Avocat Marchés publics Arras
Qu’est-ce que le Droit des Marchés Publics ?
Le droit des marchés publics est un ensemble de règles juridiques régissant la passation, l’exécution et le contrôle des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (collectivités locales, établissements publics, etc.) avec des entreprises privées. Ces contrats, souvent appelés marchés publics, concernent plusieurs secteurs tels que les travaux publics, les fournitures et les services. La complexité de ces règles nécessite souvent l’intervention d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en marchés publics.
Un avocat en marchés publics joue un rôle crucial pour les entreprises et les collectivités locales. Son expertise permet de naviguer avec assurance dans le cadre juridique complexe des marchés publics et d’optimiser les chances de succès.
Comment vous accompagne un avocat des marchés publics à Arras ?
01
Conseil et Accompagnement
L’avocat en marchés publics conseille et accompagne ses clients à chaque étape du processus, de la préparation de l’offre à l’exécution du contrat. Il aide à la compréhension des avis de marché, à la rédaction d’offres conformes aux exigences légales et à la négociation des termes contractuels. Pour les collectivités locales, il s’assure que la procédure de passation respecte les principes de la commande publique.
02
Gestion des Contentieux.
En cas de litige, l’avocat intervient pour défendre les intérêts de ses clients. Que ce soit pour un recours en contentieux de passation ou pour des différends liés à l’exécution du marché, il prépare les dossiers, représente ses clients devant les juridictions compétentes, et met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour obtenir gain de cause. Sa maîtrise du droit administratif et des procédures judiciaires est un atout indéniable.
1. Missions de conseils & Accompagnement en droit des marchés publics à Arras
Notre cabinet d’avocats offre une assistance juridique et stratégique complète pour les projets liés aux marchés publics. Nous proposons une gamme complète de services de conseils, tels que l’assistance juridique et stratégique, l’élaboration d’une stratégie d’enchères, la négociation et la rédaction de contrats, la veille réglementaire
Conseil et Accompagnement : L’avocat en marchés publics conseille et accompagne ses clients à chaque étape du processus, de la préparation de l’offre à l’exécution du contrat. Il aide à la compréhension des avis de marché, à la rédaction d’offres conformes aux exigences légales et à la négociation des termes contractuels. Pour les collectivités locales, il s’assure que la procédure de passation respecte les principes de la commande publique.
Respect et Conformité aux Principes de la Commande publique
Découvrez les principes fondamentaux de la Commande publique en France, ainsi que les avantages pour les entreprises de les respecter. Nous sommes un cabinet d’avocats exerçant en droit des marchés publics et pouvons vous aider à garantir la conformité aux exigences légales et réglementaires.
Les principes de la commande publique sont les fondations sur lesquelles repose tout le système des marchés publics. Ils visent à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la liberté d’accès à la commande publique.
- Transparence : La transparence implique que toutes les étapes de la passation des marchés publics soient claires et accessibles pour toutes les parties concernées. Cela inclut la publication des avis de marché, la clarté des critères de sélection et d’attribution, et la communication des décisions prises.
- Égalité de traitement :Ce principe assure que toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, soient traitées de manière équitable et impartiale tout au long du processus de passation des marchés publics. Aucune entreprise ne doit être favorisée ou discriminée.
- Liberté d’accès : La liberté d’accès garantit que toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son origine, puisse avoir accès aux marchés publics. Cela vise à encourager la concurrence et à permettre aux pouvoirs adjudicateurs de bénéficier des meilleures offres possibles.
Ces principes sont essentiels pour maintenir la confiance dans le système de commande publique et pour s’assurer que les deniers publics sont utilisés de manière efficace et transparente.
2. Gestion des contentieux en droit des marchés publics à Arras
Besoin d’aide pour défendre vos droits lors d’un contentieux lié à la passation des marchés publics ? Découvrez nos services pour vous accompagner dans cette démarche.
Avocat Contentieux de la Passation des Marchés Publics
Le contentieux de la passation des marchés publics englobe l’ensemble des litiges pouvant survenir au cours du processus d’attribution des marchés publics. Ces différends peuvent être initiés par des entreprises candidates ou des tiers, qui estiment que les règles de la commande publique n’ont pas été respectées.
1. Les Recours
Les entreprises qui se sentent lésées disposent de plusieurs recours pour contester les décisions de passation.
Elles peuvent déposer un référé précontractuel, un référé contractuel ou encore un recours en annulation.
