Un avocat est parfois nécessaire en matière de permis de construire et plus largement en droit de l’urbanisme.
Les problématiques relatives au droit de l’urbanisme touchant le plus souvent aux autorisations d’urbanisme sont diverses et le contentieux est vaste : certificat d’urbanisme, plan local d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable de travaux.
Les possibilités de litiges sont nombreuses.
Avocat en Droit Public depuis 2019 à Arras je mets à votre disposition une expertise reconnue et sur-mesure pour répondre à toutes les situations.
Qu’est ce que le droit de l’urbanisme ?
Le domaine du droit de l’urbanisme s’applique à toutes les étapes nécessaires, de la demande de certificat d’urbanisme au dépôt du permis de construire. Le Code de l’Urbanisme prévoit des dispositions visant à sécuriser les projets de construction. Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, que ce soit à Arras ou dans les Hauts de France, intervient pour mettre à profit son expertise et pour vous conseiller et vous aider dans la réalisation de votre construction sans rencontrer de contestations ni de litiges.
Avocat permis de construire à Arras : Un permis de construire, pour quels travaux ?
- Nature des travaux : Le permis de construire concerne des projets de construction nouvelle, d’extension, de surélévation, de rénovation importante ou de modification de bâtiments existants.
- Surface et hauteur : Il est généralement exigé lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux dépasse un certain seuil, ou lorsque la hauteur du bâtiment est significativement modifiée.
En effet le code de l’urbanisme soumet les travaux les plus importants à une demande de permis de construire.
Le code de l »urbanisme précise que ;
« Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4. «
La demande de permis de construire et le rôle de l’avocat en droit de l’urbanisme à Arras
La demande de permis de construire est une démarche administrative obligatoire pour la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement d’envergure qui ne sont pas soumis à déclaration préalable. La demande de permis de construire concerne des projets de construction nouvelle, d’extension, de surélévation, ou de modification de bâtiments existants, ainsi que des aménagements importants.
Elle est généralement requise lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux dépasse un seuil fixé par la réglementation locale, ou lorsque la hauteur du bâtiment est significativement modifiée.
Le demandeur doit déposer son dossier de demande de permis de construire en mairie. Le dossier doit contenir diverses pièces justificatives, telles que des plans, des descriptions détaillées des travaux, des photographies, etc.
La mairie procède à l’instruction du dossier de demande de permis de construire. Elle peut demander des compléments d’information et effectue une vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
Un délai d’instruction est fixé par la réglementation. En cas de décision favorable, le permis de construire est délivré. En cas de refus, des motifs précis sont généralement fournis.
- Si votre projet est accepté un arrêté portant acceptation de votre permis de construire projet vous est signifié. Il convient alors de respecter les dispositions légales en matière d’affichage (et aux voisins de respecter cet affichage).
- Lorsque le projet fait l’objet d’un refus, il est toujours possible de procéder à un recours gracieux ou alors a un recours devant le Tribunal Administratif.
Camille ROBIQUET, votre avocat en droit de l’urbanisme à Arras et dans les Hauts de France, peut vous aider à résoudre différentes problématiques comme le plan local d’urbanisme, les demandes de certificats ou de permis d’aménager, SCOT, PADD, etc.
La durée de validité du permis de construire ?
Un permis de construire est valable trois ans. Ce qui signifie qu’il faut avoir démarrer les travaux dans ce délai.
L’article R 424-17 du code de l’urbanisme précise :
« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. »
Quand commencer les travaux après avoir obtenu un permis de construire ?
Quelle sanction pour des travaux réalisés sans permis de construire ?
Le rôle de l’avocat en droit de l’urbanisme à Arras
Le rôle de l’avocat en droit de l’urbanisme est multiple et essentiel pour accompagner les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et autres acteurs impliqués dans des projets immobiliers ou d’aménagement du territoire.
Audit des dispositions réglementaires et des autorisations d’urbanisme :
L’avocat en droit de l’urbanisme examine les règles d’urbanisme locales, régionales et nationales pour s’assurer que le projet envisagé est conforme à la législation en vigueur. Il évalue les contraintes et les possibilités en termes de constructibilité, de zones, de servitudes, etc.
L’avocat en droit de l’urbanisme aide à la rédaction et au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme, tels que les permis de construire, les déclarations préalables, les permis d’aménager, etc. Il assure également le suivi de ces autorisations tout au long de la procédure.
Assistance devant les juridictions :
Je vous assiste en contentieux en demande ou en défense si vous souhaitez contester une autorisation d’urbanisme tel qu’un permis de construire, une déclaration préalable ou un permis d’aménager.
De même si votre permis de construire est attaqué je vous assiste pour défendre votre projet.
En cas de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment les travaux son soumis à déclaration préalable.
En revanche si le remplacement de vos menuiseries s’accompagne d’un changement de destination il sera alors nécessaire de déposer un permis de construire. Il en est de même si ces travaux s’intègrent dans des travaux plus conséquents relevant du régime du permis de construire.
Attention : Engager des travaux sans déclaration préalable peut constituer une infraction et engager votre responsabilité pénale dans un délai de 6 ans, ou votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans.
Le délai de recours contre un permis de construire court à compter de l’affichage sur le terrain dudit permis.
Cet affichage doit être public, visible, continu pendant deux mois et doit mentionner un certain nombre d’informations.
Le contenu du panneau d’affichage est fixé par les articles A.424-15 et suivants du code de l’urbanisme.
L’article L.424-1 du code de l’urbanisme dispose que :
« L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. ».
Pour pallier l’inaction de l’autorité compétente, l’article L.424-2 du même code prévoit que :
« Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. ».
C’est a dire qu’au bout d’un certain temps d’instruction et sans réponse de l’administration, le silence vaut acceptation tacite.
Et au bout de quel délai le silence vaut autorisation ?
Le délai d’instruction de droit commun des permis de construire est défini à l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme.
Il est de :
- 2 mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ;
- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.
Cependant dans certains cas les délais d’instruction peuvent être différents.
Ainsi, l’article R. 423-24 du Code de l’urbanisme prévoir des dérogations et ajoute un délai d’un mois dans certains cas :
- Lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le Code de l’urbanisme. Tel est par exemple le cas des sites inscrits ou encore des sites classés, soumis à un régime encadré par le Code de l’environnement (articles L. 341-1 à L. 341-22) ;
- Lorsque la décision nécessite une dérogation aux règles du PLU ou du document en tenant lieu ;
- Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
- Lorsque le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- Lorsque le projet est soumis à participation du public.
Avocat en droit public, droit administratif et droit immobilier à Arras compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019.
Elle a été formée :
- auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative,
- auprès des hauts fonctionnaires,
- auprès de nombreux avocats spécialisés en droit administratif.
Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit public et en procédure administrative
