Avocat droit de la fonction publique Hospitalière  

1. Qu’est ce que la fonction publique Hospitalière ?

La fonction publique hospitalière (FPH) fait référence à l’ensemble des agents publics qui travaillent au sein des établissements hospitaliers ou médico sociaux. La FPH est donc constituée des fonctionnaires et des agents contractuels employés dans ces différentes entités.

Les missions de la fonction publique hospitalière  sont variées et englobent de nombreux secteurs tels que notamment l’éducation et la santé, mais également certains services sociaux, la sécurité, etc. Les agents de la FPH contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques décidées au niveau local, en assurant des fonctions administratives, techniques, et bien d’autres.

2. Qui sont les agents de la fonction publique Hospitalière qui peuvent solliciter une assistance auprés d’un avocat en fonction publique hospitalière?

Les agents de la Fonction Publique Hospitalière travaillent dans les établissements de santé publics, tels que les hôpitaux et les centres médicaux. Les catégories d’agents dans la Fonction Publique Hospitalière comprennent notamment :

1. Personnel Médical: Médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, etc.

2. Personnel Paramédical: Infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc.

3. Personnel Administratif: Secrétaires médicales, gestionnaires administratifs, etc.

4. Personnel Technique: Techniciens de laboratoire, radiologues, techniciens biomédicaux, etc.

5. Personnel de l’Échelon Social et Éducatif: Assistants sociaux, éducateurs, psychologues, etc.

6. Personnel de Service: Agents des services hospitaliers, agents de restauration, agents d’entretien, etc.

7. Personnel Technique et de Maintenance: Électriciens, plombiers, agents de maintenance, etc.

8. Personnel de Sécurité: Agents de sécurité, gardiens, etc.

Il existe différentes catégories statutaires au sein de la Fonction Publique Hospitalière, avec des grades et des échelons spécifiques. Ces agents sont soumis à un statut particulier qui régit leurs droits et devoirs au sein de la fonction publique.

3. Quelles sont les règles applicables en fonction publique Hospitalière  ?

Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont deux branches distinctes du droit qui régissent les relations professionnelles, mais avec des différences fondamentales en raison de la nature particulière de la fonction publique.

En droit du travail les employeurs sont des entités privées ou des entreprises, et les salariés travaillent dans le cadre de contrats de travail de droit privé.

En droit de la Fonction Publique : Les employeurs sont des entités publiques telles que les collectivités territoriales, les administrations d’État, les hôpitaux publics, etc. Les agents travaillent dans le cadre de statuts de la fonction publique.

En droit du travail les relations de travail sont régies par le Code du travail, qui établit les droits et devoirs des employeurs et des salariés.

En droit de la Fonction Publique : Les principes généraux de la fonction publique sont définis par le statut général des fonctionnaires et des lois spécifiques à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

La Fonction Publique hospitalière (FPH) en France est régie par un ensemble de règles et de textes législatifs qui définissent les droits et les obligations des fonctionnaires d’État.

Ces règles sont composés par :

 

Statut Général des Fonctionnaires : Le statut général des fonctionnaires, fixé par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Ce statut énonce les droits et devoirs des agents, les règles relatives à la carrière, à la rémunération, à la discipline, etc.

 Statut Général des Fonctionnaires Hospitaliers : Le statut général des fonctionnaires hospitaliers est défini par le décret n° 91-155 du 6 février 1991. Ce texte établit les principes fondamentaux du statut des agents de la Fonction Publique Hospitalière.

Statut Particulier de la Fonction Publique Hospitalière : Le statut particulier de la Fonction Publique Hospitalière est fixé par le décret n° 92-857 du 28 août 1992. Il complète le statut général en adaptant certaines règles au contexte spécifique des établissements hospitaliers publics.

Ces différentes règles sont aujourd’hui reprises dans le code général de la fonction publique.

Ces règles sont complétées par la jurisprudence.

4. L’importance de la jurisprudence en droit de la fonction publique Hospitalière.

La jurisprudence en droit de la fonction publique Hospitalière revêt une importance considérable en raison de son rôle dans l’interprétation, le développement et l’application du droit.

La jurisprudence contribue à clarifier et à interpréter les dispositions légales et réglementaires qui régissent la fonction publique hospiatlière. Les tribunaux administratifs et le Conseil d’État rendent des décisions qui précisent la portée des textes juridiques et établissent des principes d’interprétation.

