Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle devant les tribunaux administratifs mais également judiciaires et se charge d’effectuer les démarches nécessaires.
L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat qui permet de voir vos frais de procédures totalement ou partiellement pris en charge si vos ressources sont insuffisantes.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle un dossier de demande devra être déposé auprès du tribunal compétent.
Il conviendra pour cela de fournir l’intégralité des documents permettant de faire la demande d’aide juridictionnelle lors de votre premier rendez vous, à savoir :
- Un justificatif d’identité ( copie du passeport ou de la carte d »’identité en cours de validité)
- Un justificatif de votre situation familiale ( copie du livret de famille)
- Un justificatif de domicile ( factures récentes d’eau ou d’électricité, copie du bail , ou, le cas échéant, attestation de la personne qui vous heberge).
- Un justificatif du montant de vos ressources (derniers avis d’imposition ou de non impositions, trois dernières fiches de paie,
- En cas de versement du RSA les trois dernières notifications CAF du versement.
Également vous devrez fournir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dument complété que vous trouverez ci dessous.
Vous ne savez pas si vous êtes éligible au dispositif de l’aide juridictionnelle ? Reportez vous au barème suivant pour savoir si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle et à quelle hauteur :
Attention : L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge certaines missions, ainsi avant de remplit votre dossier n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat pour plus d’informations.
