Comment se déroule le conseil de discipline dans la fonction publique ? Etape incontournable dans la procédure disciplinaire, le conseil de discipline en droit de la fonction publique est un moment crucial pour les fonctionnaires. Dans cette vidéo je vous explique comment se déroule le conseil de discipline et comment vous défendre utilement.
Qu’est ce qu’un conseil de discipline dans la fonction publique ?
Pour les sanctions les plus graves l'agent doit obligatoirement être entendue devant le conseil de discipline, avant qu'une décision finale ne soit prise. Selon l'article L532-5 du CGFP l'avis rendu par le conseil de discipline est obligatoire pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe (révocation, mise à la retraite ou encore exclusion temporaire de sanctions). Cet organe est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Le conseil de discipline émet un avis sur les faits reprochés et sur la sanction à appliquer, bien que la décision finale revienne à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. La transparence et l'équité des délibérations du conseil de discipline sont essentielles pour maintenir la confiance des agents dans le système disciplinaire.
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