Camille ROBIQUET, Avocat en droit de l’urbanisme à Arras vous explique tout ce que vous devez savoir concernant la construction sans permis de construire.
Découvrez ce que vous pouvez construire sans permis, les risques encourus et comment régulariser une construction illégale sans permis de construire.
Que peut-on construire légalement sans permis de construire ?
En France, la réglementation en matière de construction est stricte, mais il existe certaines exceptions qui permettent d’ériger une construction sans permis de construire.
Effectivement l’article L421-1 du Code de l’urbanisme dispose que :
« les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire »
Cependant, il existe des exceptions à cette règle qui permettent d’ériger une construction sans permis de construire.
L’article R*421-18 du Code de l’urbanisme précise que :
« les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable »
Parmi ces exceptions, les constructions de faible envergure occupent une place centrale.
Par exemple, une annexe ou abri de jardin dont la surface est inférieure à 5 m² peut être construit sans permis, à condition qu’il ne dépasse pas 12 mètres de hauteur.
Il est également possible d’installer une piscine d’une surface inférieure à 10 m² sans démarche administrative préalable. Il s’agit d’une construction qui peut être faite sans permis de construire.
Toutefois, même sans permis, une déclaration préalable de travaux peut être exigée pour des constructions entre 5 m² et 20 m² en zone urbaine.
D’autres exceptions incluent les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres, ainsi que les serres et châssis utilisés pour les activités agricoles.
Même si un permis n’est pas nécessaire, il est crucial de respecter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Cela garantit que votre projet est conforme aux règles d’implantation, de hauteur et d’esthétique imposées par la municipalité. Dans les zones protégées ou classées, des autorisations spécifiques peuvent être requises malgré la dispense de permis de construire.
Le respect de ces exceptions est essentiel pour éviter des complications légales futures.
Camille ROBIQUET, Avocat en droit de l’urbanisme vous conseille en cas de construction sans permis de construire.
Quelles sont les sanctions en cas de construction sans permis de construire ?
Une construction effectuée sans permis de construire peut entrainer certaines sanctions.
Construire sans permis de construire peut entraîner des sanctions sévères qui dépassent largement les simples amendes.
En France, la construction sans permis de construire expose le contrevenant à une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré construit.
Les sanctions pénales d’une construction sans permis de construire sont détaillées dans l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, qui dispose que le fait d’exécuter des travaux sans permis de construire est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut également être prononcé. Ces peines peuvent être appliquées aux utilisateurs du sol, aux bénéficiaires des travaux, aux architectes, aux entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.
En outre, l’article L480-3 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de continuation des travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l’interruption d’une construction sans permis de construire, les personnes concernées encourent une amende de 75 000 euros et une peine de trois mois d’emprisonnement.
En plus des sanctions financières, le propriétaire d’une construction sans permis de construire risque également de devoir démolir la structure illégale, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires considérables.
Ces sanctions s’appliquent non seulement au propriétaire du terrain de la construction sans permis de construire, mais également aux professionnels impliqués dans la construction sans permis de construire, tels que les architectes ou les entrepreneurs.
En outre, la responsabilité pénale peut être engagée, ce qui peut entraîner une condamnation inscrite sur le casier judiciaire. Les autorités locales peuvent également exiger la mise en conformité de la construction sans permis de construire, ce qui peut nécessiter des travaux coûteux pour se conformer aux normes en vigueur.
L’absence de permis de construire peut affecter la valeur de revente de la propriété, et les futurs acheteurs pourraient être réticents à acquérir un bien avec des constructions illégales. Il est donc crucial de se conformer à la législation pour éviter ces conséquences graves.
La jurisprudence confirme ces dispositions.
Par exemple, dans une affaire jugée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, il a été rappelé que l’exécution de travaux sans permis de construire est passible des sanctions prévues par l’article L480-4 du Code de l’urbanisme.
De plus, la Cour de Cassation a confirmé dans plusieurs arrêts que la réalisation de travaux sans permis de construire entraîne des sanctions pénales, comme dans l’affaire jugée le 12 janvier 1982 où le prévenu a été condamné à une amende et à la démolition de l’immeuble irrégulièrement construit (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.481).
Le cabinet de Maître Camille ROBIQUET, Avocat en droit de l’urbanisme intervient pour vous défendre devant les juridictions civiles, pénales et administratives pour défendre votre construction sans permis de construire.
Comment régulariser une construction sans permis de construire ?
Régulariser une construction sans permis de construire est une démarche complexe mais essentielle pour rétablir la conformité légale de votre propriété.
La première étape consiste à contacter la mairie pour obtenir des informations sur le plan local d’urbanisme et les démarches nécessaires. Ensuite, il est conseillé de faire appel à un architecte ou un professionnel du bâtiment pour évaluer la conformité de votre construction sans permis de construire par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
- Si la construction est conforme, vous pouvez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie, accompagnée des plans détaillés de la structure.
- Cependant, si la construction ne respecte pas les normes, des modifications peuvent être nécessaires avant l’obtention du permis.
- La régularisation peut également nécessiter le paiement de taxes d’urbanisme ou d’amendes pour la période durant laquelle la construction était illégale. Une fois le permis de construire obtenu, il est important de le respecter strictement pour éviter de nouvelles sanctions. La régularisation peut également améliorer la valeur de votre bien et faciliter les transactions futures. Enfin, il est crucial de conserver tous les documents relatifs à la régularisation pour prouver la légalité de la construction en cas de contrôle ou de vente.
Qu’il s’agisse de déposer un dossier de demande de déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager, le cabinet de Camille ROBIQUET, Avocat en droit de l’urbanisme peut vous accompagner pour la régularisation de votre projet de construction sans permis de construire.
La Prescription d’une construction sans permis de construire
La prescription d’une construction sans permis de construire constitue un aspect crucial du droit de l’urbanisme.
En France, après un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, une construction illégale peut être considérée comme prescrite, ce qui signifie que les sanctions pénales ou administratives ne peuvent plus être appliquées.
Toutefois, cette prescription ne légalise pas pour autant la construction, elle protège simplement le propriétaire de certaines poursuites. Il est important de noter que la prescription ne s’applique pas aux constructions situées dans des zones protégées ou classées, où les règles sont plus strictes.
Pour bénéficier de la prescription, il est souvent nécessaire de prouver la date d’achèvement des travaux, ce qui peut être compliqué sans documents officiels.
La prescription n’affecte pas les litiges civils, tels que ceux qui pourraient survenir avec des voisins du fait de la construction illégale.
De plus, en cas de vente, le notaire est tenu d’informer l’acheteur de l’illégalité de la construction, ce qui peut compliquer la transaction. Par conséquent, même si la prescription offre une certaine protection, il est généralement préférable de régulariser la situation pour éviter tout problème futur.
Pour toute question n’hésitez pas à prendre RENDEZ-VOUS avec le cabinet de Me Camille ROBIQUET, Avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme qui vous conseille et vous guide dans les procédures.
