Avocat droit de la fonction publique territoriale

1. Qu’est ce que la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale (FPT) fait référence à l’ensemble des agents publics qui travaillent au sein des collectivités territoriales en France. Ces collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions, les établissements publics locaux et d’autres structures locales. La FPT est donc constituée des fonctionnaires et des agents contractuels employés dans ces différentes entités.

Le rôle de l’Avocat en fonction publique est donc d’assister les agents publics de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales.

Les missions de la fonction publique territoriale sont variées et englobent de nombreux secteurs tels que l’éducation, la santé, l’urbanisme, la culture, l’environnement, les services sociaux, la sécurité, etc. Les agents de la FPT contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques décidées au niveau local, en assurant des fonctions administratives, techniques, sociales, éducatives, et bien d’autres.

2. Qui sont les fonctionnaires territoriaux ?

Quelques exemples de fonctionnaires territoriaux et de leurs métiers :

1. Agent administratif : Il peut travailler dans différents services administratifs d’une collectivité territoriale, traitant des tâches telles que la gestion des dossiers, la rédaction de courriers, la tenue des registres, etc.
2. Enseignant : Les enseignants dans les écoles maternelles et primaires sont des fonctionnaires territoriaux. Ils relèvent de l’éducation nationale, mais sont affectés au niveau local.
3. Policier municipal : Les policiers municipaux sont chargés de veiller à la sécurité et au bon ordre public au niveau local. Ils exercent leurs fonctions sous l’autorité du maire.
4. Agent technique : Ils travaillent dans des domaines variés tels que l’entretien des espaces verts, la voirie, la maintenance des bâtiments, etc.
5. Assistant de service social : Au sein des services sociaux des collectivités, les assistants de service social interviennent auprès des habitants pour les accompagner dans des problématiques sociales.
6. Architecte municipal : Ils participent à la conception et à la gestion des projets d’urbanisme au sein de la collectivité, veillant au respect des normes architecturales et urbanistiques.
7. Animateur socio-culturel : Ils organisent des activités et des événements culturels, sportifs ou éducatifs au sein de la collectivité.
8. Infirmier territorial : Ils interviennent dans les services de santé des collectivités, assurant par exemple le suivi médical des agents municipaux.
9. Agent de bibliothèque : Travaillant au sein des bibliothèques municipales, ils gèrent les collections, assistent les usagers, et organisent des animations culturelles.
10. Chargé de communication : Ils sont en charge de la communication interne et externe de la collectivité, diffusant des informations sur les actions et projets en cours.

3. Quelles sont les règles applicables en fonction publique territoriale ?

Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont deux branches distinctes du droit qui régissent les relations professionnelles, mais avec des différences fondamentales en raison de la nature particulière de la fonction publique.

Le rôle de l’avocat en droit de la fonction publique territoriale est donc de connaitre parfaitement l’ensemble des dispositions applicables.

En droit du travail les employeurs sont des entités privées ou des entreprises, et les salariés travaillent dans le cadre de contrats de travail de droit privé.

En droit de la Fonction Publique : Les employeurs sont des entités publiques telles que les collectivités territoriales, les administrations d’État, les hôpitaux publics, etc. Les agents travaillent dans le cadre de statuts de la fonction publique.

En droit du travail les relations de travail sont régies par le Code du travail, qui établit les droits et devoirs des employeurs et des salariés.

En droit de la Fonction Publique : Les principes généraux de la fonction publique sont définis par le statut général des fonctionnaires et des lois spécifiques à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Les principaux statuts régissant la fonction publique territoriale sont le statut général des fonctionnaires repris dans le code général de la fonction publique, qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique, et le statut particulier de la fonction publique territoriale, qui précise les spécificités liées à l’exercice des fonctions au sein des collectivités territoriales. Ces statuts définissent les droits et devoirs des agents, les conditions de recrutement, de carrière, d’avancement, de rémunération, ainsi que les règles liées à la mobilité et à la discipline.

La fonction publique territoriale est un élément clé de l’organisation administrative française, contribuant directement à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local et à la satisfaction des besoins des citoyens au quotidien.

4. CNFPT et centre de gestion de la fonction publique territoriale

Le CNFPT, ou Centre National de la Fonction Publique Territoriale, est un établissement public français créé en 1971. Il a pour mission principale de contribuer au développement des compétences des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en proposant des actions de formation et de professionnalisation.

Les missions spécifiques du CNFPT sont les suivantes :

Le CNFPT organise des formations destinées aux agents territoriaux à différents niveaux de responsabilité. Ces formations peuvent couvrir divers domaines tels que la gestion publique, le droit, la communication, les ressources humaines, l’urbanisme, etc.

Le CNFPT apporte un soutien aux collectivités territoriales en leur proposant des services de conseil et d’accompagnement dans le domaine de la gestion des ressources humaines, de l’organisation administrative, et d’autres aspects liés au fonctionnement des collectivités locales.

Le CNFPT élabore des programmes de formation adaptés aux besoins spécifiques des collectivités et des agents territoriaux. Il intervient également dans la conception et la mise en œuvre d’actions de formation.

