en droit de la fonction publique pour être assisté durant toute la procédure disciplinaire.
Qu’est ce qu’une Faute Disciplinaire dans la Fonction Publique
Le CGFP définit la faute disciplinaire comme tout manquement aux obligations professionnelles ou toute atteinte aux règles de conduite imposées aux agents publics.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article L 530-1 CGFP
Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels.
Ces règles de conduite sont nombreuses
Ces fautes peuvent être de différentes natures, allant de la négligence dans l’exercice des fonctions à des actes plus graves tels que le détournement de fonds ou la violation du devoir de réserve, du devoir d’obéissance.
Une faute pénale commise dans l’exercice des fonctions peut également être synonyme de faute disciplinaire.
Toutefois il appartiendra à l’autorité administrative de qualifier cette faute juridiquement.
Comment se déroule la Procédure Disciplinaire dans la Fonction Publique
La procédure disciplinaire est un processus formel.
Cette procédure garantit les droits de la défense et assure que toute sanction est prise de manière équitable et justifiée.
- Elle commence généralement par une phase d’enquête, au cours de laquelle les faits sont examinés et les preuves recueillies.
Avant tout il appartient à l’autorité disciplinaire de prouver l’existence d’une faute, ce n’est pas à l’agent prouver qu’aucune faute n’a été commise.
Lorsqu’un agent est soupçonné d’avoir commis une faute, il incombe à l’administration de rapporter la preuve des faits pour lesquels elle inflige une sanction disciplinaire (CE, 16 juillet 2014, n° 355201).
L’autorité territoriale doit rassembler suffisamment d’éléments pour apporter la preuve qu’une faute a été commise par l’agent en question, puisqu’il appartient à l’autorité administrative d’apporter la preuve de la faute (CE, 08 juillet 1966, Banse, Rec.1011).
En effet, si la sanction disciplinaire ne repose sur aucun élément matériel pour légalement en constituer le fondement, la sanction est illégale (voir en ce sens : CAA Marseille, 26 octobre 2018, n°17MA01401).
- Phase d’information : L’agent concerné est informé de l’ouverture de cette procédure et doit être informé des accusations portées contre lui et avoir la possibilité de répondre aux allégations.
L’agent doit avoir accès a son dossier administratif mais également communication de toutes les pièces a charge et à décharge concernant cette procédure.
Dans ces conditions au moment de l’ouverture de la procédure disciplinaire l’agent doit être destinataire d’un courrier reprenant certaines mentions obligatoires :
- La possibilité d’avoir accès à son dossier individuel ;
- La possibilité de présenter des observations écrites et/ou orales;
- La possibilité d’être assisté par toute personne de son choix, dont un avocat en droit de la fonction publique, à chacune des étapes de la procédure disciplinaire;
- Les faits reprochés à l’agent ;
- L’agent doit être informé de l’ouverture de cette procédure disciplinaire.
Une fois cette phase d’information terminée, l’agent peut, en fonction de la gravité de la sanction envisagée, être convoqué en entretien préalable et/ou en conseil de discipline.
A ce stade il est impératif de faire appel a un avocat expert en fonction publique pour vous conseiller sur les différentes options envisageables.
- L’entretien préalable
L’agent est convoqué en entretien préalable lorsque les sanctions les plus graves sont envisagés telle que la révocation.
Cet entretien a pour objectif de permettre à l’agent de présenter ses observations et éventuellement des preuves. Il est judicieux d’être accompagné par un avocat spécialisé en fonction publique afin d’être éclairé sur les conséquences et obligations de l’agent.
- Le conseil de discipline : la nécessité d’être assisté d’un avocat en fonction publique
Pour les sanctions les plus graves l’agent doit être entendue devant le conseil de discipline, avant qu’une décision finale ne soit prise.
Il est primordial que les agents publics soient conscients de ces étapes et qu’ils connaissent leurs droits tout au long du processus
Le conseil de discipline joue un rôle central dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique. Cet organe est composé de représentants de l’administration et de représentants du personnel, et il est chargé d’examiner les cas de fautes disciplinaires présumées. Lorsqu’un agent est convoqué devant le conseil de discipline, il a le droit de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix, notamment un avocat en droit de la fonction publique.
Il est important de se faire assister par un avocat en fonction publique, puisque le conseil de discipline émet un avis sur les faits reprochés et sur la sanction à appliquer, bien que la décision finale revienne à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. La transparence et l’équité des délibérations du conseil de discipline sont essentielles pour maintenir la confiance des agents dans le système disciplinaire.