 La jurisprudence permet d’adapter le droit de la fonction publique hospitalière aux évolutions sociales, professionnelles et juridiques. Les décisions rendues dans des affaires spécifiques reflètent les besoins et les préoccupations actuelles des agents et des employeurs du secteur de la santé.

 Les arrêts rendus par les juridictions administratives établissent des principes juridiques qui peuvent être appliqués dans des situations similaires. Ces principes guident les acteurs de la fonction publique hospitalières dans l’interprétation et l’application du droit.

La jurisprudence permet de protéger les droits individuels des agents de la fonction publique hospitalière.  En rendant des décisions sur des litiges individuels, les tribunaux contribuent à assurer le respect des droits des fonctionnaires hospitaliers.

La jurisprudence peut influencer l’évolution des normes de protection sociale dans le domaine de la fonction publique hospitalière. Par exemple, elle peut clarifier les conditions d’application des dispositifs de protection sociale, tels que les congés maladie, les droits syndicaux, etc.

5. Les instances représentatives en droit de la fonction publique hospitalière

Comités Techniques d’Établissement (CTE) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : Les CTE et les CHSCT sont des instances représentatives du personnel présentes au sein des établissements de santé. Elles sont consultées sur différentes questions, notamment celles liées à l’organisation du travail, aux conditions de travail, et à la sécurité des agents.

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH) : Le CSFPH est une instance nationale qui a pour mission de donner des avis sur les questions relatives à la Fonction Publique Hospitalière. Il est consulté sur des textes réglementaires et peut émettre des recommandations.

6. Le rôle de l’avocat fonction publique hospitalière

Le rôle de l’avocat en droit de la fonction publique hospitalière est crucial pour assurer la protection des droits des agents publics et pour les conseiller dans des domaines variés liés à leur statut et à leurs conditions de travail.

En droit de la fonction publique d’État Camille ROBQUET vous assiste :

1. Conseil Juridique : L’avocat en droit de la fonction publique hospitalière offre des conseils juridiques aux agents sur leurs droits et obligations en vertu du statut de la fonction publique d’Etat. Il peut les informer sur les procédures administratives, les règles de carrière, les droits disciplinaires, etc.
2. Contentieux et Recours : En cas de litige ou de conflit avec l’administration, l’avocat peut représenter les agents de la FPH devant les juridictions administratives. Il peut déposer des recours pour contester des décisions administratives, des sanctions disciplinaires, des problèmes liés à la carrière, etc.
3. Défense Disciplinaire : L’avocat intervient dans les procédures disciplinaires en défendant les intérêts des agents hospitaliers. Il peut aider à préparer les dossiers de défense, assister lors des entretiens disciplinaires, et contester les sanctions le cas échéant.
4. Négociations et Transactions : Lorsque cela est possible, l’avocat peut intervenir dans le cadre de négociations pour trouver des solutions amiables à des litiges ou des différends. Il peut également participer à des transactions visant à régler des contentieux sans passer par une procédure contentieuse.
5. Protection des Droits Individuels : L’avocat travaille à la protection des droits individuels des agents de la fonction publique hospitalière, en veillant au respect de leur dignité, de leur vie privée, et en s’assurant que toutes les procédures administratives respectent les règles légales.
6. Analyse des Textes Légaux : L’avocat est constamment informé des évolutions législatives et jurisprudentielles dans le domaine de la fonction publique hospitalière. Il analyse les textes légaux pour s’assurer de leur application correcte.
7. Formation et Sensibilisation : L’avocat peut contribuer à la formation des agents hospitaliers en les sensibilisant aux aspects juridiques de leur travail. Il peut organiser des sessions de formation pour informer sur les droits, les obligations, et les procédures administratives.
8. Représentation devant les Instances : En plus des tribunaux administratifs, l’avocat peut représenter les agents devant d’autres instances telles que les commissions administratives paritaires (CAP) ou les comités techniques (CT) lorsqu’il s’agit de questions liées à la carrière, aux mutations, aux avancements, etc.

L’avocat en droit de la fonction publique d’État joue un rôle essentiel dans la défense des droits des agents hospitaliers et contribue à garantir l’équité et la légalité dans le cadre de la fonction publique hospitalière.

7. Pourquoi choisir le cabinet de Camille ROBIQUET pour vous assister en droit de la fonction publique hospitalière ?