Le CNFPT mène des activités d’observation et de recherche dans le domaine de la fonction publique territoriale

Le CNFPT est un acteur clé dans le développement des compétences des agents de la FPT, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité des services publics locaux. Il s’adresse aux fonctionnaires territoriaux, aux élus locaux, ainsi qu’aux responsables des collectivités territoriales.

Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) sont des établissements publics locaux français créés pour assister les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans la gestion de leurs ressources humaines. Ces centres ont été instaurés pour alléger les tâches administratives des collectivités territoriales et pour garantir une application homogène des règles statutaires au sein de la fonction publique territoriale (FPT).

5. Le rôle de l’avocat en droit de la fonction publique territoriale

L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale est un professionnel du droit qui a une expertise spécifique dans les questions juridiques liées à l’emploi et à la gestion des agents publics travaillant au sein des collectivités territoriales en France. Ce domaine du droit administratif requiert une connaissance approfondie des règles et des spécificités propres à la fonction publique territoriale (FPT).

Les missions de l’avocat en droit de la fonction publique territoriale peuvent inclure :

Avocat Conseil Juridique en droit de la fonction publique territoriale : Fournir des conseils juridiques aux agents territoriaux, aux élus locaux, aux collectivités et aux établissements publics locaux sur des questions relatives au recrutement, à la gestion de carrière, aux droits et obligations des agents, etc.

Contentieux : L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale représente les parties devant les juridictions administratives en cas de litiges. Cela peut inclure des contestations de décisions administratives, des recours en annulation, des contentieux disciplinaires, des litiges relatifs à la rémunération, etc.

Recours en Annulation : L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale se charge d’introduire des recours devant les tribunaux administratifs en cas de décisions administratives contestables ou illégales.

Je vous assiste également en cas de situation de harcèlement moral dans la fonction publique. 

Assistance Disciplinaire : L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale accompagne les agents publics lors de procédures disciplinaires et les conseiller sur leurs droits et obligations.

L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale conseille et défend également les agents publics en cas de sanction disciplinaires.

En savoir plus sur les sanctions disciplinaires.

Négociation et Médiation : L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale participe à des négociations ou des médiations pour résoudre des conflits sans passer par la voie contentieuse.

L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale vous aide donc à trouver une issue amiable plus favorable et parfois plus rapide qu’une issue contentieuse.

6. Pourquoi choisir Camille ROBIQUET Avocat en droit de la fonction publique territoriale ?

Camille ROBIQUET, Avocat en droit de la fonction publique territoriale dans les Hauts de France (Arras, Lille, Béthune, Douai et Amiens) vous assiste pour toutes les problématiques rencontrées dans le cadre de votre carrière.

Recours pour Annulation de Décision Administrative : Un agent de la fonction publique d’État conteste la légalité d’une décision administrative, telle qu’une mutation, une sanction disciplinaire, ou un refus d’avancement. Le recours est porté devant un tribunal administratif. Camille ROBIQUET, Avocat en droit de la fonction publique territoriale vous assiste en contentieux.

Contentieux lié à une Évaluation Professionnelle : Un fonctionnaire est mécontent de son évaluation professionnelle, qu’il estime injuste ou non conforme aux critères définis par le statut. Il engage un recours pour contester cette évaluation : Camille ROBIQUET, Avocat en droit de la fonction publique territoriale peut vous accompagner pour contester.

Litige lié à la Mobilité Professionnelle : Un agent de l’administration centrale conteste les conditions de sa mobilité professionnelle imposée par l’administration. Il peut s’agir de litiges sur le lieu de travail, la nature des fonctions, ou les compensations associées à la mobilité.

Recours pour Harcèlement au Travail : Un fonctionnaire estime être victime de harcèlement au sein de son service. Il peut engager des démarches pour faire cesser le harcèlement, bénéficier de mesures de protection, voire obtenir réparation.

En savoir plus sur le harcèlement moral dans la fonction publique. 

Demande de Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée : Un agent de la fonction publique territoriale, confronté à un problème de santé, souhaite bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée. La procédure administrative et les droits associés peuvent faire l’objet d’un suivi juridique.

Litige lié à une Procédure Disciplinaire : Un fonctionnaire est visé par une procédure disciplinaire. Il conteste les faits qui lui sont reprochés, les conditions de la procédure disciplinaire, ou la sanction qui lui a été infligée.

A cet égard Camille ROBIQUET Avocat en droit de la fonction publique intervient régulièrement devant le conseil de discipline du centre de gestion de Bruay La Buissière et de Lille.

Recours pour Non-Respect des Droits Syndicaux : Un agent constate que ses droits syndicaux ne sont pas respectés par l’administration (par exemple, entrave à l’exercice d’une activité syndicale). Il engage des actions pour faire valoir ses droits.

Recours en cas de non-respect des aménagements de poste en cas de RQTH : En cas de non-respect des aménagements de poste au sein de la Fonction Publique d’État (FPT) votre avocat en droit de la fonction publique territoriale vous assiste et vous conseille.

Avocat conseil en droit de la fonction publique territoriale : Au delà du contentieux votre avocat en droit de la fonction publique publique territoriale vous assiste également pour  des conseils juridiques en droit de la fonction publique territoriale.