Comment contester une élection municipale devant le tribunal administratif.
Avocat en contentieux électoral à Arras – Hauts-de-France
Lors des élections municipales, certaines irrégularités peuvent remettre en cause la sincérité du scrutin.
Dans ce cas, les électeurs ou candidats disposent d’un recours spécifique : la protestation électorale devant le tribunal administratif.
Ce recours permet de contester les opérations électorales d’une commune lorsqu’une fraude, une manœuvre ou une irrégularité a pu influencer le résultat du vote.
Avocat en droit public et contentieux électoral à Arras, le cabinet Robiquet accompagne les candidats et groupes d’opposition souhaitant contester une élection municipale dans les Hauts-de-France (Arras, Lille, Douai, Béthune, Lens, etc.).
Pourquoi déposer une protestation électorale après une élection municipale ?
La protestation électorale permet de demander au juge administratif d’annuler tout ou partie des opérations électorales.
Conformément à l’article L.248 du Code électoral, ce recours peut être exercé lorsque des irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin ou influencer les résultats de l’élection.
Cet article précise que :
« Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. »
Plusieurs types d’irrégularités peuvent justifier un recours :
Irrégularités lors du déroulement du scrutin
Par exemple :
- erreurs ou anomalies lors du dépouillement
- bureau de vote ouvert ou fermé en dehors des horaires légaux
- absence ou irrégularité des signatures sur les listes d’émargement
- erreurs dans le décompte des voix
Manœuvres ou fraudes électorales
Le juge administratif sanctionne également les manœuvres destinées à influencer le vote des électeurs, comme :
- pressions exercées sur les électeurs
- distribution de tracts le jour du scrutin
- propagande électorale interdite
- diffusion d’informations trompeuses avant l’élection
Irrégularités dans la campagne électorale
Le recours peut aussi porter sur :
- des irrégularités dans les listes électorales
- des violations des règles de financement de campagne
- des erreurs dans la proclamation des résultats
Si ces irrégularités ont pu modifier l’issue du scrutin, le tribunal administratif peut annuler l’élection municipale.
Qui peut contester une élection municipale ?
Deux catégories de personnes peuvent former un recours électoral.
Les électeurs de la commune
Tout électeur inscrit sur les listes électorales de la commune peut déposer une protestation électorale devant le tribunal administratif.
Les personnes éligibles dans la commune
Le recours peut également être exercé par toute personne éligible dans la commune, même si elle n’était pas candidate.
Selon l’article L.44 du Code électoral, une personne est éligible si elle :
- est de nationalité française
- dispose de ses droits civils et politiques
- n’est pas frappée d’une inéligibilité
Pour les élections municipales, l’article L.228 du Code électoral précise que le candidat doit également :
- avoir 18 ans révolus
- être :
- soit électeur de la commune
- soit contribuable local
- soit pouvoir justifier qu’il aurait dû être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection
Une personne peut donc être éligible dans une commune sans y être électeur.
Devant quelle juridiction contester une élection municipale ?
Les recours contre les élections municipales relèvent du tribunal administratif.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe la commune concernée.
Dans les Hauts-de-France :
- les communes du Nord et du Pas-de-Calais relèvent du tribunal administratif de Lille
- les communes de l’Aisne, de la Somme et de l’Oise relèvent du tribunal administratif d’Amiens
Ainsi, pour une élection contestée à Arras, Béthune, Douai, Lens ou Lille, le recours devra être déposé devant le tribunal administratif de Lille.
Quel est le délai pour contester une élection municipale ?
Le délai pour déposer une protestation électorale est très court.
Selon l’article R.119 du Code électoral, le recours doit être déposé :
au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l’élection.
Passé ce délai, la protestation est irrecevable.
Il est donc essentiel d’agir très rapidement après le scrutin.
Comment déposer une protestation électorale ?
La protestation électorale peut être déposée de plusieurs manières :
Dépôt direct
- au greffe du tribunal administratif compétent
Dépôt en préfecture ou sous-préfecture
La protestation peut être déposée :
- à la préfecture
- ou à la sous-préfecture
Elle sera ensuite transmise immédiatement au tribunal administratif.
Dépôt en ligne
Il est également possible de déposer le recours via la plateforme Télérecours citoyens.
