1. Qu’est ce que la fonction publique d’État

La fonction publique d’État (FPE) est l’une des trois branches de la fonction publique en France, aux côtés de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). La fonction publique d’État regroupe l’ensemble des agents publics travaillant au sein des administrations centrales de l’État, des établissements publics nationaux, et des services déconcentrés.

Les employeurs au sein de la fonction publique d’État sont les ministères, les services centraux de l’État, et les établissements publics nationaux. Les agents de la FPE travaillent ainsi directement au service de l’État.

2. Qui sont les agents de la fonction publique D’Etat ?

Les agents de la Fonction Publique d’État (FPE) regroupent une diversité de professionnels travaillant au sein des administrations centrales de l’État, des établissements publics nationaux et des services déconcentrés

Les agents de la fonction publique d’État participent à la réalisation des missions de service public. Ces missions peuvent être très diverses, couvrant des domaines tels que l’éducation, la justice, la santé, l’administration fiscale, la défense, etc. On trouve des fonctionnaires d’État dans des domaines tels que l’administration, la gestion, les affaires sociales, l’éducation, la justice, la défense, etc.

Les fonctionnaires d’État sont recrutés par concours dans la plupart des cas. Le concours est un mode de recrutement qui vise à garantir l’égalité des chances et la méritocratie.

La carrière des agents de la fonction publique d’État est régie par des règles statutaires. Ils peuvent évoluer en grade par voie de concours interne ou externe, ou par avancement au choix.

Font notamment partie de la FPE les personnels suivants :

• Personnels de l’Éducation Nationale : En plus des fonctionnaires d’État, la FPE inclut un grand nombre d’enseignants, de personnels administratifs et techniques travaillant dans les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et les services académiques.
• Personnels de la Justice : La magistrature et les personnels administratifs et techniques travaillant dans le système judiciaire font partie de la FPE. Cela inclut des juges, des greffiers, des fonctionnaires administratifs, etc.
• Personnels de la Santé : Les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs travaillant dans les services de santé publics, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux font également partie de la FPE.
• Personnels de l’Intérieur et de la Police : Les agents travaillant au sein du ministère de l’Intérieur et des services de police sont des fonctionnaires d’État relevant de la FPE.
• Personnels de la Défense : Les militaires, les ingénieurs, les administratifs et les personnels techniques travaillant au ministère de la Défense sont également des agents de la FPE.
• Personnels des Finances Publiques : Les agents travaillant au sein des services des finances publiques, comme les agents des impôts, des douanes, ou de la comptabilité publique, font partie de la FPE.
• Personnels de l’Environnement et de l’Agriculture : Les agents œuvrant dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture et de l’aménagement du territoire sont également des agents de la FPE.
• Personnels des Affaires Étrangères : Les diplomates, les personnels administratifs et techniques du ministère des Affaires étrangères font partie intégrante de la Fonction Publique d’État.

3. Quelles sont les règles applicables en fonction publique d’Etat  ?

Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont deux branches distinctes du droit qui régissent les relations professionnelles, mais avec des différences fondamentales en raison de la nature particulière de la fonction publique.

En droit du travail les employeurs sont des entités privées ou des entreprises, et les salariés travaillent dans le cadre de contrats de travail de droit privé.

En droit de la Fonction Publique : Les employeurs sont des entités publiques telles que les collectivités territoriales, les administrations d’État, les hôpitaux publics, etc. Les agents travaillent dans le cadre de statuts de la fonction publique.

En droit du travail les relations de travail sont régies par le Code du travail, qui établit les droits et devoirs des employeurs et des salariés.

En droit de la Fonction Publique : Les principes généraux de la fonction publique sont définis par le statut général des fonctionnaires et des lois spécifiques à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

La Fonction Publique d’État (FPE) en France est régie par un ensemble de règles et de textes législatifs qui définissent les droits et les obligations des fonctionnaires d’État.

Ces règles sont composés par :

 

Statut Général des Fonctionnaires : Le statut général des fonctionnaires, fixé par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Ce statut énonce les droits et devoirs des agents, les règles relatives à la carrière, à la rémunération, à la discipline, etc.

Statut Particulier de la Fonction Publique d’État : Chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) dispose de son propre statut particulier. Le statut particulier de la Fonction Publique d’État est défini par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. Il complète le statut général en adaptant certaines règles au contexte spécifique de l’administration centrale de l’État.

Ces deux statuts sont aujourd’hui repris dans le code général de la fonction publique.

Ces règles sont complétées par la jurisprudence.

4. L’importance de la jurisprudence en droit de la fonction publique d’Etat

La jurisprudence en droit de la fonction publique d’Etat revêt une importance considérable en raison de son rôle dans l’interprétation, le développement et l’application du droit.

La jurisprudence contribue à clarifier et à interpréter les dispositions légales et réglementaires qui régissent la fonction publique d’État. Les tribunaux administratifs et le Conseil d’État rendent des décisions qui précisent la portée des textes juridiques et établissent des principes d’interprétation.

 La jurisprudence permet d’adapter le droit de la fonction publique d’État aux évolutions sociales, professionnelles et juridiques. Les décisions rendues dans des affaires spécifiques reflètent les besoins et les préoccupations actuelles des agents et des employeurs du secteur de la santé.

 Les arrêts rendus par les juridictions administratives établissent des principes juridiques qui peuvent être appliqués dans des situations similaires. Ces principes guident les acteurs de la fonction publique d’État dans l’interprétation et l’application du droit.