Ces actions visent à suspendre la procédure, voire à annuler le marché s’il est déjà attribué. Chaque recours est soumis à des conditions de délai et de forme strictes.
2. Les Instances de Contrôle
Le juge administratif joue un rôle crucial dans le contentieux de la passation des marchés publics. Le Tribunal administratif est compétent pour examiner les recours. En outre, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes peuvent effectuer des contrôles a posteriori sur la régularité des procédures.
3. Les Sanctions
En cas de manquement aux règles de la commande publique, plusieurs sanctions peuvent être prononcées, allant de l’amende à l’annulation pure et simple du marché. De plus, des mesures correctives peuvent être imposées pour garantir le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de liberté d’accès.
Une gestion rigoureuse du contentieux de la passation est essentielle pour préserver l’intégrité du système des marchés publics et assurer une concurrence loyale.
Contentieux de l'exécution des marchés publics
Découvrez nos services pour aider les clients dans les contentieux de l’exécution des marchés publics. Nous vous accompagnons dans les recours contentieux pour obtenir l’exécution des obligations, les demandes d’indemnisation pour préjudices subis, les contentieux en référé, etc.
Une fois le marché public attribué, des litiges peuvent survenir durant son exécution. Le contentieux de l’exécution des marchés publics concerne les désaccords entre l’acheteur public et l’entreprise prestataire sur la mise en œuvre du contrat.
1. Les Différends litiges
Les litiges peuvent porter sur divers aspects de l’exécution du marché, tels que les délais de livraison, la qualité des prestations, les modifications contractuelles ou les conditions de paiement.
Chaque partie peut invoquer des manquements ou des incompréhensions qui nécessitent une résolution juridique.
2. Les Mécanismes de Résolution
Plusieurs mécanismes existent pour résoudre ces contentieux. D’abord, une phase amiable de négociation et de médiation peut être entreprise pour trouver un terrain d’entente sans recourir à des procédures judiciaires. Si cette phase échoue, les parties peuvent saisir le tribunal administratif pour trancher le litige. Le juge administratif dispose de compétences spécifiques pour ordonner des mesures d’exécution forcée ou pour prononcer des indemnités compensatoires.
3. Les Conséquences des Litiges
Les litiges non résolus peuvent entraîner des retards dans la réalisation des projets publics, des surcoûts et une dégradation de la relation entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire. Il est donc crucial que les deux parties anticipent ces risques en définissant clairement les obligations contractuelles dès le départ et en instaurant des mécanismes de suivi et de contrôle réguliers.
La gestion efficace du contentieux de l’exécution des marchés publics est déterminante pour assurer la bonne réalisation des projets et le respect des intérêts publics et privés.
FAQ
Un marché public est un contrat entre une entité publique, telle qu’un gouvernement ou une municipalité, et une entreprise privée pour la fourniture de biens ou de services. Les marchés publics sont régis par des règles et des procédures spécifiques qui visent à garantir que la passation du contrat est juste, transparente et concurrentielle.
Toute entreprise privée peut participer aux marchés publics, à condition qu’elle réponde aux critères d’admissibilité spécifiés dans l’appel d’offres ou le cahier des charges. Les critères d’admissibilité peuvent inclure des exigences en matière d’expérience, de capacité financière et technique, ainsi que de respect des lois et règlements applicables.
Les règles et les procédures applicables aux marchés publics varient selon le pays et la juridiction, mais elles sont généralement régies par des lois et des réglementations spécifiques. Les principes clés qui guident la passation de marchés publics incluent la transparence, la concurrence, l’égalité de traitement, la non-discrimination et l’efficacité.
La passation d’un marché public se déroule en plusieurs étapes, notamment la planification, la publication de l’appel d’offres, l’examen et l’évaluation des offres, la sélection du soumissionnaire retenu et la négociation du contrat. Chaque étape est réglementée par des règles et des procédures spécifiques pour garantir l’intégrité et l’efficacité du processus.
Pour répondre à un appel d’offres pour un marché public, une entreprise doit préparer une proposition qui répond aux exigences spécifiées dans l’appel d’offres. La proposition doit inclure des informations sur les qualifications et l’expérience de l’entreprise, ainsi que des détails sur les biens ou les services proposés, les prix et les modalités de paiement.
Les différends liés à un marché public peuvent être résolus par le biais de négociations, de médiation, d’arbitrage ou de recours judiciaires. La méthode de résolution dépendra de la nature et de la gravité du différend, ainsi que des lois et réglementations applicables.