Envoi par courrier
La protestation peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
la date prise en compte est celle de réception par le tribunal administratif, et non la date d’envoi.
L’avocat est-il obligatoire en contentieux électoral ?
Contrairement à la plupart des procédures administratives, l’avocat n’est pas obligatoire en contentieux électoral.
L’article R.97 du Code électoral prévoit que le ministère d’avocat n’est pas exigé :
- devant le tribunal administratif
- ni devant le Conseil d’État.
Cependant, le recours électoral reste une procédure technique, nécessitant :
- une argumentation juridique solide
- la démonstration que les irrégularités ont pu modifier les résultats de l’élection
L’assistance d’un avocat en droit public et contentieux électoral peut donc être déterminante.
Combien coûte un recours contre une élection municipale ?
La procédure devant le tribunal administratif est gratuite.
Il n’existe aucun frais de dépôt du recours.
En revanche :
- si vous faites appel à un avocat, ses honoraires restent à votre charge
- sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle
- ou d’une assurance protection juridique
Par ailleurs, si vous perdez le recours, le juge peut vous condamner à verser une somme à la partie adverse sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Le recours suspend-il les résultats de l’élection ?
Non.
Le dépôt d’une protestation électorale n’a pas d’effet suspensif.
Les conseillers municipaux proclamés élus exercent immédiatement leurs fonctions.
Toutefois, en cas d’irrégularités graves ou de manœuvres frauduleuses, le tribunal administratif peut annuler l’élection et ordonner la suspension du mandat des élus concernés dans les conditions prévues par l’article L.250-1 du Code électoral.
Que faire si la décision du tribunal administratif est défavorable ?
Les jugements rendus en matière d’élections municipales sont rendus en premier et dernier ressort.
Il n’existe donc pas d’appel.
La seule voie de recours est un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Ce pourvoi doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Avocat en contentieux électoral à Arras – Hauts-de-France
Le cabinet Robiquet Avocat, situé à Arras, intervient en droit public et contentieux électoral.
Il accompagne les :
- candidats
- élus
- groupes d’opposition municipale
- électeurs
souhaitant contester la régularité d’une élection municipale dans les Hauts-de-France, notamment à :
- Arras
- Lille
- Douai
- Béthune
- Lens
- Cambrai
Compte tenu du délai très court pour déposer une protestation électorale (5 jours), il est recommandé de consulter un avocat immédiatement après le scrutin.
Avocat en contentieux électoral et en droit public à Arras
Le cabinet Robiquet, avocat en droit public à Arras, intervient dans les contentieux électoraux devant le tribunal administratif de Lille. Il accompagne les candidats, électeurs et groupes d’opposition souhaitant contester une élection municipale dans les communes des Hauts-de-France : Arras, Lille, Douai, Béthune, Lens, Cambrai ou Valenciennes.
FOIRE AUX QUESTIONS :
Peut-on contester une élection municipale ?
Oui. Toute élection municipale peut être contestée par une protestation électorale devant le tribunal administratif lorsque des irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin (article L.248 du Code électoral).
Qui peut déposer un recours contre une élection municipale ?
Peuvent déposer un recours :
- tout électeur inscrit dans la commune
- toute personne éligible dans la commune
- le préfet
Le recours doit être déposé devant le tribunal administratif compétent.
Quel tribunal saisir pour contester une élection municipale dans les Hauts-de-France ?
Pour les communes du Nord et du Pas-de-Calais (Lille, Arras, Douai, Béthune, Lens), le recours doit être déposé devant le tribunal administratif de Lille.
Pour les communes de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme, la juridiction compétente est le tribunal administratif d’Amiens.
Avocat en contentieux électoral à Arras – Hauts-de-France
Le cabinet Robiquet Avocat, avocat en droit public à Arras, intervient en contentieux électoral devant le tribunal administratif de Lille.
Il accompagne les candidats, élus et électeurs souhaitant contester une élection municipale dans les principales villes des Hauts-de-France, notamment :
- Arras
- Lille
- Douai
- Béthune
- Lens
- Valenciennes
- Cambrai
Compte tenu du délai extrêmement court pour contester une élection municipale (5 jours), il est recommandé de consulter un avocat immédiatement après le scrutin.