La jurisprudence permet de protéger les droits individuels des agents de la fonction publique d’État. En rendant des décisions sur des litiges individuels, les tribunaux contribuent à assurer le respect des droits des fonctionnaires hospitaliers.

La jurisprudence peut influencer l’évolution des normes de protection sociale dans le domaine de la fonction publique d’État. Par exemple, elle peut clarifier les conditions d’application des dispositifs de protection sociale, tels que les congés maladie, les droits syndicaux, etc.

5. Le rôle de l’avocat fonction publique d’État

Pourquoi faire appel a un avocat droit de la fonction publique d’Etat ?

Le rôle de l’avocat en droit de la fonction publique  d’État est crucial pour assurer la protection des droits des agents publics et pour les conseiller dans des domaines variés liés à leur statut et à leurs conditions de travail.

En droit de la fonction publique d’État Camille ROBQUET Avocat vous assiste :

1. Conseil Juridique : L’avocat en droit de la fonction publique d’État offre des conseils juridiques aux agents sur leurs droits et obligations en vertu du statut de la fonction publique d’Etat. Il peut les informer sur les procédures administratives, les règles de carrière, les droits disciplinaires, etc.
2. Contentieux et Recours : En cas de litige ou de conflit avec l’administration, l’avocat en droit de la fonction publique peut représenter les agents de la FPE devant les juridictions administratives. Il peut déposer des recours pour contester des décisions administratives, des sanctions disciplinaires, des problèmes liés à la carrière, etc.
3. Défense Disciplinaire : L’avocat en droit de la fonction publique  intervient dans les procédures disciplinaires en défendant les intérêts des agents. Il peut aider à préparer les dossiers de défense, assister lors des entretiens disciplinaires, et contester les sanctions le cas échéant.
4. Négociations et Transactions : Lorsque cela est possible, l’avocat en droit de la fonction publique peut intervenir dans le cadre de négociations pour trouver des solutions amiables à des litiges ou des différends. Il peut également participer à des transactions visant à régler des contentieux sans passer par une procédure contentieuse.
5. Protection des Droits Individuels : L’avocat en droit de la fonction publique travaille à la protection des droits individuels des agents de la FPE, en veillant au respect de leur dignité, de leur vie privée, et en s’assurant que toutes les procédures administratives respectent les règles légales.
6. Analyse des Textes Légaux : L’avocat en droit de la fonction publique est constamment informé des évolutions législatives et jurisprudentielles dans le domaine de la fonction publique d’État. Il analyse les textes légaux pour s’assurer de leur application correcte.
7. Formation et Sensibilisation : L’avocat en droit de la fonction publique peut contribuer à la formation des agents en les sensibilisant aux aspects juridiques de leur travail. Il peut organiser des sessions de formation pour informer sur les droits, les obligations, et les procédures administratives.
8. Représentation devant les Instances : En plus des tribunaux administratifs, l’avocat en droit de la fonction publique peut représenter les agents devant d’autres instances telles que les commissions administratives paritaires (CAP) ou les comités techniques (CT) lorsqu’il s’agit de questions liées à la carrière, aux mutations, aux avancements, etc.

L’avocat en droit de la fonction publique d’État joue un rôle essentiel dans la défense des droits des agents de l’État  et contribue à garantir l’équité et la légalité dans le cadre de la fonction publique d’État.

6. Comment choisir son avocat en droit de la fonction publique d’Etat?

Avocat en droit de la fonction publique dans les Hauts de France (Arras, Lille, Béthune, Douai et Amiens) je vous assiste pour toutes les problématiques rencontrées dans le cadre de votre carrière.

Recours pour Annulation de Décision Administrative : Un agent de la fonction publique d’État conteste la légalité d’une décision administrative, telle qu’une mutation, une sanction disciplinaire, ou un refus d’avancement. Le recours est porté devant un tribunal administratif.

Contentieux lié à une Évaluation Professionnelle : Un fonctionnaire est mécontent de son évaluation professionnelle, qu’il estime injuste ou non conforme aux critères définis par le statut. Il engage un recours pour contester cette évaluation.

Litige lié à la Mobilité Professionnelle : Un agent de l’administration centrale conteste les conditions de sa mobilité professionnelle imposée par l’administration. Il peut s’agir de litiges sur le lieu de travail, la nature des fonctions, ou les compensations associées à la mobilité.

Recours pour Harcèlement au Travail : Un fonctionnaire estime être victime de harcèlement au sein de son service. Il peut engager des démarches pour faire cesser le harcèlement, bénéficier de mesures de protection, voire obtenir réparation.

Demande de Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée : Un agent de la fonction publique d’État, confronté à un problème de santé, souhaite bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée. La procédure administrative et les droits associés peuvent faire l’objet d’un suivi juridique.

Litige lié à une Procédure Disciplinaire : Un fonctionnaire est visé par une procédure disciplinaire. Il conteste les faits qui lui sont reprochés, les conditions de la procédure disciplinaire, ou la sanction qui lui a été infligée.

A cet égard en tant qu’avocat en droit de la fonction publique, j’interviens régulièrement devant les instance disciplinaires notamment de l’INRA, ou encore du ministère de la défense ou de la Direction interdépartementale des routes.

Recours pour Non-Respect des Droits Syndicaux : Un agent constate que ses droits syndicaux ne sont pas respectés par l’administration (par exemple, entrave à l’exercice d’une activité syndicale). Il engage des actions pour faire valoir ses droits.

Recours en cas de non-respect des aménagements de poste en cas de RQTH : En cas de non-respect des aménagements de poste au sein de la Fonction Publique d’État (FPE