Cet avis revêt une importance nécessaire et l’avocat en fonction publique pourra vous conseiller et vous aider à vous défendre.
Les Sanctions dans la Fonction Publique
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont diversifiées et doivent être proportionnelles à la faute commise mais également à la carriére de l’agent .
Les sanctions disciplinaire en fonction publique sont classées en 4 groupes
Les plus légères sont l’avertissement et le blâme.
Les sanctions intermédiaires sont la mutation d’office ou encore la rétrogradation
Les sanctions les plus sévères sont la mise à pied temporaire, ou encore la révocation sans aucun traitement.
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Comment s’effectue le choix de la sanction en fonction publique : votre avocat en fonction publique vous explique le principe de proportionnalité
La sanction choisie doit être proportionnée à la gravité des faits mais doit également prendre en considération la carrière de l’agent.
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la faute (CE Ass. 13 novembre 2013, n°347704 – CE 27 févr. 2015, La Poste, req. No 376598).
En effet il ressort d’une jurisprudence constante qu’« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » (CE n° 424486 31 juillet 2019).
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, en tenant compte de la manière de servir de l’intéressé et de ses antécédents disciplinaires. » (CAA Bordeaux, 3e ch., 28 juin 2019, n° 17BX03774, 17BX03777)
En conséquence, le prononcé d’une sanction disciplinaire ne peut se borner au simple constat de manquements ou de fautes, même d’une particulière gravité afin de sanctionner un agent.
Sont donc pris en compte dans le prononcé de la sanction : le comportement général de l’agent, les fonctions exercées par l’agent, le trouble occasionné au bon fonctionnement du service, le caractère répétitif des fautes et son passé disciplinaire.
Les différents recours contre une sanction disciplinaire dans la fonction publique
Lorsqu’un agent public du Pas-de-Calais est confronté à une sanction disciplinaire qu’il estime injustifiée, il dispose de la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif.
- Ce recours doit être exercé dans un délai précis suivant la notification de la sanction : dans un délai de deux moi.
- Le tribunal administratif a le pouvoir d’annuler une décision disciplinaire s’il juge qu’elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait ou d’un détournement de pouvoir.
Il est donc crucial pour les agents de connaître les voies de recours et les délais à respecter pour faire valoir leurs droits : il est donc important de se faire conseiller par un avocat expert en fonction publique.
Un recours bien mené peut aboutir à l’annulation de la sanction et à la réhabilitation de l’agent dans ses fonctions.
En résumant, le contentieux disciplinaire dans la fonction publique est un domaine qui requiert une attention minutieuse de la part des agents à Arras, dans le Pas-de-Calais (Béthune) ou partout en France.
Pourquoi faire appel à Camille ROBIQUET, Avocat expert en fonction publique à Arras ?
Comprendre les fautes disciplinaires, les sanctions, la procédure à suivre, le rôle du conseil de discipline et les recours possibles est essentiel pour naviguer avec assurance dans le paysage administratif.
Enfin il est impératif de se préparer à chacune de ces étapes en faisant appel aux conseils avisés d’un avocat en droit de la fonction publique. Maître Camille ROBIQUET dispose d’une expérience significative et probante en fonction publique. Camille ROBIQUET, Avocat fonction publique à Arras intervient également à Béthune, Douai, Lille ou Amiens, ainsi que dans tous les Hauts de France.
Camille ROBIQUET, Avocat fonction publique à Arras et dans les Hauts de France vous assiste avec ambition, professionnalisme et excellence pour vous défendre.
Avocat en droit public à Arras et compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019.
Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit de la fonction publique et en procédure administrative.
Me Camlille Robiquet vous accompagne à Arras mais également dans toute la région des Hauts de France :
- Devant le tribunal administratif à Lille, Paris, Amiens, Rouen et dans toute la France pour contester une sanction disciplinaire.
- Devant la cour administrative d’appel de Douai ou Paris, et dans toute la France en appel.
- Devant le conseil de discipline du centre de gestion du Pas de Calais ( Bruay La buissiére) ou le conseil de discipline du centre de gestion du Nord (Lille).
- En entretien préalable, de reprise ou disciplinaire.
Forte d’une expérience reconnue et acquise auprès d’administrations, de juridictions mais également de cabinets d’avocats spécialisés en fonction publique, Camille Robiquet Avocat, avocat en fonction publique intervient quotidiennement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions concernant les personnels de droit public et relevant du droit de la fonction publique.
